Les tatouages en milieu policier et la liberté d’expression

 In Droit municipal, Relations du travail en milieu municipal

Me Stéphanie Lalande Me Frédéric PoirierPar Me Stéphanie Lalande et Me Frédéric Poirier du cabinet Bélanger Sauvé.

Les tribunaux ont reconnu à plusieurs occasions que l’apparence personnelle des employés est protégée par le droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression consacré par les chartes des droits et libertés de la personne. L’évolution de la jurisprudence montre que l’employeur qui souhaite restreindre les droits fondamentaux de ses employés a un lourd fardeau à supporter, même lorsque des impératifs liés à l’image d’une organisation publique sont invoqués comme objectif afin de justifier l’atteinte à ces droits.

C’est ce qui ressort de la récente décision Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu et Saint-Jean-sur-Richelieu (Ville de)(1) rendue par l’arbitre Joëlle L’Heureux et portant sur la validité de certaines dispositions d’une directive adoptée unilatéralement par l’employeur afin de limiter le port de tatouages par ses policiers(2).

Les faits

En 2010, le Service de police de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a décidé de revoir sa Directive opérationnelle sur le port de l’uniforme et tenue personnelle au travail [la Directive] afin de l’adapter à certaines réalités nouvelles. Une première version contenant des restrictions relatives aux tatouages a été adoptée en 2010, puis une version modifiée l’a remplacée en 2013. C’est cette dernière version qui faisait l’objet du grief. Essentiellement, les dispositions contestées par la Fraternité étaient les suivantes :

  • La limite autorisée d’un seul tatouage visible qui ne doit pas excéder 8 cm x 8 cm;
  • L’interdiction d’avoir un tatouage sur la nuque;
  • L’interdiction d’avoir un tatouage de mauvais goût, inacceptable ou pouvant avoir un caractère offensant;
  • L’approbation préalable exigée pour tout tatouage;
  • Le recouvrement du tatouage lorsqu’il est non toléré par la Directive.

Deux autres griefs avaient également été déposés afin de contester le refus par l’employeur d’autoriser le tatouage de trois policiers. Les parties ont toutefois demandé au tribunal de disposer uniquement du grief contestant la validité de la Directive dans un premier temps.

La Ville a notamment fait entendre deux dirigeants du Service de police ainsi que deux témoins experts, soit un psychologue spécialisé en milieu policier ainsi qu’un représentant de la firme de sondage qu’elle a retenue pour connaître l’opinion de la population relativement aux policiers arborant des tatouages.

La Fraternité a quant à elle fait entendre quatre policiers ainsi qu’un représentant de la firme de sondage qu’elle a également retenue aux mêmes fins.

Essentiellement, la Fraternité prétendait que bien qu’il soit légitime pour un service de police de vouloir protéger son image, il n’existe pas de lien rationnel entre cet objectif et les restrictions contenues à la Directive contestée.

Quant à la Ville, elle faisait valoir son objectif visant à véhiculer une image positive du Service de police, tout en rappelant la mission d’un corps de police associée au maintien de la paix, de l’ordre et de la sécurité publique, ainsi qu’à la prévention et à la répression de la criminalité(3). Selon la Ville, cet objectif pouvait être atteint en restreignant le type de tatouages et leur dimension, tel que le faisait la Directive en cause.

La décision

Le tribunal débute son analyse en résumant brièvement les décisions rendues en matière de tatouages visibles ainsi que celles dans lesquelles des arbitres se sont prononcés sur la valeur de sondages(4) pour démontrer le lien rationnel entre une mesure qui porte atteinte à un droit fondamental et l’objectif visé par ladite mesure.

L’arbitre a ensuite rappelé le test applicable pour établir que les dispositions contestées contreviennent à la Charte des droits et libertés de la personne(5) [la Charte]. À cet égard, il faut démontrer :

  1. Un objectif légitime et important rattaché à la mesure contestée;
  2. La proportionnalité de la mesure. Ce critère comporte trois volets, soit :
    1. La limitation du droit doit être rationnellement liée à l’objectif visé;
    2. L’atteinte aux droits fondamentaux doit être minimale;
    3. La limitation du droit doit être proportionnelle à l’objectif poursuivi.

La Fraternité ne contestait pas que la Directive de la Ville visait un objectif légitime et important. Le tribunal a d’ailleurs reconnu que le maintien du lien de confiance de la population envers les policiers était effectivement un objectif légitime et important.

Les dispositions en litige n’ont toutefois pas passé la deuxième étape du test, sous réserve d’une exception que nous aborderons plus loin.

D’abord, le tribunal n’a pas retenu que le tatouage soit, aujourd’hui, au Québec, un marqueur social anticonformiste. Il a plutôt retenu que les sondages confirmaient, de part et d’autre, que la popularité du tatouage est très grande et que la majorité des Québécois estiment qu’avoir un tatouage est quelque chose de fréquent et commun.

Cela dit, malgré la très grande percée du tatouage dans la population en général, le tribunal a souligné que selon les sondages, il existe un certain enjeu relié à l’image pour une proportion de la population à l’égard du tatouage. Toutefois, il a estimé que les sondages ne permettaient pas de déterminer de quelle proportion de la population il s’agissait, quel genre de tatouage était en cause, ni même d’identifier réellement quel était le malaise ressenti face au tatouage.

Après avoir reconnu que le litige se situait dans le domaine des perceptions, le tribunal a conclu que les sondages ne permettaient pas de confirmer de manière raisonnable les craintes de la Ville qui justifieraient d’interdire tout tatouage de plus de 8 cm x 8 cm, ou encore tout tatouage sur la nuque. Le tribunal a estimé que la relation entre de tels tatouages et une perte du lien de confiance de la population demeurait spéculative et ne rencontrait pas le test énoncé précédemment.

Par ailleurs, quant à l’interdiction d’avoir un tatouage de mauvais goût, inacceptable ou pouvant avoir un caractère offensant, le tribunal a conclu qu’il y avait place à l’arbitraire puisque le critère d’interdiction n’était pas suffisamment clair et précis. il a toutefois retenu qu’il était raisonnable d’interdire tout tatouage « offensant », compte tenu du rôle du policier dans la société.

Quant à l’obligation de couvrir tout tatouage non toléré par la Directive, l’arbitre a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte justifiée et minimale.

Enfin, l’exigence d’obtenir l’approbation préalable du Service de police avant qu’un policier se fasse tatouer a été annulée par le tribunal, après qu’il ait souligné que la décision d’avoir un tatouage est une décision qui relève de la sphère personnelle.

Commentaires

Il s’agit à notre connaissance de la première décision portant sur la validité d’une politique portant sur le tatouage en milieu policier au Québec. Bien que plusieurs dispositions de la Directive aient été annulées par le tribunal d’arbitrage, il a tout de même été reconnu qu’il était justifié pour un corps de police de baliser les tatouages de ses policiers dans une certaine mesure, notamment lorsque ces tatouages ont un caractère offensant.

La difficulté qui demeure pour les employeurs est celle d’établir des balises assez précises pour ne pas être qualifiées d’arbitraires par un tribunal et éventuellement être en mesure de démontrer le lien rationnel existant entre ces mesures et l’objectif poursuivi. Comme le tribunal l’a souligné, nous sommes ici dans le domaine des perceptions qui sont susceptibles de varier d’une personne à l’autre, ce qui complexifie la démonstration à cet égard. Des sondages d’opinion n’ont pas suffi à faire cette démonstration dans le cas sous étude.

  1. 2016 CanLII 64000 (QC SAT).
  2. Parent c. 9000-5489 Québec inc. (Clubs Vacances 100 Watts), Cour du Québec, DTE 97T-665 (C.Q.); DTE 2009T-92 (T.A.); 2011 QCCA 1620; Ontario Provincial Police and Ontario Provincial Police Association, T.A. Mr Randi H. Abramsky, arbitrator, 2nd August 2011; DTE 2012T-336 (T.A.); Ottawa Hospital and CUPE, Local 4000, Re, 2013 CarswellOnt 130, Mr. Lorne Slotnick Member, January 14, 2013.
  3. Loi sur la police, RLRQ c P-13.1, art. 48.
  4. DTE 2002T-31 [2002] (T.A.); Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Hôtel Reine Élizabeth (CSN) et Hôtel Reine Élizabeth, AZ-50288882, 5 janvier 2005 (T.A.).
  5. RLRQ, c. C-12.
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