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Blog

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, Projet de loi n°108

Wolters Kluwer Québec

Par Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E. Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publicsqui, en vertu de l’article 281 peut être citée sous le titre de « Loi sur l’Autorité des marchés publics », a été adoptée et En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc. Remboursement pour immeuble d’habitation neuf — Acquéreur principal et tiers acquéreur — Acte de vente signé par un tiers — Intention d’habiter par l’acquéreur principal La Reine c. Cheema,2018 CAF 45 Le tribunal de première instance accorde au contribuable le remboursement pour immeuble d’habitation neuf, En lire plus

Projet de loi 122 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la société d’habitation du Québec

Wolters Kluwer Québec

Par Me Myriam Asselin Avocate, Tremblay Bois Mignault Lemay Pour faire suite à certains commentaires formulés au Gouvernement du Québec par différents acteurs du milieu municipal relativement à des dispositions problématiques contenues au Projet de loi 122, le Projet de loi 155(ci-après : « P.L. 155 ») a été présenté à l’Assemblée nationale le 15 novembre En lire plus

Budget fédéral 2018: La nouvelle prescription liée aux demandes péremptoires

Wolters Kluwer Québec

Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF avocats d’affaires Le 27 février dernier, le ministre des Finances du Canada a présenté son nouveau budget aux Canadiens et certains changements aux dispositions ont attiré notre attention, notamment quant à la prescription. De façon générale, la prescription relative à l’établissement d’une En lire plus

Budget du Québec 2018-2019

Wolters Kluwer Québec

Le ministre Leitao a présenté le 27 mars dernier le budget du Québec 2018-2019. Vous trouverez tous les documents budgétaires ici.  

Utilisation de fiducies de fonds commun de placement « fermées » pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER

Wolters Kluwer Québec

Par Me Éric Gélinas, avocat, M.Fisc, professeur agrégé, Département de fiscalité de l’École de gestion, Université de Sherbrooke et avocat-conseil chez Lavery De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés d’effectuer des placements dans la société-employeur ou dans un En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Livraison partielle d’une commande de panneaux solaires — Correction des livres comptables — Demande de CTI — Faillite du fournisseur — Mémorandum de crédit équivalant à une note de crédit North Shore Power Group Inc. c. La Reine, 2018 CAF 9 La contribuable En lire plus

Le budget fédéral du 27 février 2018 et AliForm

Wolters Kluwer Québec

Par Me Jean-Marie Fortin, Ad. E.  M. Fisc. AVANT-PROPOS Nous avons décidé de vous informer immédiatement des impacts du budget fédéral sans attendre celui du Québec qui, à la rédaction du présent bulletin, n’était pas encore annoncé. Si le budget 2018 du Québec implique des changements pour AliForm, nous vous En lire plus

Site Web de Wolters Kluwer dédié au budget fédéral de 2018

Wisam Mshati

  En prévision du budget fédéral de 2018, nous avons créé un site Web tout spécialement pour nos clients. Nous y publierons tous les documents budgétaires à mesure qu’ils seront publiés. Ce site vous offrira une passerelle d’accès rapide et fiable vers ces importants documents. De plus, en utilisant ce En lire plus

Application de la RGAE lors d’une vente d’actions

Wolters Kluwer Québec

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield. Dans l’affaire Gervais c. Canada(1), la Cour d’appel fédérale («CAF») a dû se prononcer quant au bien-fondé En lire plus