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Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.   Services administratifs fournis par une filiale à des établissements stables à l’étranger — Réclamation de CTI — Services financiers détaxés vs [...]

Par Me Julie Gaudreault-Martel, Avocate, Associée BCF s.e.n.c.r.l. L’auteure résume et analyse la portée d’une décision récente de la Cour d’appel du Québec concernant le non-respect du délai [...]

Par MePierre Giroux La Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec [...]

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc. Demande de CTI faite par la maison-mère — CTI refusés — Autre demande faite par l’appelante — Délai de prescription International Hi Tech Industries c. La [...]

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et professeur au Collège de Valleyfield. [...]

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc. Responsabilité des administrateurs — Retenues à la source et TPS non remises — Contrat de société de personnes — Document privé — Administrateur de jure ou de [...]

Par Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc., Associé, Service de fiscalité chez Blanchette Vachon, s.e.n.c.r.l. À la suite des consultations publiques tenues au cours des mois qui ont suivi la [...]

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté un Avis de motion de voies et moyens de 59 pages en vue du dépôt d’une loi mettant en œuvre la Convention multilatérale pour la mise en [...]

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc. Perception de la taxe — Faillite du débiteur — Fiducie réputée — Mécanisme de l’article 222 LTA Callidus Capital Corporation c. La Reine,2018 CanLII 14533 [...]

Par Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E. Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publicsqui, en [...]