Resserrement des exigences en matière de divulgation pour les fiducies

 In Fiscalité, Impôt

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et professeur au Collège de Valleyfield.

Le dernier budget fédéral déposé le 27 février 2018 contient plusieurs mesures visant à lutter de manière plus efficace contre l’évitement fiscal abusif ainsi que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles(1). Nous aborderons celles s’adressant à certaines fiducies qui ont pour effet de resserrer les exigences en matière de déclaration de renseignements. La mise en vigueur de ces mesures est prévue pour l’année 2021.

Dans son budget du 22 mars 2017(2), le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu(ci-après: «LIR» ou «Loi») afin d’augmenter les exigences visant la déclaration de renseignements par les fiducies notamment en matière de propriété effective.

Le paragraphe 104(2) LIR prévoit qu’aux fins de la LIR, une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie. La règle générale énoncée au paragraphe 150(1) LIR stipule qu’un contribuable, incluant une fiducie, doit produire une déclaration de revenus sur le formulaire prescrit (pour les fiducies: T3 et annexes) et contenant les renseignements prescrits pour chaque année d’imposition. En principe, les fiducies disposent d’un délai de 90 jours suivant la fin de leur exercice pour produire cette déclaration(3). Cependant, un contribuable n’est pas tenu de produire une déclaration dans les cas mentionnés au paragraphe 150(1.1) LIR, notamment si aucun impôt n’est payable pour cette année, s’il n’y a eu aucune disposition au cours de l’année générant un gain en capital imposable ou, dans le cas d’un non-résident, s’il n’y a eu aucune disposition d’un bien canadien imposable(4). Toutefois, selon le paragraphe 150(2) LIR, une déclaration doit être produite si le ministre en fait la demande. De plus, même si une fiducie n’a aucun revenu imposable, elle doit produire une déclaration si elle a distribué ou attribué son revenu à ses bénéficiaires.

Le budget fédéral de 2018 précise qu’actuellement, les formulaires requis par les autorités fiscales font en sorte que les fiducies ne sont pas tenues de divulguer le nom de tous les bénéficiaires ou encore lorsque les renseignements les concernant sont incomplets. Le ministre des Finances souhaite remédier à cette lacune.

 

Rehaussement des exigences pour certaines fiducies

Essentiellement, les nouvelles exigences auraient pour effet d’obliger les fiducies à produire une déclaration annuelle de renseignements concernant notamment la fiducie et ses bénéficiaires. Ces nouvelles exigences pourraient avoir pour effet d’obliger une fiducie à produire une déclaration de revenus, même si elle n’était pas tenue en vertu des dispositions actuelles de la Loi. Le ministre semble souhaiter la mise à jour annuelle de ces renseignements afin de permettre à l’Agence de revenu du Canada («ARC») d’établir l’impôt à payer par ces fiducies et/ou par leurs bénéficiaires.

Les fiducies assujetties aux nouvelles exigences devront déclarer l’identité:

  • de tous les fiduciaires;
  • des bénéficiaires;
  • des constituants de la fiducie; et
  • de toute personne qui possède la capacité d’exercer un contrôle «sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie»(5), que ce soit au moyen d’un mandat ou par tout autre accord, ou autrement).

Les propositions budgétaires de 2018 mentionnent que les nouvelles mesures s’appliqueraient aux fiducies expresses résidant au Canada ainsi qu’aux fiducies non-résidentes qui sont actuellement obligées de produire une déclaration de revenus aux autorités fiscales. Une fiducie expresse réfère à une fiducie autre que celle qui est réputée survenir en vertu des dispositions d’une loi ou des fiducies résultantes ou constructives («Constructive Trust», concept de common law). Bref, les nouvelles règles toucheraient les fiducies créées par acte ou testament, sauf les fiducies exemptées.

 

Fiducies exemptées

Le budget cite plusieurs types de fiducies qui seraient exemptées des nouvelles mesures annoncées:

  • les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;
  • les fiducies régies par les régimes enregistrés (c.-à-d., les régimes de pension agréés («RPA»), les régimes de pension agréés collectifs («RPAC»), les régimes de participation différée aux bénéfices («RPDB»), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité («REEI»), les régimes enregistrés d’épargne-étude («REEE»), les régimes enregistrés d’épargne-retraite («REER»), les fonds enregistrés de revenu de retraite («FERR»), les régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage et les comptes d’épargne libre d’impôt («CÉLI»);
  • les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats/notaires;
  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée;
  • les fiducies admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent moins de 50 000 $ en biens tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce dernier cas, leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés).

 

Nouvelles pénalités

Les modifications apportées à la Loi concernant la divulgation des renseignements plus complets seront accompagnées de nouvelles dispositions prévoyant l’imposition de pénalités ciblant les défauts de se conformer à la Loi dans ces cas.

Ainsi, selon le budget du 27 février 2018, le défaut de produire une déclaration, incluant les renseignements requis impliquera une éventuelle pénalité minimale de 25 $ par jour de défaut (minimum 100 $, maximum 2 500 $).

Une pénalité supplémentaire sera prévue si la fiducie a fait défaut de produire une déclaration sciemment ou dans des circonstances équivalent à faute lourde. Cette pénalité sera de 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année concernée, avec une pénalité minimale de 2 500 $. Les autres pénalités prévues aux articles 162 et 163 LIR continueront de s’appliquer.

 

Mise en œuvre

On précise que ces nouvelles pénalités s’appliqueront aux déclarations qui devront être produites à compter de l’année 2021.

Le budget fédéral de 2018 propose d’accorder un financement de 79 millions $ sur cinq ans et 15 millions $ par la suite à l’ARC pour la mise sur pied d’une plateforme électronique pour le traitement des déclarations T3 et des renseignements annuels qui seront requis.

 

  1. Mesures fiscales, renseignements supplémentaires, Honorable William Francis Morneau, ministre des Finances, Canada, 27 février 2018, p. 16 à 18.
  2. Bâtir une classe moyenne forte, budget fédéral 2018, Honorable William Francis Morneau, ministre des Finances, Canada, 22 mars 2017, p. 247.
  3. Al. 150(1)c) LIR.
  4. Par. 248(1) LIR.
  5. Mesures fiscales, renseignements supplémentaires, Honorable William Francis Morneau, ministre des Finances, Canada, 27 février 2018,p. 18.
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