Réforme fiscale pour les sociétés privées

 In Fiscalité, Impôt

Par Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc., Associé, Service de fiscalité chez Blanchette Vachon, s.e.n.c.r.l.

À la suite des consultations publiques tenues au cours des mois qui ont suivi la publication d’un document consultatif ainsi que des propositions législatives visant à encadrer certaines stratégies de planification fiscale utilisant des sociétés privées, le 16 octobre 2017, le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, a annoncé des modifications au projet de réforme fiscale. Les mesures proposées avaient pour effet de renforcer les règles relativement au fractionnement de revenu, à la multiplication de l’exonération cumulative pour gains en capital, à la conversion d’un revenu en gain en capital, au transfert d’entreprise entre générations et au report d’impôt sur le revenu de placement au moyen de sociétés privées. Selon les communiqués transmis par le ministère des Finances, seulement deux d’entre elles ont été maintenues, soit le fractionnement de revenu et le report d’impôt sur le revenu de placement au moyen de sociétés privées.

Répartition du revenu

Le ministre des Finances du Canada a annoncé qu’il souhaitait simplifier sa proposition du 18 juillet dernier qui vise à contrer certains avantages procurés aux propriétaires de sociétés privées en permettant d’effectuer du fractionnement de revenu avec des membres d’une même famille. Le 13 décembre 2017, un projet de propositions législatives a été publié par le ministère des Finances. Celles-ci ont pour but de ne pas pénaliser les membres de la famille des propriétaires d’une société privée qui apportent notamment une contribution notable à l’entreprise.

Plus particulièrement, ce projet consiste à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu(afin d’élargir la portée de l’impôt sur le revenu fractionné (ci-après «IRF»). Actuellement, la LIR prévoit qu’il s’agit des particuliers déterminés, soit les personnes mineures résidant au Canada, qui doivent s’imposer sur leur revenu fractionné provenant d’une société privée, communément appelé la «Kiddie Tax». Selon les mesures annoncées, les autorités fiscales proposent, entre autres, d’étendre la définition de l’expression «particulier déterminé» aux particuliers âgés de 18 ans ou plus résidant au Canada. Un «particulier déterminé» est un résident canadien à la fin de l’année d’imposition (ou le jour de son décès). S’il n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant la fin de l’année, son père ou sa mère doit résider au Canada à un moment de l’année.

La notion de revenu fractionné est élargie afin de comprendre d’autres types de revenus:

notamment des intérêts provenant de certaines créances de sociétés privées et certains gains en capital non exemptés provenant de la disposition de sociétés privées.

Types de revenu fractionné

Sujet aux exceptions ci-après, les principaux types de revenu fractionné sont:

  • Les dividendes reçus de sociétés privées;
  • Le gain en capital provenant directement ou indirectement de la disposition d’actions de sociétés privées;
  • Les revenus d’intérêts provenant de créances de sociétés privées, société de personnes ou fiducies (sauf un fonds commun de placement) qui ne sont pas cotées en bourse. Ceci exclut les dépôts dans les institutions financières de façon générale;
  • Les avantages aux actionnaires selon le paragraphe 15(1)LIR;
  • Le revenu de société de personnes dérivé directement ou indirectement d’une entreprise liée au particulier ou provenant de la location par une société de personnes ou une fiducie si la personne liée au particulier selon le cas:
    • soit prend une part active, de façon régulière, aux activités de l’entité;
    • soit a une participation dans la sociétéde personnes, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétésde personnes.

Régime d’exception

Puisque les adultes de tous âges peuvent désormais être visés, on s’aperçoit qu’on est en présence d’un régime d’exception et qu’il faut se qualifier à l’une d’elles pour se soustraire à l’IRF plutôt que de devoir satisfaire une série de critères pour y être assujetti.

Dressons la liste des neuf exclusions afin de pouvoir identifier les situations problématiques et celles qui ne le sont pas:

  1. Exception relative à l’exonération pour gain en capital

    Est visé le particulier, peu importe son âge, qui tire des gains en capital d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles. Ainsi, les fiducies mises en place dans le but notamment de multiplier l’exonération pour gain en capital peuvent affranchir leurs bénéficiaires mineurs de l’IRF si les biens disposés se qualifient à l’exonération pour gain en capital. Par contre, si le bien ne se qualifie pas, l’IRF risque de s’appliquer si on ne rencontre pas d’autres exceptions.

  2. Exception relative au décès

    Le revenu fractionné par ailleurs, sera exempté si:

    • soit l’individu n’a pas atteint l’âge de 25 ans et qu’il reçoit le revenu directement ou indirectement par la suite du décès d’un de ses parents (ou de quiconque s’il est inscrit à temps plein durant l’année dans un établissement d’enseignement postsecondaire ou s’il a droit au montant pour personne handicapée),
    • soit il s’agit d’un gain en capital qui découle de la disposition présumée au décès.
  3. L’exception de la séparation

    Le revenu tiré d’un bien acquis dans le cadre d’un transfert de biens suivant l’échec du mariage ou de l’union entre conjoints de fait est exclu.

  4. L’exception relative au travail (18 ans et plus)

    Il y aura exception si l’individu est âgé de 18 ans ou plus et si le montant provient directement ou indirectement d’une entreprise dans laquelle il participe activement, de façon régulière, continue et importante, selon le cas:

    • pendant l’année d’imposition;
    • pendant cinq années d’imposition antérieures.

    Aux fins de cette notion de participation, un individu sera réputé participer activement de façon régulière, continue et importante si le particulier travaille pour l’entreprise pendant une durée moyenne d’au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités. Si on ne parvient pas à atteindre ces seuils, ce seront les faits et circonstances qu’il faudra analyser pour statuer si le test est rencontré…

    Le ministère des Finances a précisé que les cinq années antérieures de contribution n’avaient pas à être consécutives après 2017.

  5. L’exception relative au revenu ne provenant pas d’une entreprise liée (18 ans et plus)

    Il y aura exception si l’individu est âgé de 18 ans ou plus et reçoit un montant qui ne provient pas d’une «entreprise liée».
    À cette fin une «entreprise liée» est soit:

    1. une entreprise qui est exploitée soit par:
      • une personne liée résidant au Canada («particulier source»);
      • une société de personnes, société ou fiducie si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année, participe activement, de façon régulière, aux activités de la société de personnes, société ou fiducie qui se rapportent au fait de tirer un revenu de l’entreprise;
    2. l’entreprise d’une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année, a une participation dans la société de personnes, y compris directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes;
    3. l’entreprise d’une société dont une personne liée à l’individu est propriétaire d’actions du capital-actions d’une société dont la JVM est de 10 % ou plus de la JVM totale de la société. Une règle couvrant la détention indirecte est aussi instaurée de sorte que les biens dont une partie ou la totalité de leur JVM découlent d’actions du capital-actions d’une société sont aussi à considérer aux fins du seuil de 10%.
  6. Exception du conjoint de 65 ans ou plus

    Si le conjoint du récipiendaire du revenu est âgé de 65 ans ou plus et si ce conjoint pouvait bénéficier lui-même des exceptions relatives au montant reçu s’il en était le bénéficiaire.

  7. L’exception relative aux actions exclues (25 ans et plus)

    Le particulier adulte âgé de 25 ans ou plus peut se qualifier à cette exception si à la fois:

    • Il détient des actions de la société qui lui confèrent 10 % ou plus des droits de vote et qui représentent au moins 10 % de la juste valeur marchande totale de la société;
    • Moins de 90 % de son revenu provient de la prestation de services;
    • La société n’est pas une société de professionnels (comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire, chiropraticien);
    • 90 % ou plus du revenu de la société pour l’année n’est pas tiré, directement ou indirectement, d’une ou plusieurs autres entreprises liées.Sur ce dernier élément, on semble viser les revenus de dividendes d’une société de portefeuille qui seraient tirés d’une société opérante liée. Les revenus de la société de portefeuille pourraient alors être du IRF si notamment plus de 90 % de son revenu provient de ces dividendes.
  8. Exception relative au rendement raisonnable (25 ans et plus)

    Le montant qui provient d’une entreprise liée qui est raisonnable, se rapportant aux contributions relatives du particulier et de chaque particulier lié (particulier souche) en tenant compte des facteurs suivants:

    • le travail qu’ils ont effectué à l’appui de l’entreprise liée;
    • les biens qu’ils ont contribués, directement ou indirectement, à l’appui de l’entreprise liée;
    • les risques qu’ils ont assumés relativement à l’entreprise liée;
    • le total des montants qui ont été payés ou sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l’un d’eux ou à leur profit, relativement à l’entreprise liée;
    • tout autre facteur pertinent. (!)
  9. Exception relative au rendement raisonnable (18-24 ans)

    Pour lesdits majeurs n’ayant pas atteint 25 ans à la fin de l’année, les critères pour rencontrer les exceptions sont plus restrictifs.

    Il existe deux méthodes pour établir la raisonnabilité du rendement:

    1. Le rendement exonéré;
    2. Le rendement raisonnable eu égard au capital indépendant uniquement;

Le rendement exonéré 

Un «rendement exonéré» d’un particulier déterminé pour une année d’imposition s’entend d’un rendement, ne dépassant pas un taux prescrit, sur la juste valeur marchande des biens contribués par le particulier déterminé à l’appui d’une entreprise liée (calculé au prorata du nombre de jours de l’année où le bien qui lui est substitué est utilisé à l’appui de l’entreprise liée). Il faut utiliser le taux prescrit le plus élevé en vigueur pendant un trimestre de l’année en cause.

Le rendement raisonnable eu égard au capital indépendant uniquement

Il s’agit du rendement raisonnable en ne considérant que le capital indépendant du particulier âgé entre 18 et 24 ans. Le capital indépendant devra satisfaire les conditions suivantes pour se qualifier comme tel:

  • Il n’a pas été acquis à titre de revenu d’un autre bien qui provient directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement au particulier soit à titre de gain en capital ou soit de bénéfice tiré de la disposition d’un tel bien;
  • Il n’a pas été emprunté par le particulier en vertu d’un prêt ou d’une autre dette;
  • Il n’a pas été transféré, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès).

 

Date d’application

Ces mesures sont applicables pour les années d’imposition 2018 et suivantes.

RÉFLEXION FISCALE

Ces nouvelles conditions ont pour effet de restreindre le fractionnement de revenu entre les membres majeurs d’une même famille. Il deviendra, en effet, souvent désavantageux d’effectuer le versement des liquidités supplémentaires de la société aux enfants majeurs et au conjoint qui ne reçoivent pas de traitement ou de salaire de ladite société puisque ceux-ci pourront être assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Ces règles auront donc un impact sur le versement de dividendes discrétionnaires ainsi que sur l’utilisation de fiducies entre vifs.

On est devant un nombre impressionnant d’exceptions et de nouvelles définitions. Toute cette complexité inouïe pour contrer la planification fiscale, somme toute peu significative dans le budget gouvernemental, nous laisse songeurs.

Planification

La complexité et les particularités vont amener leur lot de questionnements et de zones grises. Le critère du travail accompli peut, dans certains cas, être facile à atteindre pour les personnes impliquées ou qui l’ont été au moins cinq ans dans le passé. Il faut d’ores et déjà recenser les heures travaillées par les personnes susceptibles de se qualifier à cette règle et mettre en place un système pour comptabiliser les heures au besoin.

Le revenu de salaire payé par les PME en faveur des jeunes adultes et les conjoints(es) pourrait bien regagner ses droits puisque les critères d’admissibilité sont plus faciles d’interprétation et existent depuis des lustres. Le salaire est déductible pour la PME et imposable plus lourdement pour son récipiendaire. L’écart entre cette façon de faire et la rémunération en dividende est, dans certains cas, compensé par la certitude accrue du traitement au niveau du salaire.

L’exception du rendement raisonnable peut donner lieu à des planifications intéressantes puisqu’il ne semble pas, pour les adultes de 25 ans ou plus, qu’il soit nécessaire que le capital provienne de sources indépendantes comme spécifiquement mentionné dans le cas des adultes âgés de 18 à 24 ans.

L’exception relative aux actions exclues amène son lot de planification dans la mesure où certaines structures auraient besoin d’un peu de retouches pour cadrer dans les critères. Il faudra accepter par contre que les personnes que l’on cherche à exempter de l’IRF deviennent des actionnaires directement de la société considérant que la détention directe est un critère d’application. Dans un grand nombre de situations, on ne pourra passer par une fiducie et espérer les mêmes résultats qu’avant les modifications.

Notons aussi qu’il est loisible de modifier les structures d’actionnariat jusqu’à la fin décembre 2018 si on veut se conformer à une des exceptions pour 2018.

Cette notion d’actions exclues élimine à toutes fins utiles les entreprises de services. Il est difficile de savoir pourquoi. On peut comprendre que certains professionnels sont visés, mais pourquoi s’attaquer aux garagistes, aux coiffeuses, aux opérateurs de pelle mécanique, aux entreprises dans le domaine numérique et combien d’autres? Un critère en fonction des heures travaillées ne serait-il pas plus approprié?

De surcroît, le critère du caractère raisonnable applicable aux particuliers adultes déterminés âgés de 25 ans ou plus devra faire l’objet d’une interprétation selon les faits de chaque situation. Par conséquent, ce critère ajoute un niveau de complexité et d’incertitude puisque l’analyse effectuée pourrait être différente de celle des autorités fiscales. On pourrait alors tirer une conclusion différente de celle de ces autorités et passer de nombreuses heures en vérification fiscale à débattre sur le sujet.

Réduction du taux d’imposition des petites entreprises

Dans le cadre du projet de réforme fiscale, le gouvernement du Canada a également annoncé le 16 octobre dernier, une réduction du taux d’imposition des petites entreprises. Le 1erjanvier 2018, le taux d’imposition des sociétés privées sous contrôle canadien est abaissé à 10 % pour, par la suite, diminuer à 9 % le 1erjanvier 2019. Dans le cadre de cette annonce, les autorités fiscales ont tenu à préciser que des mesures seront mises de l’avant afin d’éviter que les particuliers à revenu élevé profitent de manière indue du système fiscal canadien. En réduisant le taux d’imposition des petites sociétés, les autorités fiscales souhaitent stimuler l’économie canadienne. En effet, les sociétés pourront réinvestir l’argent ainsi économisé pour favoriser leur croissance ou pour effectuer des investissements dans le secteur de l’innovation et de la technologie.

RÉFLEXION FISCALE

La diminution du taux d’imposition des SPCC à 9 % d’ici le 1erjanvier 2019, permettra à ces sociétés d’être plus concurrentielles sur le marché international. Elles pourront réinvestir davantage dans leur société et ainsi stimuler l’économie canadienne.

Toutefois, cette mesure a pour conséquence d’augmenter l’écart du taux d’imposition entre celui des salariés et celui des entrepreneurs ce qui, ironiquement, selon la rhétorique véhiculée dans les infâmes propositions législatives du 18 juillet 2017, créait une injustice dans la population.

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