Projet de loi 122 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la société d’habitation du Québec

 In Contrats des organismes publics, Municipal

Par Me Myriam Asselin
Avocate, Tremblay Bois Mignault Lemay

Pour faire suite à certains commentaires formulés au Gouvernement du Québec par différents acteurs du milieu municipal relativement à des dispositions problématiques contenues au Projet de loi 122, le Projet de loi 155(ci-après : « P.L. 155 ») a été présenté à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017.

Bien que des modifications puissent être apportées au texte de loi avant son adoption, nous résumerons, dans les prochaines lignes, les changements en matière d’adjudication de contrat qui y sont proposés.

Rappelons que les municipalités ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle applicable à tout contrat (art. 938.1.2 du Code municipalet 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes). Dans ce règlement, les municipalités peuvent fixer les règles applicables (exemple : gré à gré) à l’adjudication des contrats présentant une dépense de plus de 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Dans un tel cas, ces règles prévalent sur celles prévues à la loi pour l’adjudication de tels contrats (appel d’offres sur invitation auprès d’au moins deux fournisseurs).

Toutefois, le règlement doit prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense inférieure à 100 000 $ et qui peuvent être conclus de gré à gré. En d’autres termes, même si une municipalité ne se prévaut pas de la possibilité de prévoir, dans son règlement, que les contrats présentant une dépense entre 25 000 $ et 99 999 $ peuvent être conclus de gré à gré, elle doit tout de même prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants pour les contrats comportant une dépense inférieure à 25 000 $.

Dans notre texte, «Contrats des organismes publics québécois, Informations récentes [¶65-187]», nous avions d’ailleurssoulevé certains questionnements quant à l’application de cette modification législative, pour les petites municipalités.

Or, le P.L. 155limite aux contrats comportant une dépense de 25 000 $ ou plus, mais de moins de 100 000 $, l’obligation de prévoir des mesures de rotation. Le projet de loi, dans sa mouture actuelle, prévoit que cette modification législative sera rétroactive au 1er janvier 2018.

Le tableau suivant illustre donc la situation actuelle en matière d’adjudication de contrats de moins de 100 000 $ par les municipalités et l’impact du P.L. 155 :

Avant le 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018 (Projet de loi 122) Projet de loi 155(pas encore adopté)
Contrat de moins de 25 000 $ De gré à gré
Aucune mesure de rotation requise. Règlement sur la gestion contractuelle doit prévoir des mesures de rotation. Aucune mesure de rotation requise.
Contrats de plus de 25 000 $, mais de moins de 100 000 $ Appel d’offres sur invitation, auprès d’au moins deux fournisseurs Appel d’offres sur invitation, auprès d’au moins deux fournisseurs, sauf si des règles de passation différentes sont prévues dans un Règlement sur la gestion contractuelle (facultatif).
Le règlement doit contenir des mesures de rotation pour les contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Nous sommes d’avis qu’il est souhaitable (voire nécessaire) que cette modification législative entre en vigueur puisque la loi actuelle est très contraignante et risque de rendre les démarches préalables à l’octroi d’un contrat de moins de 25 000 $ disproportionnées par rapport au montant de la dépense si la rotation entre les cocontractants demeure obligatoire.

Notons que certaines associations municipales ont mis (ou mettront incessamment) à la disposition de leurs membres des modèles de Règlement sur la gestion contractuelle. Nous croyons qu’il est préférable, surtout pour les petites municipalités, de s’en tenir au contenu minimal et de ne pas s’astreindre à des obligations que leurs ressources (tant humaines que financières) ne leur permettent pas de rencontrer, notamment quant aux mesures pour assurer la rotation entre les cocontractants.

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