Nouvelles règles concernant la déduction pour options d’achat d’actions

 In Fiscalité, Impôt, sticky

Par Me Éric Gélinas, professeur agrégé, Département de fiscalité, Université de Sherbrooke

L’auteur brosse un portrait succinct des nouvelles règles sur la déduction pour option d’achat d’actions, applicables à compter du 1er janvier 2020.

Le Budget fédéral déposé en mars 2019 contient des mesures visant à restreindre la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR) à l’égard de l’avantage imposable provoqué par l’exercice d’options d’achat d’actions. Ces mesures prévoient une limite annuelle de 200 000 $ de la déduction d’options d’achat d’actions émises par les entreprises matures et bien établies. 

Le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens en date du 17 juin 2019 concernant ces mesures. L’alinéa 110(1)d) LIR sera ainsi modifié afin que la déduction qui correspond à 50 % de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé avoir reçu en vertu du paragraphe 7(1) LIR lors de l’exercice d’options d’achat d’actions ne soit pas applicable à un «titre non admissible». 

Le nouvel alinéa 110(1)d) LIR précédant le sous-alinéa (i), une fois adopté, se lira comme suit:

d) Options d’employés— la moitié de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par le paragraphe 7(1) avoir reçu au cours de l’année relativement à un titre (à l’exception d’un titre non admissible) qu’une personne admissible donnée est convenue, après le 15 février 1984, d’émettre ou de vendre en vertu d’une convention, relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention, ou par suite du décès du contribuable s’il était, immédiatement avant son décès, propriétaire d’un droit d’acquérir le titre en vertu de la convention, dans le cas où les conditions ci-après sont réunies: […]

Aux termes des nouvelles mesures, lorsqu’un employé exercera des options d’achat d’actions émises par une «personne déterminée» (ou que les options sont rachetées), et que la limite annuelle de 200 000 $ calculée à partir de la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l’octroi des options sera dépassée, la différence entre la juste valeur marchande des actions au moment de l’exercice des options et le montant payé par l’employé pour acquérir les actions sera considérée comme un avantage imposable devant être inclus au revenu de l’employé. 

Une «personne déterminée», notamment l’employeur, pourra effectuer une désignation en vertu du paragraphe 110(1.31) LIR tel que proposé, laquelle fera en sorte que l’employé n’aura droit à aucune déduction en vertu de l’alinéa 110(1)d) LIR en raison du fait que les titres seront réputés être des «titres non admissibles» aux termes du paragraphe 110(1.3) LIR. Cette désignation pourra être effectuée même si le plafond annuel de 200 000 $ n’est pas atteint. Dans le cas où cette désignation sera faite à l’égard d’options que ne sont pas par ailleurs des «titres non admissibles», l’employeur sera en mesure de déduire des montants relativement à ces options, dans le cas de rachat de celles-ci notamment, et ce, en vertu du paragraphe 110(1)e) LIR proposé.

Le paragraphe proposé 110(1.3) LIR ira comme suit :

(1.3) Détermination des titres non admissibles— Le paragraphe (1.31) s’applique à un contribuable relativement à une convention si, à la fois:

1. une personne déterminée donnée est convenue de vendre ou d’émettre de ses titres (ou des titres d’une autre personne déterminée avec laquelle elle a un lien de dépendance) au contribuable en vertu de la convention;
2. au moment de la conclusion de la convention (appelé « moment concerné » au paragraphe (1.31)), le contribuable est un employé de la personne déterminée donnée (ou d’une autre personne déterminée avec laquelle elle a un lien de dépendance).

Quant à l’alinéa 110(1)e) LIR proposé, il sera libellé ainsi :

e)Déduction de l’employeur — titres non admissibles— une somme égale à la valeur de l’avantage qu’un particulier est réputé avoir reçu, selon le paragraphe 7(1), au cours de l’année relativement à un titre non admissible que le contribuable est convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention avec le particulier si, à la fois:
(i) le contribuable est une personne déterminée,
(ii) au moment de la conclusion de la convention, le contribuable était l’employeur du particulier,
(iii) une somme pourrait être déduite dans le calcul du revenu imposable du particulier en vertu de l’alinéa d) si le titre était un titre autre qu’un titre non admissible,
(iv) les conditions énoncées au paragraphe (1.9) sont satisfaites relativement au titre;

En vertu du paragraphe 110(1.31) LIR, les titres seront également réputés être des «titres non admissibles» s’ils sont émis en vertu d’une convention avec un employé et qu’un «plafond d’acquisition annuel» de 200 000 $ est dépassé.

La «plafond d’acquisition annuel» de 200 000 $ est déterminé par une formule apparaissant au paragraphe 110(1.31) LIR et tient compte de la juste valeur marchande de chaque titre (actions sous-jacentes) au moment de l’octroi des options. Le plafond de 200 000 $ s’applique à chaque année d’acquisition des actions. Plusieurs règles techniques relatives au calcul du «plafond d’acquisition annuel» sont prévues au nouveau paragraphe 110(1.31) LIR. 

Le nouveau paragraphe 110(1.31) LIR proposé se lira comme suit:

(1.31) Plafond d’acquisition annuel — Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une convention donnée, les titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention donnée, pour chaque année d’acquisition de ces titres, sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article dans la proportion obtenue par la formule suivante:

A/B

A représente la somme obtenue par la formule suivante :

C + D − 200 000 $

C représente le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment concerné de chaque titre assujetti à la convention donnée pour cette année d’acquisition,

D la moins élevée des sommes suivantes:

(i) 200 000 $,

(ii) le total des sommes dont chacune est une somme déterminée pour l’élément C relativement aux titres pour cette année d’acquisition qui doivent être acquis en vertu de conventions, autres que la convention donnée, conclues, au moment concerné ou avant, avec la personne déterminée donnée visée au paragraphe (1.3) (ou une autre personne déterminée avec laquelle elle a un lien de dépendance),

B la somme déterminée pour l’élément C.

Il est important de souligner que les options émises par une «société privée sous contrôle canadien» ainsi que par une personne qui remplit les «conditions prescrites» sont exclues de ces nouvelles règles considérant que ces dernières ne sont pas des «personnes déterminées» au sens du paragraphe 110(1) LIR. Aucune condition n’est actuellement prescrite par le règlement. Cependant, ces conditions devraient faire référence à la qualification d’une société en tant que société en émergence tel que mentionné dans le Budget fédéral 2019. D’ailleurs, dans le communiqué émanant du ministre des Finances et publié le même jour que l’avis de motion, il est mentionné:

En établissant les conditions prescrites, le gouvernement s’appuiera sur les deux objectifs clés énoncés dans le budget de 2019:

  • rendre le régime fiscal des options d’achat d’actions des employés plus juste et équitable pour les Canadiens;
  • veiller à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et prendre de l’expansion.

Par ailleurs, le nouveau paragraphe 110(1.9) LIR prévoit des obligations pour les employeurs quant à la divulgation aux employés et à l’ARC relativement à l’émission d’options d’achat d’actions assujetties aux nouvelles règles au moment de l’octroi. Une fois en vigueur, ce nouveau paragraphe sera libellé ainsi:

(1.9) Avis — titre non admissible — Si un titre à vendre ou à émettre en vertu d’une convention conclue entre un employé et une personne déterminée est un titre non admissible, la personne déterminée doit, à la fois:

  1. aviser l’employé par écrit du fait que le titre est un titre non admissible à la date à laquelle la convention est conclue, si le titre est réputé être un titre non admissible en raison du paragraphe (1.31);
  2. aviser le ministre que le titre est un titre non admissible dans un formulaire prescrit produit avec sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui inclut la date de conclusion de la convention.

Toutes ces nouvelles règles sont applicables aux options d’achat d’actions octroyées à compter du 1erjanvier 2020. 

En terminant, il convient de noter que l’avis de motion discuté ci-dessus n’a pas encore été présenté en projet de loi ni étudié à la Chambre des communes et que le ministère des Finances avait invité les intervenants à lui soumettre des commentaires (jusqu’au 16 septembre 2019) sur les conditions prescrites. Il est donc possible que le texte présenté le 17 juin 2019 puisse être modifié à la suite de ces commentaires. 

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