La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, Projet de loi n°108

 In Contrats des organismes publics, Municipal

Me Pierre GirouxPar Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E.
Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publicsqui, en vertu de l’article 281 peut être citée sous le titre de « Loi sur l’Autorité des marchés publics », a été adoptée et sanctionnée le 1er décembre 2017.

Cette loi, comme son titre l’indique, institue l’Autorités des marchés publics qui, selon les notes explicatives, est « chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics incluant les organismes municipaux et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publicsconcernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat. ».

Cette loi qui comporte 11 chapitres, fait 87 articles si l’on exclut le Chapitre X consacré aux « dispositions modificatives » et le Chapitre XI intitulé « dispositions transitoires et finales » qui font près de 200 articles.

Mentionnons qu’en vertu de l’article 258, c’est l’Autorité des marchés publics qui assumera les responsabilités du président du Conseil du trésor concernant l’application du Chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publicsrelatif à l’inadmissibilité aux contrats publics et les droits et les obligations de l’Autorité des marchés financiers concernant l’application du Chapitre V.2 de cette loi relatif aux autorisations préalables, à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public.

Toutefois, il importe de mentionner que la plupart des dispositions du Projet de loi no 108 ne sont pas encore en vigueur même si, en vertu de l’article 286, le principe est à l’effet que les dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2017. Les dispositions qui font l’objet d’exceptions sont beaucoup plus nombreuses que celles visées par la règle.

La date d’entrée en vigueur des exceptions à la règle dépendent de la date d’entrée en fonction du premier président-directeur général de l’Autorité des marchés publics qui sera nommé sur proposition du premier ministre avec l’approbation d’au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale parmi les personnes recommandées par un Comité de sélection formé de cinq personnes dont trois sous-ministres, à la suite d’un appel public de candidatures (article 4). À la fin mars 2018, le titulaire de cette nouvelle charge publique n’a pas encore été nommé mais le processus de sélection est en cours.

En vertu de l’article 286, certaines dispositions entrent donc en vigueur le jour de l’entrée en fonction du premier président-directeur général (par. 1o), d’autres six mois après son entrée en fonction (par. 2o) et d’autres encore, dix mois après la date de son entrée en fonction (par. 3o).

Il est à signaler que la mise en place d’une autorité des marchés publics constituait la première des « Recommandations de la commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction » (Rapport Charbonneau), voir Contrats des organismes publics québécois,Informations récentes, ¶ 65-180, pages 23 781 à 23 784.

Cela étant dit, compte tenu que la plupart des dispositions du Projet de loi no 108 ne sont pas encore en vigueur, elles n’ont pas été intégrées dans les Commentaires généraux. Elles le seront au fur et à mesure des dates de leur entrée en vigueur. De même, nous en ferons état de façon plus détaillée dans les informations récentes des prochaines mises à jour.

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