L’impact fiscal d’un emprunt sur une police d’assurance-vie

 In Fiscalité, Impôt

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours en droit fiscal et droit des affaires à l’UQAM, à l’Université de Sherbrooke, et professeur au Collège de Valleyfield.

Un contrat d’assurance-vie entière ou permanente permet généralement d’accumuler une valeur de rachat qui croît normalement avec les années, au fur et à mesure que le preneur en acquitte les primes. Ce preneur d’une telle police bénéficie alors d’un montant qui est disponible pour un éventuel emprunt. Toutefois, des règles fiscales encadrent ces emprunts. Selon les circonstances, l’emprunteur peut être tenu d’inclure une partie du montant emprunté dans son revenu.

Cette situation a fait l’objet d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt («CCI») dans l’affaire Neszt c. La Reine[1]. 

Les faits

Dans cette affaire, M. Neszt détenait deux polices d’assurance-vie contractées auprès de la London Life en 1977 et 1982. En 2015, il a avisé cet assureur qu’il souhaitait obtenir certaines avances sur ses polices, compte tenu notamment des montant accumulés à titre de placement à l’intérieur desdites polices d’assurance-vie. London Life a acquiescé à sa demande et des avances lui ont été consenties. À ce moment, l’assureur-vie a établi le coût de base rajusté («CBR») des polices à 6 337,80 $ pour la première police et 11 077,72 $ pour la seconde. Une fois les avances effectuées, London Life a émis des feuillets T5 aux montants respectifs de 7 190 $ et 19 171 $, pour un total de 26 361 $. 

N’ayant pas déclaré ces montants à titre de revenu pour l’année 2015, le 31 octobre 2016, le ministre a procédé à l’émission d’un avis de cotisation relatif à l’année 2015. M. Neszt contesta cet avis de cotisation.

Pour l’appelant, un emprunt sur une police d’assurance-vie devrait être traité comme tout autre emprunt personnel qui aurait été effectué auprès d’une institution financière, comme une banque à charte. Pour M. Neszt, ces avances proviennent de prêts personnels sur deux polices d’assurance-vie entière souscrites en son nom. De ce fait, selon l’appelant, un tel emprunt constitue un montant en capital, une dette, et non un revenu au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu(«LIR»).

L’analyse

La Cour relève une distinction fondamentale entre une emprunt personnel contracté auprès d’une banque à charte et celui contracté sur une police d’assurance-vie entière.

En premier lieu, l’alinéa 56(1)j) LIR indique que toute somme prévue en vertu du paragraphe 148(1) ou 148(1.1) LIR doit être incluse dans le revenu pour une année d’imposition donnée.

Selon les paragraphes 148(1) et 148(1.1) LIR, le montant à inclure représente l’excédent du montant reçu à titre de produit de disposition éventuel d’un intérêt sur une police d’assurance-vie sur son CBR immédiatement avant sa disposition. Certaines polices d’assurance-vie sont exclues selon ce qui est prévu au paragraphe 148(1) LIR. Il s’agit essentiellement de polices détenues dans le cadre d’un régime enregistré ou exonéré, tels qu’énumérés au paragraphe 148(1) LIR:

148(1) Calcul du revenu du titulaire d’une police — Dans le calcul du revenu du titulaire d’une police d’assurance pour une année d’imposition, il faut inclure, à l’égard de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie autre qu’une police qui est, ou qui est établie en vertu de:

  1. un régime de pension agréé;
  2. un régime enregistré d’épargne-retraite;
    1. un fonds enregistré de revenu de retraite;
    2. un compte d’épargne libre d’impôt;
    3. un régime de pension agréé collectif;
  3. un contrat de rente à versements invariables;
  4. un régime de participation différée aux bénéfices;
  5. un contrat de rente qui répond à l’une des conditions suivantes:
    1. le paiement pour le contrat est déductible, en application de l’alinéa 60l), dans le calcul du revenu du titulaire de police,
    2. il s’agit d’une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable, et la somme versée pour son acquisition est déductible, en application de l’alinéa 60l), dans le calcul du revenu du contribuable,
    3. le titulaire de police a acquis le contrat dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21),

l’excédent éventuel du produit de disposition de son intérêt dans la police que le titulaire, le bénéficiaire ou le cessionnaire a acquis le droit de recevoir au cours de l’année sur le coût de base rajusté, pour le titulaire de la police, de cet intérêt immédiatement avant la disposition.

Le paragraphe 148(9) LIR contient certaines définitions dont, notamment, ce qui constitue une «disposition» d’un intérêt sur une police d’assurance-vie. En l’occurrence, «une avance consentie après le 31 mars 1978», tout comme «le rachat de la police», constituent une «disposition» au sens du par. 148(9) LIR.

Cette définition de «disposition» au paragraphe 148(9) LIR est libellée comme suit:

«disposition»En ce qui concerne des intérêts dans une police d’assurance-vie, sont compris dans la disposition: 

  1. le rachat de la police; 
  2. une avance consentie après le 31 mars 1978; 
  3. la dissolution de ces intérêts en raison de l’échéance de la police; 
  4. la disposition de ces intérêts par le seul effet de la loi; 
  5. le paiement d’un montant (autre qu’un versement de rente, une avance sur police et une participation de police) effectué par un assureur à l’égard d’une police (autre qu’une police visée à l’alinéa (1)a), b), c), d) ou e)) qui est un contrat de rente viagère défini par règlement, conclu après le 16 novembre 1978 et avant le 13 novembre 1981, 

à l’exclusion toutefois de ce qui suit: 

  1. la cession de la totalité ou d’une partie des intérêts dans la police en vue de la garantie d’une dette ou d’un prêt, autre qu’une avance sur police; 
  2. la déchéance de la police par suite du non-paiement de primes relatives à la police si la police a été remise en vigueur au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle la déchéance s’est produite; 
  3. un versement en vertu d’une police à titre de prestation d’invalidité ou de décès par accident; 
  4. le versement d’une rente; 
  5. un versement en vertu d’une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) qui: 
    1. soit a été acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982,
    2. soit est une police exonérée, 

à la suite du décès de toute personne dont la vie était assurée en vertu de la police; 

  1. une opération ou un événement par suite duquel un particulier devient en droit de recevoir, selon les modalités d’une police exonérée, le total du produit (avec ou sans participations de polices) payable en vertu de la police, sous forme de contrat de rente ou de versements de prestations, si, au moment de l’opération ou de l’événement, le particulier dont la vie est assurée en vertu de la police était atteint d’invalidité totale et permanente.

Un «intérêt» relatif à une avance sur police est défini au paragraphe 138(12) LIR comme étant le montant relatif à l’avance sur police et qui doit être payé conformément aux modalités de la police afin que le titulaire puisse conserver son intérêt dans la police.

Par ailleurs, une «avance sur police» est définie comme une «avance consentie par un assureur au titulaire d’une police en conformité avec les modalités de la police d’assurance-vie». 

Dans le cas d’une avance sur police consentie après le 31 mars 1978, un «produit de disposition» représente le moins élevé des montants suivants:

  1. le montant de l’avance, à l’exclusion de la fraction de ce montant qui sert, immédiatement après que l’avance a été consentie, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police,
  2. l’excédent éventuel de la valeur de rachat de la police immédiatement avant que l’avance ait été consentie sur le total des soldes impayés à ce moment de toute avance sur police à l’égard de la police.

La «valeur de rachat» d’une police d’assurance à un moment donné est «sa valeur de rachat à ce moment, calculée compte non tenu des avances sur police consenties aux termes de la police, des participations de polices (autres que les bonifications d’assurance libérée) payables aux termes de la police, ni des intérêts payables sur ces participations».[2]

Le «coût de base rajusté» des intérêts que possède un titulaire dans une police d’assurance-vie, à un moment donné, est déterminé par une formule très complexe qui, essentiellement, inclut les primes relatives à la police rajustées en fonction du coût net de l’assurance pure et le montant des avances sur police, ce qui réduit le coût de base rajusté de la police.[3]

En bref, ces règles impliquant des calculs techniques ont pour objectif qu’un détenteur d’une police d’assurance-vie doive inclure dans son revenu tout montant reçu à titre d’avance qui excède le coût de base rajusté de cette police à ce moment. L’assureur-vie doit être en mesure de fournir l’information pertinente au contribuable afin de déterminer, s’il y a lieu, le montant devant être inclus à titre de revenu et émettre le feuillet fiscal en conséquence. 

Par ailleurs, s’il rembourse un montant qui a été précédemment inclus dans son revenu en vertu de l’alinéa 56(1)j) LIR, ce contribuable pourra déduire tel montant dans l’année du remboursement en vertu de l’alinéa 60s) LIR. 

Conclusion

Dans les circonstances, M. Neszt a tenté, sans succès, de faire valoir que la London Life s’était trompée dans le calcul des montants indiqués aux feuillets T5. La cotisation a donc été maintenue.

Des règles semblables s’appliquent lorsqu’un détenteur d’une police d’assurance-vie demande le rachat de sa police (sans qu’il y ait décès) et que la valeur de rachat excède le coût de base rajusté.


[1]Neszt c. La Reine, 2019 CCI 139 (CanLII) (2019-07-11).
[2]Neszt c. La Reine,2019 CCI 139, par. [12].
[3]Neszt c. La Reine,2019 CCI 139, par. [13].

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