L’Accord de libre-échange canadien (« ALEC »)

Wolters Kluwer Québec

Me Pierre GirouzPar Me Pierre Giroux, L.L.M. Ad. E., Avocat, Tremblay Bois Mignault Lemay.

À la suite des négociations entamées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre 2014, pour renforcer et moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (« ACI »), est intervenu le nouvel Accord de libre‑échange canadien (« ALEC ») qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

L’ALEC engage les gouvernements à l’égard d’un éventail de règles destinées à favoriser une union économique moderne et concurrentielle au bénéfice de tous les Canadiens.

Le but premier du chapitre 5 de l’Accord, consacré aux marchés publics, demeure l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur la province d’origine des biens et services de fournisseurs [art. 502 (2) et 503 (5)].

Selon le communiqué de presse émis avec la Codification administrative de l’ALEC (2017), le nouvel Accord « présente des avancées importantes relativement au cadre qui régit le commerce intérieur au Canada. Les avancées favorisant la circulation des produits et des services, de l’investissement et de la mobilité de la main d’œuvre, l’élimination des obstacles techniques au commerce, une plus large couverture des marchés publics et une plus grande coopération réglementaire au Canada ».

Nous avons déjà intégré dans les commentaires généraux toutes les dispositions pertinentes de l’ALEC. Nous pourrons attirer l’attention des intéressés sur certaines dispositions particulières de cet Accord dans les informations récentes des prochaines mises à jour du présent ouvrage.

Qu’il suffise pour l’instant de mentionner que les règles de l’ALEC, contrairement à celles de l’ACI, s’appliquent automatiquement à presque tous les secteurs d’activité économique au Canada, sauf dans le cas des exceptions clairement indiquées. Il s’ensuit que « les nouveaux produits et services, comme l’économie du partage ou les technologies propres, sont automatiquement couverts par des règles qui visent à promouvoir le développement économique à long terme du Canada ».

Mentionnons également que l’ALEC a une portée plus large que l’ACI puisqu’il vise maintenant le secteur de l’énergie. De plus, les contrats de services professionnels d’architectes et d’ingénieurs, sauf certains contrats spécifiques, sont maintenant assujettis puisqu’ils ne font pas partie des secteurs exclus par l’Accord [art. 504 (11), 520 et Annexe 520.1].

Par ailleurs, l’ALEC est davantage cohérent avec les engagements pris par le Canada en vertu d’accord de commerce international comme l’Accord économique et commercial global (« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne. De manière générale, selon le communiqué émis avec la Codification administrative de l’ALEC, l’ALEC veille à ce que les entreprises canadiennes aient le même accès au marché canadien que celui offert aux entreprises des partenaires commerciaux internationaux.

Il importe de mentionner que chaque gouvernement doit établir un mécanisme indépendant de contestation des adjudications, permettant aux fournisseurs de contester l’octroi de contrats publics pour sanctionner l’inobservance des règles de l’Accord. Le Québec n’a pas encore désigné l’autorité qui aura la responsabilité de trancher ces différends. On peut penser à la Section des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec ou à une nouvelle section des marchés publics à moins d’opter pour un nouvel organisme, par exemple, une section juridictionnelle de l’Autorité des marchés publics dont la création est prévue par le Projet de loi no 108 qui assumera les responsabilités de l’Autorité des marchés financiers en matière de marchés publics. Il s’ensuit que, pour l’instant, il faudra appliquer les règles du contrôle judicaire devant la Cour supérieure, tribunal de droit commun.

Finalement, il est intéressant de signaler que les gouvernements ont établi « un processus de conciliation réglementaire » pour traiter des différences réglementaires qui peuvent être considérées par des fournisseurs ou des entrepreneurs comme des obstacles réglementaires. « L’ALEC comporte aussi un mécanisme de coopération réglementaire visant à permettre aux gouvernements d’adopter des approches réglementaires communes à l’égard de secteurs émergents ».

Toutefois, l’ALEC maintient la capacité des gouvernements à adopter et à appliquer leurs propres lois et règlements de nature économique, dans l’intérêt public, afin de satisfaire aux objectifs de politiques publiques ce qui comprend « la protection de la santé publique, les services sociaux, la sécurité, la protection du consommateur, la promotion et la protection de la diversité culturelle et des droits des travailleurs ».

Du reste, chaque gouvernement établit la liste des exceptions aux marchés publics assujettis [Annexe. 520.1], alors que les seules exclusions qui s’appliquent à toutes les parties sont celles prévues à l’art. 504 (11).

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