La syndicalisation des cadres de premier niveau

 In Municipal, Nouvelles, Relations du travail en milieu municipal

Me Frederic PoirierMe Stéphanie Lalande Par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande, avocats au sein du cabinet Bélanger Sauvé.

En décembre 2016, le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») a rendu deux décisions(1) portant sur la constitutionnalité de l’exclusion du statut de cadre de la définition de « salarié » prévue au Code du travail(2) (ci-après « C.t. » ou « Code ») dans le cadre de deux requêtes en accréditation déposées par les associations regroupant les cadres de premier niveau de la Société des casinos du Québec et d’Hydro-Québec. Nous résumerons brièvement l’historique des procédures dans ces dossiers, pour ensuite aborder les questions de fond tranchées par le TAT.

Résumé des procédures

La première requête en accréditation, celle des cadres de premier niveau de la Société des casinos du Québec, a été déposée en 2009 par l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec.

La Société des casinos du Québec a soulevé l’irrecevabilité de cette requête au motif que les cadres ne pouvaient être visés par une accréditation, étant exclus de la définition de salarié prévue à l’article 1 l) 1° C.t.

La deuxième requête, celle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec, a quant à elle été déposée en 2014 par l’Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec.

Faisant aussi l’objet d’une requête en irrecevabilité par Hydro-Québec au motif que des cadres ne pouvaient faire l’objet d’une accréditation, les deux dossiers ont été réunis le 30 janvier 2015 par une décision de la Commission des relations du travail(3). Des audiences communes se sont donc tenues uniquement sur la question de la constitutionnalité de l’exclusion du statut de cadre, mais les dossiers ont été disjoints lors de leur mise en délibéré.

Aux fins du présent texte, nous ne reprendrons que les motifs communs aux deux décisions ainsi que leurs conclusions identiques.

Questions en litige

Admettant que les personnes visées par les requêtes en accréditation sont des cadres visés par l’exclusion du Code, les parties ont identifié comme suit les questions en litige dans les deux dossiers :

  1. L’exclusion des cadres prévue à l’article 1 l) 1º C.t. porte-t-elle atteinte à la liberté d’association garantie par l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés(4) (ci-après la « Charte canadienne ») et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne(5) (ci-après la « Charte québécoise »), des personnes visées par la requête en accréditation?
  2. Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiée en regard de l’article 1 de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise?
Résumé de la preuve

Les deux associations de cadres ont fait entendre le professeur Michel Coutu à titre d’expert sur l’historique de la syndicalisation des cadres et la situation au Québec, tant historique que contemporaine.

Le professeur Coutu a dressé le portrait de diverses conventions internationales portant sur les droits fondamentaux du travail, dont plusieurs sont ratifiées par le Canada en tant que membre de l’Organisation internationale du Travail (ci-après « OIT »). On constate l’importante place qu’accordent ces instruments à la liberté d’association et au droit de négocier collectivement.

Les situations européenne et américaine ont également fait l’objet d’une étude par le professeur Coutu, qui conclut que les régimes législatifs européens permettent généralement aux cadres l’accès à la négociation collective, alors que la situation contraire prévaut en Amérique du Nord.

L’historique de la syndicalisation des cadres au Québec est ensuite analysé. Dans son rapport, le professeur Coutu conclut de façon favorable à la syndicalisation des cadres, notamment parce que seules les associations accréditées ont réellement accès à un véritable processus de négociation collective selon lui, avec les garanties que cela implique.

Les associations de cadres ont également fait une preuve sur les démarches entreprises tant au niveau international que national pour faire valoir leurs revendications. Principalement, elles ont présenté les recommandations émises en 2004 par le Comité de la liberté syndicale de l’OIT, qui a conclu que l’exclusion des cadres du régime général du Code ne respectait pas les engagements internationaux du Canada en la matière.

Une preuve a par ailleurs été présentée de part et d’autre pour exposer les particularités liées à la situation des cadres de premier niveau auprès des deux employeurs en cause.

Motifs

Le TAT débute son analyse en abordant l’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur la liberté d’association dans le domaine des relations du travail. Plus précisément, il reprend la première trilogie de jugements, rendue en 1987(6), et ensuite, la seconde, rendue en 201(7) . La juge administrative en extrait certaines balises afin de définir la portée de la liberté d’association applicable.

Le TAT se penche ensuite sur l’exclusion visant les cadres prévue à l’article 1 l) 1º C.t. :

« Article 1 l) « salarié » : une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération, cependant ce mot ne comprend pas :

1° une personne qui, au jugement du Tribunal, est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec ses salariés; »

Pour le tribunal, cette exclusion du Code est rédigée de manière large puisque tous les niveaux de cadres sont visés. Contrairement à certaines juridictions, il n’y a aucune limitation à ceux qui exercent des fonctions de direction. De plus, on y constate que l’accès à de l’information confidentielle n’est généralement pas un motif d’exclusion à la syndicalisation au Québec.

Certains groupes de salariés, précise la juge, en raison de leurs fonctions, sans être exclus du régime général du Code, sont assujettis à des dispositions particulières. Par exemple, les employés municipaux, les policiers ou même les pompiers.

Certains régimes particuliers permettent aussi à des catégories de travailleurs de bénéficier de la liberté d’association sans être couverts directement par le Code. Il y est entre autres exposé la situation des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, des travailleurs agricoles, des artistes, des travailleurs de l’industrie de la construction et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Cette analyse du régime général et des régimes particuliers permet au TAT de situer davantage la portée de l’exclusion du Code visant les employés cadres.

  1. L’exclusion du statut de cadre viole-t-elle la liberté d’association?

La juge administrative répond par l’affirmative à cette question et procède à la méthode d’analyse en trois temps établie par la Cour suprême(8).

    1. L’objet de l’exclusion du statut de cadre de la définition de salarié

Pour le TAT, l’objet de l’exclusion des cadres de la définition de salarié prévue au Code vise à empêcher ces derniers de négocier collectivement leurs conditions de travail, et ce, même si l’objectif est de prévenir les conflits d’intérêts potentiels.

Pourtant, rappelle la juge administrative, la Cour suprême a reconnu que le droit de pouvoir négocier collectivement ses conditions de travail fait partie de la liberté d’association garantie constitutionnellement.

En l’espèce, étant donné qu’il y a atteinte au droit de négocier collectivement, le tribunal doit en évaluer les effets et l’entrave.

    1. Les effets de l’exclusion des cadres de la définition de salarié
      1. Les atteintes à l’indépendance des associations

En l’espèce, les deux associations de cadres ont la liberté de modifier leur acte constitutif et leurs règles d’association, de choisir leurs représentants et contrôler l’administration financière et les activités de leur association.

Elles ne jouissent toutefois pas pour autant de l’indépendance requise aux fins de la liberté d’association constitutionnelle, indique le TAT. Leur reconnaissance par l’employeur est faite sur une base volontaire. De plus, il relève de l’entière discrétion de l’employeur de reconnaître leur caractère représentatif ainsi que la détermination du groupe qu’elles représentent.

Bien que jugée essentielle par le plus haut tribunal du pays, aucune protection contre l’ingérence ou l’entrave de l’employeur n’est également présente.

      1. La capacité à négocier collectivement les conditions de travail
        • Le déséquilibre du rapport de force

Il est question de cadres de premier niveau d’une part, dans des organisations qui comprennent plusieurs paliers de gestion et d’autre part, de sociétés d’État. Ces derniers ne jouent pas de rôle stratégique dans les relations du travail et ils assurent l’application de la convention collective dans le quotidien des opérations.

Quant aux employeurs en cause, le TAT juge inutile d’élaborer longtemps pour reconnaître qu’elles sont puissantes et qu’elles possèdent d’importants moyens.

        • L’incapacité à négocier des conditions de travail d’importance

Il est établi par la Cour suprême que la liberté d’association ne protège pas l’atteinte de résultats, mais bien le processus de négociation. Il est également nécessaire d’établir un véritable dialogue afin d’arriver à un accord.

Pour la juge, il a été démontré en preuve que plusieurs sujets fondamentaux ne sont tout simplement pas ouverts à la discussion dont notamment, l’inclusion ou l’ajout de conditions de travail dont certaines à incidences salariales ainsi que la détermination du groupe représenté.

De plus, on note l’absence de processus d’arbitrage en cas de différends ou de difficultés d’interprétation ou d’application des conditions de travail consenties, élément essentiel pour le plus haut tribunal du pays.

        • L’obligation de négocier de bonne foi

Les employeurs en cause prétendaient que les parties étaient soumises à l’obligation de bonne foi découlant du Code civil du Québec et de la Charte québécoise et qu’ainsi, les tribunaux de droit commun constituaient une voie de recours permettant de sanctionner un éventuel manquement.

Pour la juge administrative, il importe de tenir compte des particularités du régime des relations du travail. Dans ces circonstances et suivant les enseignements de la Cour suprême, il est nécessaire d’avoir accès à un tribunal souple, rapide et expert dans son domaine. Les tribunaux de droit commun ne permettent pas de satisfaire ces critères.

        • La suppression du droit de grève

Les cadres, en étant exclus du régime général, se trouvent privés du droit de grève protégé constitutionnellement alors qu’il s’agit du moyen par excellence d’assurer une participation véritable au processus de négociation collective et d’établir un rapport de force entre les parties.

Aucun autre mécanisme n’est mis en place par le législateur pour pallier cette suppression, ce qui crée une entrave substantielle au droit à la négociation collective des associations.

    1. La responsabilité de l’État dans l’entrave substantielle

Sur ce point, le TAT estime que les associations ne cherchent pas l’accès à un régime légal précis, mais plutôt à pouvoir exercer leur droit à un véritable processus de négociation collective. Il ajoute que leur incapacité à le faire découle de l’exclusion du Code et de l’absence de tout autre régime législatif et qu’en conséquence, l’État a une responsabilité dans l’entrave substantielle au processus de négociation des cadres de premier niveau.

  1. Cette violation est-elle justifiée dans une société libre et démocratique?

Une fois la violation à la liberté d’association constatée par le tribunal, il lui reste à déterminer si elle peut être justifiée dans une société libre et démocratique en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Cette démonstration doit se faire en deux temps.

    1. L’objet de la mesure est-il réel et urgent?

La Procureure générale a invoqué que l’exclusion était nécessaire afin de conserver l’unité de direction s’opposant aux employés tout en préservant l’obligation de loyauté des cadres et éviter les conflits d’intérêts, selon le modèle de type Wagner. La juge administrative estime toutefois que ce modèle n’oblige pas l’exclusion des cadres de premier niveau.

Des objectifs liés à la prévention de l’ingérence et des conséquences d’un arrêt de travail étaient aussi invoqués, mais la juge ne les a pas retenus. Elle conclut en définitive que l’objet de l’exclusion des cadres n’est pas réel et urgent.

    1. La proportionnalité de la mesure
      1. Le lien rationnel

Le TAT rappelle que l’obligation de loyauté est à la base de tout contrat de travail. Tant les employés de premier niveau que les cadres doivent s’y conformer. Afin d’atteindre cette obligation, il n’a pas été démontré que la privation de tous les cadres de leur droit à la négociation collective, sans distinction quant à leur niveau hiérarchique, était nécessaire.

Le lien rationnel entre l’exclusion des cadres et la prévention de conflits d’intérêts semble également peu convaincant pour la juge. En effet, la définition de salarié n’exclut pas les employés détenant de l’information confidentielle.

Dès lors et afin de prévenir une situation de conflits d’intérêts, il est toujours possible de circonscrire l’unité de négociation appropriée au moment de sa détermination, rappelle la juge. Elle ajoute qu’il faut éviter d’opposer le devoir de loyauté au droit à la syndicalisation et qu’il faut plutôt les faire cohabiter.

Enfin, aucun lien rationnel n’a été démontré au tribunal entre l’exclusion des cadres, la prévention de l’ingérence et l’application des dispositions anti-briseurs de grève.

      1. L’atteinte minimale

Pour le tribunal, l’atteinte n’est pas minimale puisque l’exclusion ne fait aucune distinction quant au rang hiérarchique des cadres, la nature de leurs fonctions, le fait qu’ils aient ou non accès à de l’information confidentielle et leur participation aux négociations avec les groupes syndiqués.

Cette exclusion ne limite pas non plus l’interdiction des cadres de faire partie de la même unité que le reste des employés.
Enfin, plusieurs autres modèles et exemples, québécois, canadiens et internationaux démontrent la possibilité pour des cadres de premier niveau d’être syndiqués sans que cela ne nuise à leur rôle particulier dans l’entreprise.

CONCLUSION

Dans le contexte particulier de l’affaire et suivant ce qui précède, le TAT arrive à la conclusion que l’exclusion du statut de cadre de la définition de « salarié » porte atteinte à la liberté d’association garantie par l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne et par l’article 3 de la Charte québécoise.

Enfin, cette atteinte n’est pas justifiée en regard de l’article 1 de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise.

Par conséquent, l’exclusion du Code est inopposable aux deux associations et elle ne peut empêcher la présentation de leur requête en accréditation.

Au moment de rédiger le présent article, la révision de ces décisions n’avait pas été demandée.

 

  1. Association des cadres de la Société des casinos du Québec et Société des casinos du Québec inc., 2016 QCTAT 6870; Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec et Hydro-Québec; 2016 QCTAT 6871.
  2. RLRQ, c. C-27.
  3. 2015 QCCRT 0058.
  4. L.R.C. 1985, app. II, n° 44, annexe B, partie 1.
  5. RLRQ c. C-12.
  6. Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 RCS 313; AFPC c. Canada, [1987] 1 RCS 424; SDGMR c. Saskatchewan, [1987] 1 RCS 460.
  7. Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), [2015] 1 RCS 3; Meredith c. Canada (Procureur général), [2015] 1 RCS 125; Sask. Fed. Of Labour c. Saskatchewan, [2015] 1 RCS 245.
  8. R. c. Big M Drug Mart, [1985] 1 RCS 295.
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