La responsabilité civile des policiers, de la ville qui l’emploie et de la Société de transport de Montréal (STM) qui lui a délégué le pouvoir de mettre en œuvre sa réglementation

 In Contrôle judiciaire, Droit municipal

Alors qu’elle prend le métro au retour de l’université, Mme Kosoian est interpellée, arrêtée, menottée et son sac fouillé par les policiers de la police de Laval pour ne pas avoir tenu la main courante de l’escalier mécanique. Il appert que si un pictogramme suggère de tenir la main courante, aucun règlement de la STM ne l’exige. Mme Kosoian a été acquittée par la Cour municipale de l’accusation de ne pas avoir tenu la main courante et d’avoir entravé le travail des policiers (elle a résisté à son arrestation et refusé de donner son identité). Elle a poursuivi la ville de Laval, le policier qui a procédé à l’arrestation et la STM en dommages-intérêts. La Cour du Québec et la Cour d’appel lui ont donné tort, mais la Cour suprême lui unanimement a donné raison et a condamné les défendeurs à lui verser des dommages-intérêts de 20 000 $.

Essentiellement, l’affaire porte sur l’application du régime général de responsabilité extracontractuelle de l’art. 1457 du Code civil du Québec, RLRQ, ch. C–1991 (C.c.Q.) au travail des policiers. La Cour suprême définit le comportement du policier raisonnable comme celui du professionnelraisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, qui connaît la réglementation qu’il est chargé d’appliquer et les règles constitutionnelles et quasi constitutionnelles qui régissent sa fonction (par. 47). Toute transgression de ces règles n’équivaut pas à faute civile, sauf dans la mesure où le policier agit négligemment ou imprudemment tenant compte de l’obligation de moyens à laquelle il est astreint (par. 48–50).

L’obligation du policier est de connaître adéquatement le droit criminel et pénal, les infractions qu’il doit réprimer, les droits et libertés protégés par les chartes et les limites de son autorité (par. 55–57). La norme demeure exigeante (par. 58) et tient compte des formations et instructions données aux policiers, qui par ailleurs ne doivent pas priver le policier de son jugement (par. 59–60). Ce dernier ne peut donc plaider l’obéissance à un ordre illégal, mais doit vérifier le droit applicable, consulter un procureur au besoin à moins que la sécurité publique ne soit en jeu et exige une intervention rapide (par. 61–63). La conduite du policier est affaire de contexte et doit être appréciée en fonction du droit en vigueur au moment des faits, notamment en fonction de la présomption de validité des lois (par. 64–74). Essentiellement, la conduite du policier en l’espèce était fautive parce que l’infraction reprochée et qui a mené à l’arrestation de Mme Kosoian n’en était pas une; nécessairement, elle ne pouvait avoir entravé le travail du policier, qui l’a arrêté illégalement (par. 75–104).

Mais la Cour suprême va beaucoup plus loin. Elle retient la faute de la STM à titre de mandante du policier et à titre direct pour ne pas avoir formé adéquatement les policiers sur ce que constitue une infraction aux règlements de la STM (par. 105, 111–127). C’est probablement sur ce point que le jugement aura le plus d’impact : les services de police et les organismes publics devront dorénavant fournir aux agents d’exécution de la loi une formation rigoureuse sous peine d’être trouvés eux-mêmes responsables des fautes commises par leurs mandataires ou leurs préposés. Cela suppose probablement une refonte majeure de l’encadrement des policiers, ce qui ne sera pas causer des mots de tête administratifs aux services de police de taille moindre que ceux de Montréal, Québec, Laval, Longueuil et Trois-Rivières, pour ne prendre que ces exemples. Ils devront débloquer des fonds additionnels pour l’élaboration de programmes de formation et la formation des policiers. Nul doute que les programmes de technique policière devront suivre le pas. L’avertissement devrait également servir à tout organisme d’exécution de la loi.

Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59

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