La modification des procédures par les autorités fiscales a-t-elle pour effet de créer une nouvelle cotisation?

 In Fiscalité, Impôt

Par Me Julie Gaudreault-Martel, associée BCF s.e.n.c.r.l.

Le 31 janvier dernier, la Cour du Québec, sous la plume de la juge Lavigne, a rendu une décision autorisant la défenderesse, soit l’Agence du revenu du Québec (ARQ), à modifier sa procédure afin d’y inclure un argument additionnel justifiant l’émission d’un avis de nouvelle cotisation à l’encontre de Keurig Canada inc. (Keurig).

Dans l’affaire Keurig Canada inc. c.Agence du revenu du Québec, rendue le 31 janvier 2019 (2019 QCCQ 451), l’ARQ a procédé à l’émission de trois avis de nouvelles cotisations en janvier 2015, octobre 2015 et juin 2017 sur la base de la règle générale anti-évitement alors que Keurig a utilisé une planification fiscale connue sous le nom de «Québec Bump» pour les années 2002 et 2003. La vérification de l’ARQ aurait commencé en 2011. Une demande en appel des avis de nouvelle cotisation a ensuite été déposée en décembre 2017 par Keurig auprès de la Cour du Québec.

Au moment de préparer les interrogatoires, le procureur de l’ARQ aurait constaté un élément qui aurait échappé à la vérification lors de l’émission des avis de nouvelle cotisation. C’est alors qu’il fit la demande auprès de la Cour afin de pouvoir modifier sa défense.

Principalement, l’ARQ a allégué ce qui suit dans sa demande:

«11. Dans le cas présent, l’utilisation de la planification de type «Québec Bump» a permis à la demanderesse d’ultimement bénéficier de la création d’une perte autre qu’en capital artificiel de 540 998 739 $ en lien avec l’acquisition de biens amortissables, pour un montant de seulement 819 823 $, qu’elle dit être de catégorie 12;

  1. La mise en place d’une telle planification fiscale implique nécessairement l’acquisition de biens amortissables devant se qualifier dans la catégorie 12 aux fins de l’amortissement accéléré de 100 %, et ce, afin de permettre à la société d’ultimement bénéficier des déductions additionnelle et supplémentaire dont le calcul requiert obligatoirement la présence d’un montant déduit par la société, dans le calcul de son revenu pour l’année, à titre de déduction pour amortissement accéléré de 100 % relativement aux biens de catégorie 12;
  2. Or, pour qu’un bien puisse se qualifier dans la catégorie 12 aux fins de l’amortissement accéléré de 100 %, il doit notamment, avant son acquisition par le contribuable, n’avoir été utilisé «à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit» en plus de respecter diverses exigences relatives à son utilisation;
  3. Autrement dit, le bien doit notamment être neuf;
[…]
  1. Par deux fois la demanderesse a déclaré que les biens en question étaient de catégorie 12;
  2. Ainsi, dans sa déclaration de revenus pour l’année dont l’exercice se terminait le 7 septembre 2002, la demanderesse a affirmé que les biens en question étaient de catégorie 12 laissant donc entendre qu’ils étaient neufs tel qu’il appert de l’extrait de la déclaration de revenus de Gold Cup Coffee Company Limited joint aux présentes sous la cote R-8;
  3. Également, dans sa déclaration de revenus pour l’année 2003, la demanderesse a affirmé que les biens en question étaient de catégorie 12 laissant donc entendre qu’ils étaient neufs tel qu’il appert de l’extrait de la déclaration de revenus de Gérard Van Houtte inc. joint aux présentes sous la cote R-9;
  4. En raison de ce qui précède, la défenderesse n’a donc pas remis en question l’admissibilité des biens à titre de catégorie 12;
  5. La défenderesse croit maintenant qu’il est fort probable que les biens acquis par la demanderesse n’étaient pas neufs et ne se qualifiaient pas comme biens de catégorie 12;
  6. Or, la qualification des biens à titre de catégorie 12 est un élément essentiel à la planification «Québec Bump».»

Suivant les informations au dossier de l’ARQ, cette dernière avait donc présumé que les biens acquis étaient des biens neufs. Ce n’est que plus tard, alors que les factures pour l’acquisition des biens ont été demandées par l’ARQ, que cette dernière aurait considéré que les biens acquis n’étaient peut-être pas des «biens neufs». Par conséquent, ils ne pourraient pas se qualifier comme biens amortissables de la catégorie 12 du Règlement sur les impôts(RI).

L’ARQ désirait donc ajouter ce nouvel argument à sa défense afin de justifier les bases des cotisations, à savoir que la planification fiscale «Québec Bump» contrevenait aux règles anti-évitement.

Keurig s’est opposée à la demande de l’ARQ sur les bases suivantes:

  1. Que l’amendement requis par l’ARQ révoque un aveu judiciaire;
  2. Que l’amendement crée une demande entièrement nouvelle sans rapport avec les procédures initiales;
  3. Que l’amendement ne vise pas une situation prévue à l’article 206 par. 2 du Code de procédure civile (Cpc);
  4. Que l’amendement est contraire aux intérêts de la justice;
  5. Que cet amendement est inutile.

La Cour mentionne que les règles de preuve au niveau provincial ne contiennent pas de disposition similaire à l’article 152(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu(LIR) qui permet au ministre la possibilité d’avancer un nouvel argument «après la période normale de cotisation». Ce paragraphe se lit comme suit:

(9) Nouvel argument à l’appui d’une cotisation —Après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation, le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument — y compris un fondement ou un argument selon lequel tout ou partie du revenu auquel une somme se rapporte provenait d’une autre source — à l’appui de tout ou partie de la somme totale qui est déterminée lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu de la présente loi, sauf si, sur appel interjeté en vertu de la présente loi:

  1. d’une part, il existe des éléments de preuve que le contribuable n’est plus en mesure de produire sans l’autorisation du tribunal;
  2. d’autre part, il ne convient pas que le tribunal ordonne la production des éléments de preuve dans les circonstances.

La Cour s’en remet donc aux articles de la Loi sur l’administration fiscale(LAF) et du Code de procédure civile afin de déterminer si un tel amendement peut être demandé. Les articles pertinents de la LAF énoncent que:

Art. 93.1.17.L’appel devant la Cour du Québec est interjeté conformément à la procédure contentieuse régissant les demandes en justice en matière civile.

Dans le cas d’un appel de cotisation, cet appel peut réunir plusieurs cotisations. Toutefois, plusieurs personnes ne peuvent se joindre dans un même appel de cotisation.

Art. 93.1.19.Sous réserve d’une disposition contraire du présent chapitre, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les demandes en justice devant la Cour du Québec.

Quant aux dispositions du Cpc concernées, elles vont comme suit:

Art. 206.Les parties peuvent, avant le jugement, retirer un acte de procédure ou le modifier sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation du tribunal. Elles peuvent le faire si cela ne retarde pas le déroulement de l’instance ou n’est pas contraire aux intérêts de la justice; cependant, s’agissant d’une modification, il ne doit pas en résulter une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale.

La modification peut notamment viser à remplacer, rectifier ou compléter les énonciations ou les conclusions d’un acte, à invoquer des faits nouveaux ou à faire valoir un droit échu depuis la notification de la demande en justice.

Art. 207.La partie qui entend retirer ou modifier un acte de procédure doit notifier le fait ou l’acte modifié aux autres parties lesquelles disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition. En l’absence d’opposition, le retrait ou la modification d’un acte est accepté. En cas d’opposition, la partie qui entend retirer ou modifier un acte présente sa demande au tribunal pour qu’il en décide.

Si l’une des autres parties doit réagir en conséquence du retrait ou de la modification, le délai qui lui est accordé pour le faire est fixé par les parties ou, s’il n’est déjà prévu par le protocole de l’instance, par le tribunal. Si la conséquence est de joindre un nouveau défendeur à l’instance, la demande en justice doit lui être notifiée sans délai.

Art. 208.Pendant l’instruction de l’affaire, le tribunal peut, en présence des autres parties, autoriser le retrait ou la modification d’un acte sans formalités. Sa décision est notée au procès-verbal d’audience et, le cas échéant, l’acte modifié est versé au dossier dans les plus brefs délais sans qu’il soit nécessaire de le notifier.

Le tribunal peut également, avant jugement, ordonner d’office, aux conditions qu’il estime justes, la correction immédiate d’erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture dans un acte de procédure.

La Cour réitère que le droit à la modification d’une procédure est la règle et le refus est l’exception. Après avoir révisé la décision Rémillardc.SMRQde la Cour d’appel (2005 QCCA 54), qui avait conclu que l’ARQ ne dispose pas d’un «droit à une demande reconventionnelle équivalente à un appel incident de son propre avis de cotisation», elle conclut que:

«[…] la Cour du Québec ne pourrait permettre une «nouvelle cotisation» en acceptant une demande reconventionnelle équivalente à un appel incident. La Cour du Québec ne pourrait pas non plus déférer une cotisation au ministre en lui laissant la discrétion de majorer les montants réclamés. Permettre cela équivaudrait en quelque sorte à une nouvelle cotisation qui court-circuiterait la procédure prévue par la loi soit, l’émission d’une cotisation, suivi d’une opposition, d’une décision du ministre, puis d’un appel.»

Selon la Cour, la modification demandée ne créait pas une «nouvelle cotisation». Elle ne visait qu’à rajouter un motif justifiant la cotisation déjà émise. Toujours selon la Cour, il n’y a pas là un changement au niveau de la base de la cotisation, mais plutôt un renforcement de l’argumentaire de l’ARQ ayant déjà jugé de l’illégalité de la planification «Québec Bump».

Ainsi, la Cour conclut que l’ARQ pouvait modifier sa défense sur la base d’une erreur de fait, puisque selon elle, Keurig avait indiqué dans ses déclarations de revenus que les biens se qualifiaient en vertu de la catégorie 12 RI.

Dans les faits, même si la Cour considère qu’il s’agit d’une simple erreur de fait, le fardeau du contribuable devient plus lourd en raison de cet amendement, puisqu’on ajoute à celui-ci l’obligation de démontrer que les biens acquis faisaient effectivement partie de la catégorie 12 RI. Avant l’amendement, on pouvait considérer cet élément comme étant un aveu de l’ARQ et aucune preuve n’était à faire. Bien que cet amendement n’ait pas pour effet de créer une «nouvelle cotisation», il y aura tout de même une preuve additionnelle qui devra être présentée par Keurig et possiblement un amendement à faire au niveau de la demande introductive d’instance. Bien que la demande d’amendement semble tardive dans les circonstances, on peut s’interroger sur la problématique d’une vérification qui aurait omis de s’interroger sur un élément aussi important à l’époque et du fardeau que doit supporter le contribuable pour faire une preuve adéquate lui permettant de justifier les transactions intervenues il y a plus de 16 ans… S’agit-il vraiment d’un amendement qui favorise l’intérêt de la justice considérant les délais écoulés? La suite de ce dossier saura nous le dire!

Articles récents