La majoration d’un revenu non imposable. Litige AliForm – JuriFamille. La Cour supérieure tranche.

 In AliForm, sticky
Droit de la famille – 191917  2019 QCCS 3970

Me Jean-Marie Fortin Ad. E. M. Fisc.

Le 23 septembre 2019, l’Honorable Marie-Claude Armstrong, J.C.S., déposait son « Jugement sur actes d’intervention volontaire conservatoire pour jugement déclaratoire ». Ce jugement déclaratoire, à moins d’appel, met fin au litige opposant les utilisateurs du logiciel AliForm à ceux utilisant le logiciel JuriFamille concernant la validité des calculs de majoration de revenu non imposable en leur équivalent imposable.

En effet, la Cour stipule expressément :

[111] DÉCLARE que la conversion des revenus non imposables en équivalent imposable au sens de l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ne peut tenir compte notamment des transferts gouvernementaux reliés à la famille et que le revenu ainsi converti doit à son tour respecter tous les critères des revenus énumérés à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ;

[112] DÉCLARE que pour convertir le revenu non imposable en équivalent imposable, la méthodologie du logiciel AliForm qui ajoute uniquement aux revenus non imposables la composante d’impôt personnel provincial et fédéral du parent au revenu non imposable pour en arriver à l’équivalent imposable, est une méthode conforme au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ;

[113] DÉCLARE que la méthode employée par le logiciel JuriFamille qui ajoute au revenu non imposable les transferts gouvernementaux ainsi que les cotisations du parent pour le Régime des rentes du Québec et les contributions à l’assurance-emploi pour le convertir en équivalent imposable, est non conforme au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ;

Nous vous proposons, comme résumé de cet arrêt, de reprendre les extraits que nous jugeons les plus pertinents pour sur lesquels l’Honorable Armstrong s’est appuyée pour établir ses conclusions :

[8] Dans la présente affaire, il s’agit de déterminer l’équivalent imposable des pourboires de 7 000 $ par année que touche la mère en plus de son salaire imposable de 35 000 $, pour inscrire à l’Annexe I son revenu annuel total et ultimement établir la pension alimentaire payable par le père pour les deux enfants mineurs des parties, dont la mère exerce la garde.

[9] Selon JuriFamille, le revenu non imposable de 7 000 $ doit être majoré de 11 865,17 $ (169,50 %) pour obtenir son équivalent imposable de 18 865,17 $. Selon AliForm, une fois converti en équivalent imposable, le revenu non imposable de 7 000 $ représenterait 10 298 $. Ainsi, la méthode de conversion selon JuriFamille produit un revenu annuel imposable supérieur de 8 567,17 $ comparativement au résultat obtenu avec AliForm pour établir le revenu annuel total de la mère.

[10] Les données spécifiques au présent dossier n’ont de pertinence que pour illustrer, à titre d’exemple, la différence eu égard au montant de pension alimentaire payable en comparant les résultats obtenus à l’aide de chacun des deux logiciels.  Le tableau ci-dessous met en évidence cet écart quant aux données fournies pour l’année 2019 :

Modalités de garde

Revenus père

Revenus mère :

35 000 $ imposables +

7 000 $ non imposables (1)

Facteur de répartition des revenus (arrondi)

Pension annuelle payable par le père selon JuriFamille

Pension annuelle payable par le père selon AliForm

Garde à la mère; 120 jours d’accès au père(2)

77 000 $ imposables

AliForm : 45 298 $

JuriFamille : 53 865 $

AliForm : père 66 % ; mère 34 %

JuriFamille : père 60 % ; mère 40 %

8 408,21 $

8 868,93 $

 

 [11] Ainsi, nous constatons qu’une majoration supérieure du revenu non imposable a comme conséquence d’augmenter le revenu disponible d’un parent mais également de hausser le facteur de contribution de ce parent à la contribution parentale de base et aux frais particuliers de l’enfant.

[12] S’il s’agit du parent débiteur alimentaire, le montant de pension alimentaire qu’il doit verser sera plus élevé car son facteur de répartition augmente. À l’opposé, si c’est le revenu du parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfants qui fait l’objet d’une majoration supérieure, la pension à recevoir se trouvera diminuée, car ce parent créancier alimentaire participera ainsi davantage à la contribution parentale de base, compte tenu du facteur de répartition.

[15] Par ailleurs, et sans qu’il soit nécessaire de fournir des illustrations spécifiques pour divers cas de figure, l’on conçoit aisément que les écarts entre les résultats produits par l’un et l’autre des deux logiciels puissent s’avérer davantage significatifs si le revenu à convertir en équivalent imposable est, au départ, plus élevé que celui de la mère dans le présent dossier.

[16] Ainsi, dans une décision rendue en 2015, la juge Bouchard constate qu’un revenu non imposable de 32 809 $ est converti en équivalent imposable à hauteur de 44 798 $ par AliForm comparativement à 64 905,20 $ par JuriFamille, soit un écart de l’ordre de 2 000 $ par année entre les deux résultats pour le même revenu non imposable converti en équivalent imposable.

[17] Quant à la cause de l’écart et ce, pour tout calcul de conversion, il est admis qu’il provient du type de données retenues ou écartées par chaque logiciel pour procéder à l’opération de conversion.

[18] Conceptuellement, JuriFamille a fait le choix de tenir compte de la fiscalité réelle et complète du parent pour convertir son revenu « net » en revenu « brut ». Ainsi, JuriFamille ajoute au revenu net non seulement la composante en impôt de base au niveau fédéral et provincial mais de plus, elle majore notamment ce revenu pour tenir compte des crédits d’impôt non remboursables, de ceux de taxe sur les produits et services (T.P.S.) et des crédits de solidarité, ainsi que de l’allocation canadienne pour enfants et de soutien aux enfants.

[19] Dans le cas d’AliForm, seule la composante de l’impôt de base est considérée. Wolters Kluwer invoque se conformer à cet égard à l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, qui énonce que pour déterminer le revenu annuel d’un parent, les transferts gouvernementaux reliés à la famille ne sont pas considérés comme des revenus.

[20] La ligne 208 de l’Annexe I, qui s’avère un formulaire faisant partie intégrante du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, rappelle d’ailleurs ce que prévoit l’article 9 précité, en précisant que les « Autres revenus » excluent les transferts gouvernementaux reliés à la famille.

1.1 Les conclusions recherchées par chacune des intervenantes

[22] Par son intervention, la Corporation de services demande au Tribunal de déclarer :

  • que la conversion des revenus non imposables en équivalent imposable au sens de l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants doit tenir compte de la situation fiscale réelle et complète du parent dont un revenu non imposable doit être converti en équivalent imposable ;
  • que le logiciel JuriFamille propose aux juristes et à la magistrature une application adéquate et conforme du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants qui tient compte de la situation fiscale réelle et complète du parent dont un revenu non imposable doit être converti en équivalent imposable.
[23] Quant à Wolters Kluwer, elle recherche les conclusions suivantes :
  • DÉCLARER que la conversion des revenus non imposables en équivalent imposable au sens de l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ne peut tenir compte notamment des transferts gouvernementaux reliés à la famille et que le revenu ainsi converti doit à son tour respecter tous les critères des revenus énumérés à l’article 9 du Règlement ;
  • DÉCLARER que pour convertir le revenu non imposable en équivalent imposable, la méthodologie du logiciel AliForm qui ajoute uniquement aux revenus non imposables la composante d’impôt personnel provincial et fédéral du parent au revenu non imposable pour en arriver à l’équivalent imposable, est une méthode conforme au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ;
  • DÉCLARER que la méthode employée par le logiciel JuriFamille qui ajoute au revenu non imposable les transferts gouvernementaux ainsi que les déductions du parent pour le Régime de rentes du Québec et les contributions à l’assurance-emploi pour le convertir en équivalent imposable, est non conforme au Règlement.

[24] La demanderesse appuie la thèse de Wolters Kluwer et la méthodologie d’AliForm en ce qui a trait à l’opération de conversion du revenu net en revenu brut, tandis que le défendeur plaide en faveur de celles de la Corporation de services et de JuriFamille.

Après avoir conclu qu’un jugement déclaratoire était approprié, l’Honorable Armstrong, J.C.S., fait un rappel historique et nécessaire depuis l’entrée en vigueur du Modèle québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants. Elle entreprend par la suite une analyse de l’approche des concepteurs des deux logiciels :

Concernant AliForm,

[50] Pour exposer la position de Wolters Kluwer, Me Fortin s’appuie sur le mémoire qu’il a préparé au soutien de l’intervention de celle-ci . De ces témoignage et mémoire, le Tribunal retient ce qui suit pour exposer la démarche conceptuelle d’AliForm en ce qui a trait au calcul d’un revenu non imposable converti en équivalent imposable :

a) Pour établir le Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, la notion de revenu après impôts fut écartée pour éviter d’avoir à débattre des déductions dont les parents peuvent se prévaloir. La notion de revenu imposable (ou brut) fut retenue et celle de l’encaissement net annuel fut rejetée;

b) Dans un projet antérieur de formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, la ligne 204 prévoyait une déduction pour les cotisations à l’assurance-chômage . Le législateur n’a pas retenu cette déduction; dans le formulaire adopté comme Annexe I, seules les déductions pour cotisations syndicales et professionnelles ont été retenues;

c) Aux fins du Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, les transferts gouvernementaux furent exclus du revenu annuel car le montant de ces transferts est établi en fonction de variables fluctuantes dans le temps et selon des circonstances qui sont également changeantes pour tout parent visé, telles : le nombre d’enfants à charge, leur âge, la présence ou non d’un conjoint, les revenus de celui-ci le cas échéant, etc.  Il fut notamment considéré que de ne pas inclure les transferts gouvernementaux permettait d’éviter la révision de la pension alimentaire basée sur des changements quant à ces transferts. En effet, ce qui ne constitue pas un élément retenu pour la fixation de la pension alimentaire, ne peut servir de motif pour réviser celle-ci ;

d) Avant l’ajout au Règlement entré en vigueur en 2014, AliForm adopte une position dictée selon l’interprétation qu’ont ses concepteurs de la jurisprudence de la Cour supérieure et voulant qu’un revenu net soit transformé en revenu brut pour compléter l’Annexe I. C’est ainsi que le logiciel AliForm introduit dans sa version du 12 janvier 2000, l’outil « Calcul brut » ;

e) Cependant, cette notion de calcul brut était déjà présente depuis 1993 dans un autre logiciel de Wolters Kluwer, soit le logiciel AliTax, pour calculer la pension alimentaire imposable nécessaire afin que le créancier alimentaire puisse bénéficier d’un montant net déterminé de pension alimentaire ;

f) En 2000, à l’introduction de l’outil « Calcul brut » au logiciel AliForm, ses concepteurs choisissent d’effectuer les calculs en fonction de la comparaison avec un revenu d’emploi. À cet égard, le Tribunal constate qu’effectivement, des décisions de la Cour d’appel et de la Cour supérieure ont été rendues depuis 1997 en ce sens, à savoir qu’essentiellement, le revenu brut considéré doit équivaloir à celui d’un statut de salarié et de la fiscalité généralement attachée à ce statut  ;

g) En 2013, dans la foulée de l’introduction du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) , le législateur québécois précise certaines dispositions du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants dans le but de confirmer la jurisprudence voulant qu’un revenu non imposable soit converti en revenu imposable, priorise la prise en compte de la déclaration fiscale provinciale et procède à d’autres modifications d’ordre technique. Le Tribunal observe que c’est effectivement ce qui ressort du texte du projet de Règlement publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 novembre 2013 . On y lit notamment que « Ce projet de règlement vise, dans un souci d’application uniforme, à apporter des précisions concernant les frais et les revenus qui doivent être pris en compte pour établir la pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant. »;

h) Le Règlement modificatif en découlant, publié le 19 février 2014 et entré en vigueur le 1er avril 2014, insère au texte de l’article 9 (2°) du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, la phrase « Les revenus non imposables sont convertis en équivalent imposable » ;

i) Le revenu non imposable converti en équivalent imposable s’ajoute aux autres revenus du parent, afin que soient considérés les revenus de toute provenance pour ce parent, conformément à la définition de « revenu annuel » au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ;

j) L’objectif ultime de l’approche d’AliForm est de retrouver, compte tenu des autres revenus que le parent peut percevoir, le montant imposable qu’il devrait recevoir pour obtenir, après impôts, sans autre ajout ou retrait, le montant non imposable qu’il reçoit.

La juge Armstrong retient également les extraits suivants du témoignage de Mme Krystel Lajeunesse :

[51] Mme Krystel Lajeunesse détient une maîtrise en sciences comptables. Elle travaille pour Wolters Kluwer depuis 2012, actuellement à titre de gestionnaire de développement pour des logiciels fiscaux et le logiciel AliForm . Elle a préparé un Mémorandum au soutien de l’intervention de Wolters Kluwer, afin de vérifier quelles règles fiscales doivent être appliquées pour convertir un revenu non imposable en son équivalent imposable.

[52] À l’occasion de son témoignage à l’audience, Mme Lajeunesse expose que ses vérifications lui permettent d’affirmer que pour procéder à la conversion d’un revenu non imposable en équivalent imposable, la méthode employée par AliForm vise à produire un revenu d’emploi brut équivalent, c’est-à-dire le revenu inscrit à la ligne 199 de la déclaration de revenus provinciale. Dans l’Annexe I, ceci correspond à la ligne 209 qui vise à indiquer le revenu total pour chaque parent, avant les déductions permises pour cotisations syndicales et professionnelles.

[53] Après avoir analysé le Mémorandum préparé par M. Robert Parent pour la Corporation de services, Mme Lajeunesse dit avoir constaté que le modèle de JuriFamille tient compte, pour fins de conversion en équivalent imposable, des éléments suivants participants d’une fiscalité globale et complète d’un particulier :

  • cotisations à : Régime de rentes du Québec, assurance emploi, Régime québécois d’assurance parentale, Régime d’assurance maladie du Québec, Fonds des services de santé;
  • contributions santé;
  • crédit pour la TPS;
  • crédit pour la solidarité;
  • Allocation canadienne pour enfants;
  • Soutien aux enfants.

[54] Or, elle remarque que les autres éléments suivants, qui font également partie de la fiscalité globale et complète de l’imposition d’un contribuable et influent sur les liquidités nettes, ne sont pas pris en compte par JuriFamille, à savoir :

  • TPS/TVQ sur achat;
  • Taxe municipale / impôts fonciers.

[55] Il appert ainsi que les concepteurs de JuriFamille auraient sélectionné sur une base discrétionnaire les attributs fiscaux qu’ils ont choisis d’inclure dans leur calcul de conversion. Ainsi, selon Mme Lajeunesse, l’argument voulant que JuriFamille procède en tenant compte d’une fiscalité globale et complète du parent dont le revenu net doit être converti en brut, ne serait donc pas exact.

[56] Mme Lajeunesse invoque par ailleurs que de toute manière, ces attributs fiscaux ou transferts gouvernementaux ne peuvent faire partie du calcul de conversion puisque le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants les exclut spécifiquement.

Concernant l’approche des concepteurs de JuriFamille, la Juge Armstrong retient :

[57] En 2008, la Corporation de services mandate l’informaticien Charles Bédard pour concevoir un logiciel permettant de produire notamment le Formulaire de fixation des pensions alimentaires (Annexe I) et le Formulaire pour pensions alimentaires pour conjoints (Formulaire III), tels que prescrits par le Code de procédure civile et le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[58] Bédard témoigne à l’audience. Il explique avoir conçu JuriFamille avec la participation d’un autre informaticien, Stéphane Volet. Depuis la réalisation du logiciel, M. Bédard demeure responsable de sa veille fiscale et technologique.

[59] M. Bédard déclare qu’au moment de développer le logiciel, on lui a remis une copie du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Après en avoir pris connaissance, il a préparé et soumis à la Corporation de services une ébauche de concept pour la réalisation du logiciel.

[60] Au moment de présenter son concept au comité de la Corporation de services chargé de l’élaboration du logiciel, M. Bédard se souvient avoir dû composer avec une certaine opposition. En effet, des membres du comité ont soulevé que le concept proposé n’était pas conforme puisqu’il tenait compte de prestations que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants écarte à son article 9 (2°), tels notamment les transferts gouvernementaux reliés à la famille. Le comité a également remarqué que dans le cas d’AliForm, ces prestations n’étaient pas tenues en compte.

[61] M. Bédard dit être parvenu à rallier à sa vision l’ensemble des membres du comité en exposant qu’en tenant compte de telles prestations lors de l’opération de conversion d’un revenu net en revenu brut, cela s’avérait en bout de piste favorable aux enfants. Pour soutenir l’existence d’un tel avantage, M. Bédard insiste sur le fait que plus le revenu d’un parent est élevé, plus la pension alimentaire pour le ou les enfants se trouvera bonifiée.

[62] Le Tribunal remarque cependant que cet argument vaut uniquement si c’est le revenu net du parent débiteur de la pension alimentaire qui doit être converti en revenu brut. À l’inverse, si c’est le revenu du parent créancier de la pension alimentaire pour les enfants qui doit être converti, et que par exemple la considération de telles prestations dans le calcul de conversion selon JuriFamille résulte en un revenu brut qui peut dans certains cas équivaloir au double du revenu converti en équivalent imposable par AliForm, la pension alimentaire déterminée en application de l’Annexe I sera inférieure. Dans ces cas, les enfants visés sont désavantagés : ils reçoivent des aliments moindres.

[63] Lors du contre-interrogatoire, M. Bédard reconnaît qu’afin de déterminer le revenu brut d’un parent, les données utilisées par JuriFamille sont celles permettant de reconstituer le revenu brut à partir de l’encaissement net annuel du parent. Il précise qu’ainsi, l’enveloppe des prestations ou transferts gouvernementaux « perdus » à l’occasion de la hausse du revenu se retrouve mathématiquement incluse ou ajoutée afin d’en arriver au revenu majoré pour déterminer l’équivalent imposable.

[64] M. Robert Parent est comptable professionnel agréé. Il agit comme consultant en fiscalité depuis 2005. Il a préparé un Mémorandum au soutien de l’intervention de la Corporation de services. Ce Mémorandum porte sur le traitement fiscal d’un revenu non imposable dans le cadre de la fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Il témoigne également à l’audience.

[65] L’opinion qu’il développe vise à déterminer quelles règles fiscales doivent être appliquées afin de convertir adéquatement un revenu non imposable en son équivalent imposable.

[66] Comme prémisse d’analyse, il retient le principe de l’équité fiscale, c’est-à-dire qu’en comparant deux contribuables dans la même situation, chacun d’entre eux doit avoir des liquidités après impôts équivalentes. Or, ceci exige de tenir compte d’une fiscalité globale et complète.

[67] Lors de son témoignage, il précise son interprétation de la notion d’équivalent imposable. À cet effet, il explique qu’il y a lieu de faire la nuance suivante : dans le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, il n’est pas question de l’équivalent d’un revenu imposable, mais d’un équivalent imposable. À son esprit, ceci signifie que l’équivalent imposable représente la liquidité nette d’encaissement annuel, puisque le Règlement indique de convertir en « équivalent imposable » et non pas « en revenu imposable ».

[68] M. Parent justifie le choix de son approche en se fondant sur son expérience en fiscalité des particuliers. Au fil des ans, il dit avoir constaté que pour les individus, l’encaissement net final annuel est ce qui compte davantage.

[69] Il n’a pas consulté d’autre source pour conclure que cette approche serait valide pour procéder à convertir en équivalent imposable, un revenu non imposable au sens du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[70] Du témoignage de M. Bédard et de M. Parent, le Tribunal retient ce qui suit :

  1. Pour JuriFamille, la notion d’équivalence imposable repose sur l’encaissement net final annuel du parent considéré avec l’ensemble de ses attributs fiscaux personnels, matrimoniaux et familiaux et non sur la notion de revenu brut en le considérant ou l’assimilant à celui d’un salarié. Ces attributs fiscaux incluent les transferts gouvernementaux que sont l’aide canadienne aux enfants, les crédits de TPS et de TVQ, le crédit de solidarité, et les prestations de soutien aux enfants.
  2. Après l’entrée en vigueur en 2014 du Règlement modificatif, intégrant à l’article 9 (2°) du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants la phrase « Les revenus non imposables sont convertis en équivalent imposable. », le logiciel JuriFamille n’est pas modifié eu égard aux données considérées pour le calcul de conversion d’un revenu net en revenu brut;
  3. M. Bédard reconnaît que selon qu’un parent vit ou non avec un conjoint, et selon le nombre d’enfants qui sont à sa charge, le calcul de JuriFamille pour convertir son revenu net en équivalent imposable divergera d’un scénario à l’autre bien qu’au départ, le revenu non imposable à convertir en équivalent imposable demeure le même;
  4. Quant à M. Parent, il soutient qu’il est nécessaire de tenir compte de l’ensemble des attributs fiscaux de l’individu afin que le calcul de conversion lui assure le même pouvoir d’achat en liquidités nettes que s’il recevait un revenu imposable au départ.

3.2.4 LA MÉTHODE RETENUE PAR LE TRIBUNAL

[71] Le Tribunal est d’avis qu’il faut écarter l’approche de JuriFamille et retenir celle appliquée par AliForm. Voici pourquoi.

[72] La méthode de conversion d’un revenu non imposable en équivalent imposable doit tenir compte des objectifs pour lesquels le Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants a été mis en œuvre. C’est ce Modèle qui a donné lieu au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[73] Ce n’est qu’en 2014 qu’entre en vigueur l’exigence de convertir en équivalent imposable un revenu non imposable d’un parent. Cependant, on observe qu’à partir du moment où le droit québécois est modifié en 1997 par l’entrée en vigueur des modalités de pensions alimentaires pour enfants, le corpus jurisprudentiel qui se développe pour régir les situations où un parent reçoit un revenu non imposable, conclut majoritairement qu’il faut établir pour ce revenu non imposable, un revenu brut équivalent comme si ce parent touchait ce revenu à titre de salarié.

[74] Par ailleurs, dès 1996, les travaux et intentions des parlementaires au sujet du Modèle de fixation des pensions alimentaires visent à :

  1. défiscaliser les pensions alimentaires pour enfants afin de minimiser l’imprévisibilité du montant réellement disponible pour l’enfant à partir du montant de pension alimentaire fixé ;
  2. reconnaître autant que possible l’égalité de traitement de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments ;
  3. déterminer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant et des revenus gagnés par les deux parents. À cette fin, les parents devront compléter un formulaire et y déclarer leurs revenus annuels, de même qu’un état de leurs actifs et passifs. La contribution parentale de base tient compte du revenu disponible des deux parents, soit le total de leurs revenus, moins une déduction de base de 9 000 $ pour chacun d’eux, ainsi que les déductions pour les cotisations syndicales et professionnelles. À partir du revenu total disponible des deux parents et du nombre de leurs enfants, le modèle permet de calculer, sur une base annuelle, la contribution alimentaire parentale de base en se référant aux montants indiqués à la table de fixation.


[75] En 1999, le juge Senécal écrit au sujet d’un revenu d’un parent lui provenant de la CSST :


Ce revenu est un revenu net, c’est-à-dire un revenu qui n’est imposable d’aucune façon. Cependant, les barèmes ont été conçus en fonction d’un revenu brut. Ils tiennent compte du fait que les gens ne jouissent pas de ce revenu brut et qu’ils ne reçoivent pas de fait dans leurs poches le montant qui apparaît dans le formulaire. Ce qu’ils reçoivent est normalement un montant duquel ont été retirés des impôts fédéraux et provinciaux et différentes autres charges. Le législateur, en choisissant de fixer la pension en fonction du revenu brut, a tenu compte du fait qu’il ne s’agit pas du montant véritablement disponible dans les poches de la personne qui devra payer la pension. Si tel n’est pas le cas, il faut faire les ajustements.

[Soulignement du Tribunal]

[76] Vu ce qui précède, il appert que l’approche de JuriFamille ne respecte ni les objectifs du Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants ni le texte du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[77] En effet, il est admis qu’en tenant compte des transferts gouvernementaux comme le fait JuriFamille, lorsqu’au sens fiscal, la situation personnelle, matrimoniale ou familiale d’un parent se voit modifiée, il en résulte une variation de son revenu converti en brut et ce, même si le revenu non imposable de ce parent ne change pas.

[78] Dans le cas d’un parent qui reçoit un revenu imposable, puisqu’il n’est pas question de recourir à la conversion dans son cas, les attributs fiscaux liés à son statut personnel, matrimonial ou familial n’auront aucune incidence sur le revenu qui sera utilisé pour ce parent aux fins de fixer sa contribution parentale de base ou sa participation aux frais particuliers d’un enfant.

[79] Il ne serait pas acceptable que le revenu total à indiquer à l’Annexe I pour deux parents dont le revenu gagné ne change pas, doive néanmoins être modifié pour l’un d’entre eux parce que celui-ci reçoit un revenu non imposable qui, par l’effet de la conversion, se retrouve haussé ou diminué en raison de changements à ses attributs fiscaux, tandis que l’autre parent qui perçoit un revenu imposable doit continuer d’indiquer le même revenu à l’Annexe I malgré que dans son cas, ses attributs fiscaux peuvent également avoir changé.

[80] Puisque la position adoptée par le législateur se base sur la considération du revenu gagné par un parent, en précisant clairement que les transferts gouvernementaux sont exclus de la définition du revenu annuel, il devient inconciliable et inéquitable de vouloir considérer les transferts gouvernementaux dans le calcul de conversion de revenu net en revenu brut.

[81] En effet, un parent dont le revenu imposable ne change pas dans une période de temps donnée, pourrait néanmoins voir diminuer la pension alimentaire qu’il reçoit ou augmenter la pension alimentaire qu’il doit payer parce que l’autre parent, dont le revenu non imposable ne change pas non plus durant la période en question, s’est séparé, ou lorsque les revenus du conjoint de ce parent augmentent ou diminuent, ou encore, que ce parent, en raison d’une situation familiale recomposée, a davantage d’enfants à sa charge.

[82] À titre indicatif, mentionnons que le montant d’une allocation familiale varie selon l’âge de l’enfant pour lequel elle est versée. La méthode de JuriFamille tient compte de cette donnée dans son calcul de conversion alors qu’AliForm ne la considère pas.

[83] Ainsi, en raison de ces circonstances changeantes, un parent, par l’effet du calcul de conversion selon JuriFamille, voit son revenu disponible augmenter ou diminuer et peut donc demander une révision de la pension alimentaire pour enfant et ce, même s’il continue par ailleurs de gagner le même montant de revenu non imposable.

[84] Non seulement il s’agit d’un traitement inéquitable pour les parents, mais surtout pour l’enfant dont les aliments deviennent ainsi tributaires de divers facteurs reliés au statut personnel, conjugal ou familial d’un parent, même lorsque celui-ci continue de recevoir les mêmes revenus.

[85] En 2001, la Cour d’appel parle en ces termes pour statuer que les revenus non imposables d’un parent doivent être convertis en revenus imposables pour fins d’application du Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, notamment dans le but de traiter équitablement les parents entre eux :

Cette actualisation du revenu net en revenu brut divise actuellement la Cour supérieure. Soit dit avec égards pour l’opinion contraire, je suis d’avis que cette correction s’imposait.  À défaut de l’effectuer, il en découlerait un accroc à l’économie des textes législatifs et réglementaires, une iniquité entre les conjoints et ultimement des ressources moindres pour combler les besoins de l’enfant.

[86] Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires, lorsqu’il intègre en 2014 l’ajout « Les revenus non imposables sont convertis en équivalent imposable », se trouve à codifier cette position que la Cour d’appel a fait connaître plusieurs années auparavant, en même temps qu’elle reconnaissait l’importance d’un traitement équitable entre les parents de même que celle de ne pas injustement réduire les ressources permettant de contribuer à l’entretien des enfants.

[87] Dans ce contexte, il appert que la méthode employée par JuriFamille et les résultats qu’elle produit nous éloignent des objectifs d’équité et de prévisibilité des montants de pension alimentaire pour enfants.  Pourtant, il s’agit d’objectifs poursuivis par le Modèle de fixation des pensions alimentaires.

[88] La prise en compte des transferts gouvernementaux ouvre la porte à des demandes de révision de pension alimentaire pour enfants même si par ailleurs, rien ne change dans la situation de cet enfant ou dans les revenus gagnés par ses parents. Ceci n’est ni raisonnable ni acceptable eu égard à la recherche d’une stabilité dans les résultats devant découler de l’application du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. C’est justement pour cette raison que les transferts gouvernementaux et certaines autres prestations ont été exclus du Modèle de fixation des pensions alimentaires.

[89] Le choix discrétionnaire des concepteurs de JuriFamille quant aux données considérées pour procéder à leur calcul de conversion ne trouve aucune assise juridique.

[90] Au niveau des considérations pratiques pouvant appuyer ce choix, M. Bédard soutient que le revenu supérieur produit par la méthode de conversion de JuriFamille s’avère à l’avantage de l’enfant. Il mentionne à cet égard qu’un revenu supérieur d’un parent génère une contribution parentale de base supérieure pour l’enfant.

[91] Toutefois, le cas de figure actuel démontre pourtant le contraire : la demanderesse, qui a la garde des enfants, reçoit selon le calcul effectué par JuriFamille, une pension alimentaire pour enfants inférieure comparativement à celle déterminée par AliForm.  En effet, tel que déjà expliqué, lorsqu’augmente le revenu du parent qui est créancier alimentaire pour le bénéfice des enfants, le montant de la pension alimentaire payable par le parent débiteur alimentaire quant à lui, diminue.

[92] En conclusion, il appert que les concepteurs de JuriFamille ont opté pour une méthodologie de calcul en fonction d’une réalité purement fiscale, sans rechercher en premier lieu à respecter les exigences du droit familial tel qu’elles doivent être comprises à partir du Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

[93] Me Michel Tétreault écrit d’ailleurs à ce sujet, citant des décisions des juges Senécal et Gaudreau, que pour déterminer le revenu brut et donc, le revenu disponible d’un parent, il s’agit plutôt de chercher à déterminer la réalité financière de chacun des parents et sa capacité de pourvoir aux besoins des enfants.  L’exercice ne consiste pas à appliquer fidèlement des règles fiscales statutaires qui ont leur logique propre, précisant que ce qui est permis aux fins fiscales ne l’est pas nécessairement pour la fixation de la pension alimentaire.

[94] Le calcul de conversion d’AliForm est celui qui respecte le mieux le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Les résultats qui en découlent répondent, eu égard à la conversion d’un revenu non imposable en équivalent imposable, aux objectifs poursuivis par la mise en place du Modèle de fixation des pensions alimentaires et de son principal Règlement d’application précité.

[95] Le Tribunal se permet de reproduire ci-dessous certains extraits d’une décision de la juge Bouchard rendue en 2015, qui résume fort bien tant la situation constatée quant à l’écart des résultats, que les raisons pour lesquelles le tribunal a décidé dans cette affaire de ne pas retenir le montant du revenu converti en équivalent imposable par JuriFamille :

[16] Concernant le volet alimentaire, les parties admettent le revenu à considérer pour 2015 pour le père à 25 286 $ (17 422 $ de son emploi et 7 864 $ d’assurance-emploi).

[17] Le revenu de la mère est aussi admis, soit 44 798 $, mais la problématique réside dans la conversion en brut d’une partie de son revenu (32 809 $) non imposable parce que provenant d’une réserve autochtone.

[18] D’une part, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants produit par le père et préparé à partir du logiciel AliForm convertit à 44 798 $ ledit revenu, alors que celui de la mère, dont les calculs sont établis par le logiciel JuriFamille le convertit à 64 905,20 $!

[19] Il appert que la disparité importante des calculs de ces deux outils provient essentiellement des choix des concepteurs de tenir compte ou non de certaines informations fiscales. Par exemple, le logiciel AliForm ne tient pas compte, dans ce type de calcul, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) puisqu’il s’agit d’un avantage non imposable, alors que le logiciel JuriFamille la considère.

[20] La base de calcul prônée par JuriFamille pour convertir le revenu net en brut favorise l’obtention d’un revenu brut avec certains avantages autrement jamais considérés pour les autres calculs de pension alimentaire pour enfants sans conversion du revenu net en brut. Par exemple ici, pour établir le revenu brut du père, il n’y a pas d’ajout des crédits d’impôt non remboursables ni du crédit pour la TPS et du crédit pour solidarité.

[21] De plus, jamais on ne tient compte dans le cadre de la fixation d’une pension alimentaire pour enfants de la Prestation fiscale canadienne pour enfants dans le calcul du revenu brut d’un parent. En fait, ce que le Tribunal cherche à obtenir ici c’est l’équivalent de ce que l’employeur aurait dû verser pour obtenir le revenu net en cause.

[22] Le calcul de JuriFamille double le revenu net d’emploi de la mère de 32 809 $ pour arriver au revenu brut à considérer. Il y a incongruité.

[23] Il y a manifestement dichotomie entre les deux modes de calcul et le Tribunal conclut que le mode de calcul préconisé par le logiciel AliForm est davantage en harmonie avec l’estimation des revenus bruts des parties dans toute autre circonstance pour établir la pension alimentaire pour enfants. Il est en cohésion avec le « revenu annuel » défini à l’article 9 (2e) du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants qui, notamment, exclut dans le calcul du revenu annuel « les transferts gouvernementaux reliés à la famille ».

[23] Par conséquent, comme calculé dans le logiciel AliForm, le revenu brut d’emploi retenu pour la mère est de 44 798 $, augmenté de ses prestations d’assurance-emploi pour un revenu brut annuel de 53 818 $.

[96] Le présent jugement fait écho à ces propos de la juge Bouchard, en y ajoutant sa propre analyse et ses motifs afin de disposer des conclusions que recherchent respectivement les intervenantes.

Notre engagement a toujours été de fournir à notre clientèle un logiciel qui reflète non seulement l’état de la Loi et de ses règlements, mais aussi celui de la jurisprudence dominante en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants.

Notre outil « Calcul brut », comme l’a reconnu Mme la Juge Armstrong, a été introduit après que le corpus jurisprudentiel se soit suffisamment développé pour « régir les situations ou un parent reçoit un revenu non imposable ».

La jurisprudence majoritaire avait ainsi retenu que la méthodologie de calcul est celle qui fait en sorte que le revenu brut soit celui équivalent au revenu que ce parent toucherait à titre de salarié.

À ce critère, nous avons ajouté que la majoration devait se faire dans le respect des autres dispositions expresses du Modèle (Article 9 du Règlement et de l’Annexe 1) qui exclut des calculs fiscaux certains éléments précis ainsi que dans le respect des objectifs visés par le Législateur.

Nous sommes heureux que ce jugement reconnaisse la validité des démarches et des motifs que nous avons retenus pour arrêter la méthodologie de notre outil « Calcul brut », visant la majoration des « revenus non imposables en leur équivalent imposable ».

  1. D-9, p.1, ligne 2019.
  2. D-9, scénario de l’onglet 19 (2019) p. 95.

 

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