La compétence de la Cour a ses limites et la Cour du Québec nous le rappelle…!

 In Fiscalité, Impôt

La Cour du Québec, sous la plume du juge Lareau, a rendu une décision(1) où elle est venue réaffirmer ses pouvoirs ainsi que l’encadrement visé par la Loi sur l’administration fiscale (LAF).

En plus d’une petite révision des règles en matière de litige fiscal, cette décision n’est pas sans rappeler aux professionnels leur devoir de bien comprendre les dispositions de la LAF, mais également de choisir le bon recours en cas de contestation.

Les faits de cette affaire devaient être simples, mais ils se sont complexifiés lorsque les professionnels ont tenté de corriger les erreurs faites après la mise en place des transactions.

La société Construction PCA inc. (PCA) oeuvre dans le domaine immobilier et son actionnaire unique est M. Pascal Cusson. Au cours des années 2010-2011, M. Cusson voulait transférer des immeubles par roulement afin qu’il n’y ait pas d’impact fiscal immédiat. 

Les actes de transfert ont été préparés par différents notaires et ils prévoyaient tous un roulement du cédant en faveur du cessionnaire de l’immeuble visé, et ce, conformément aux articles 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) et 518 de la Loi sur les impôts du Québec (LI).

Malheureusement, aucun des actes notariés ne prévoyait l’émission d’au moins une action du capital-actions de la société cessionnaire en contrepartie du transfert, bien qu’il s’agisse d’une condition essentielle à l’application des articles mentionnés plus haut. 

Des formulaires de roulement ont été initialement produits tardivement au niveau fédéral. En janvier 2015, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a informé les demandeurs que les roulements ne respectaient pas les exigences de la LIR en raison du fait qu’il n’y avait pas eu d’émission d’actions en contrepartie. Des projets de cotisation ont alors été émis par l’ARC.  

En mars 2015, les demandeurs ont procédé à l’émission d’actions de la société bénéficiaire des transferts afin de corriger l’erreur. Des formulaires de roulement ont alors été produits auprès de l’ARC et de l’ARQ avec la mention «choix tardifs». 

L’ARC a finalement émis des avis de cotisation vers la fin de l’année 2015. Ces avis de cotisation ont fait l’objet d’avis d’opposition déposés auprès l’ARC par les demandeurs.

En mars 2016, l’ARC a informé les demandeurs qu’elle n’acceptait pas les choix tardifs en raison de l’absence d’émission d’actions en contrepartie au moment du transfert d’immeubles et que cette erreur était fatale. Après la réception de cette réponse, les demandeurs se sont simplement désistés de leur opposition auprès de l’ARC.

Au niveau de l’Agence du revenu du Québec (ARQ), les formulaires ont été produits sans payer les pénalités pour production tardive. Les demandeurs n’ont pas non plus informé l’ARQ de la décision de l’ARC. 

En juillet 2015, l’ARQ a transmis à M. Cusson un avis de cotisation au montant de la pénalité pour choix tardif, et ce, pour chaque formulaire produit. Les montants pour toutes les pénalités ont été acquittés le 18 septembre 2015. 

Le 30 décembre 2015, l’ARQ a transmis un avis de cotisation à PCA afin de réviser le revenu net de l’entreprise pour tenir compte des informations reçues à la suite de la vérification effectuée par l’ARC. Cet avis de cotisation n’affectait pas les avis de cotisation transmis en juillet 2015 concernant les pénalités.

L’ARQ a, par la suite, fait une demande auprès de l’ARC pour connaître leur position quant aux formulaires de roulement et on lui a confirmé que ceux-ci n’avaient pas été traités et que l’ARC avait procédé à des redressements pour corriger le gain en capital.

L’ARQ a donc émis des avis de cotisation à l’égard de M. Cusson en août 2016 (cotisation miroir à celle de l’ARC). 

Au moment de l’audience, l’ARQ n’avait pas remboursé les montants payés pour les pénalités pour choix tardifs et la cotisation visant cette pénalité n’a jamais fait l’objet d’une opposition. 

Suivant la position des demandeurs, ils étaient d’avis que le ministre avait exercé son pouvoir discrétionnaire puisqu’il avait accepté les roulements tardifs (par l’encaissement des pénalités) et, par conséquent, une décision avait été prise à ce moment d’accepter les roulements. L’ARQ ne pouvait donc pas émettre de nouvelles cotisations sans que le ministre annule préalablement les cotisations de roulement. Il y aurait «violation de la règle de droit administratif functus officio».

Les demandeurs considéraient également que la dernière cotisation était prescrite.

La position de l’ARQ était plutôt à l’effet que l’émission des cotisations imposant une pénalité selon l’article 520.2 LI ne constituait pas une forme d’acceptation des roulements fiscaux, mais exprimait seulement la conséquence de la production tardive des documents de roulement.

Les transactions immobilières effectuées pendant la période en litige ne pouvaient avoir été faites par roulement fiscal, puisque les contreparties données par le cessionnaire ne comprenaient pas une action de son capital-actions. Les choix n’étaient donc pas valides.

Selon l’ARQ, le fait que les pénalités aient été payées ne faisait pas en sorte qu’il y avait eu acceptabilité du roulement, mais plutôt la recevabilité des formulaires de roulements tardifs. Dans les faits, les formulaires n’ont jamais été traités par l’ARQ ni par l’ARC. 

Enfin, l’ARQ n’a jamais annulé les cotisations concernant les pénalités puisqu’il n’y a pas eu d’opposition et, au surplus, le dépôt des formulaires demeurait tardif. 

La décision

La Cour attire notre attention à l’effet que les demandeurs ont choisi de produire les formulaires seulement après la vérification initiale de l’ARC et qu’on les eut informés que les roulements ne seraient pas acceptés. 

Quant à l’ARQ, au moment où elle émet sa cotisation pour pénalités, elle n’est pas au courant que l’ARC entendait refuser les roulements et que l’émission des actions est survenue uniquement en 2015 (et non en 2010 et 2011 au moment des transferts).

Des résolutions corporatives visant à corriger rétroactivement l’erreur ont été préparées en 2015, et ce n’est que lors de la vérification menée par l’ARQ qu’elle constate l’absence d’émission d’actions au moment du transfert et les résolutions correctives. L’ARQ ignorait avant cette démarche que les choix effectués par les demandeurs n’étaient pas valides.

La Cour s’est penchée sur l’obligation du ministre quant au fait d’autoriser la production tardive de plusieurs choix effectués en vertu de la LIR en se référant à la décision Bugera(2):

[24] Le paragraphe (7.1) prévoit que lorsque le ministre est d’avis qu’il est juste et équitable de permettre un choix tardif, le choix est réputé avoir été fait en temps opportun s’il est fait selon le formulaire prescrit et si le montant estimatif des pénalités est payé au moment où le choix est fait. Obliger le contribuable à faire son choix et à payer le montant estimatif des pénalités en attendant que le ministre exprime son avis est conforme au libellé du paragraphe (7.1). Une fois que ces deux choses ont été accomplies, il incombe au ministre de déterminer s’il est juste et équitable de permettre la production tardive d’un choix ou d’y donner effet. (Caractère gras du Tribunal)

La Cour mentionne que le paiement des pénalités représente une étape différente de l’analyse de la demande sur le choix tardif. Il s’agit de deux événements distincts et successifs sur le plan juridique. L’un est une condition de recevabilité devant mener à l’autre qui représente l’analyse et l’exercice par le ministre de sa discrétion d’accorder ou non l’agrément.

Cette démarche séquentielle est conforme avec l’économie de la LIQ. D’ailleurs, le formulaire prévoit spécifiquement le paiement d’une pénalité s’il est transmis après le délai prévu par la loi, ce qui est le cas en espèce. Au surplus, puisque le paiement des pénalités est un prérequis au dépôt valide des formulaires, le défaut de faire un tel paiement lors du dépôt ne peut conférer plus de droits qu’au contribuable qui aurait respecté la loi.

Par la suite, la Cour s’interroge sur la comptabilité d’une cotisation imposant une pénalité pour production d’une demande d’agrément d’un roulement tardif avec une cotisation subséquence imposant un gain en capital en raison de l’absence d’un roulement valide. 

Malheureusement, les demandeurs n’ont pas fait appel de la cotisation portant sur les pénalités et la Cour ne peut pas rendre une décision à cet égard. 

La compétence de la Cour du Québec en matière fiscale lui est attribuée par l’article 93.1.10 LAF:

Art. 93.1.10. Lorsqu’une personne a présenté un avis d’opposition prévu à l’article 93.1.1, elle peut interjeter appel auprès de la Cour du Québec siégeant soit pour le district où elle réside, soit pour le district de Québec ou de Montréal selon celui où elle pourrait en appeler en vertu de l’article 40 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’il s’agissait d’un appel auprès de la Cour d’appel, pour faire annuler ou modifier la cotisation:

a) soit après que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation;

b) soit après l’expiration des 90 jours dans le cas d’une opposition visée à l’article 12.0.3, ou après l’expiration des 180 jours dans les autres cas, qui suivent l’envoi de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis sa décision par la poste.

Une personne qui s’est opposée à une cotisation visée au deuxième alinéa de l’article 93.1.2 ou au premier alinéa de l’article 93.1.2.1 ne peut interjeter appel qu’à l’égard des questions précisées dans son avis d’opposition.

La Cour est donc sans compétence pour décider de leur sort. Dans l’éventualité où l’ARQ devait les maintenir, leur légalité devra être soulevée devant un autre tribunal.

N’ayant exercé aucun pouvoir discrétionnaire, et n’ayant pas encore décidé de la demande d’agrément pour roulement tardif, le ministre ne pouvait donc se trouver functus officio. Au même effet, rien ne l’empêchait d’émettre une cotisation miroir à celle de l’ARC.

Suivant ces motifs, la Cour a rejeté la demande des demandeurs.

Cette situation est certes malheureuse pour les contribuables qui se sont fiés aux conseils de leurs professionnels et qui n’ont pas complété les transactions correctement. Il est parfois judicieux de considérer d’autres avenues comme celle de l’annulation des transactions ou d’une demande en rectification afin de corriger les documents. Nous ne connaissons pas tous les faits au dossier pour émettre une opinion, mais nous rappelons que la contestation devant les tribunaux doit toujours faire l’objet d’une réflexion afin d’entreprendre le bon recours devant la bonne juridiction. Ce serait déjà un pas vers une solution!


  1. Construction PCA inc. et al. c. ARQ, 2019 QCCQ 8876, 26 juillet 2019.
  2. Bugera c. Canada (Ministre du Revenu national), 2003 CFPI 392, 2 avril 2003.
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