Le ministre Morneau présente un Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi mettant en œuvre une convention multilatérale

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Le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté un Avis de motion de voies et moyens de 59 pages en vue du dépôt d’une loi mettant en œuvre la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices aussi appelée l’instrument multilatéral («IM»). Cette législation est attendue depuis la signature du IM par le Canada l’an dernier. Le document d’information publié par le ministère des Finances annonce que la législation sera déposée à la Chambre des Communes; il semblerait donc qu’elle sera incluse dans un projet de loi. La législation proposée inclut des dispositions concernant les standards minimums adoptés afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La législation et un bref document d’information se trouvent sur le site du ministère des Finances.

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