Est-ce que l’ARQ peut demander à la Cour d’ajouter des revenus à une cotisation en appel ?

 In Fiscalité, Impôt, sticky

Par Me Julie Gaudreault-Martel, associée, BCF s.e.n.c.r.l.

Récemment, la Cour du Québec a rendu une décision intéressante, sous la plume du juge Chalifour, confirmant que la Cour ne peut pas faire droit à la demande de l’Agence du revenu du Québec («ARQ») d’augmenter une cotisation qui est en litige devant la Cour.

Il peut arriver dans le cadre de l’information divulguée lors d’un procès ou lors de discussions précédant la tenue d’un tel procès que l’ARQ considère que des revenus n’auraient pas été déclarés et tente d’utiliser cet argument dans le cadre d’un règlement ou simplement demande à la Cour de statuer sur ces présumés revenus non déclarés. Malheureusement pour l’ARQ, et au bénéfice du contribuable, le fait d’invoquer des revenus qui auraient été non déclarés n’a pas à être considéré, puisque l’ARQ doit poser un geste concret et faire émettre de nouveaux avis de cotisation qui cotisent les revenus présumés. Dans le cas où des avis de nouvelle cotisation seraient en appel devant la Cour du Québec, le fait d’émettre de nouveau des avis de cotisation aurait pour effet de faire recommencer le processus d’appel.

Dans la décision Manoli c. Agence du revenu du Québec(1), l’appel portait sur la contestation de certains revenus ajoutés aux revenus bruts d’entreprise déclarés par M. Manoli ainsi que la déduction de certaines dépenses d’entreprise. Le litige portait sur les années 2009, 2010 et 2011.

Après avoir statué sur la preuve présentée par le contribuable pour chacun des revenus et dépenses contestés, la Cour s’est ensuite penchée sur la demande de l’ARQ à l’effet de cotiser de nouveau des revenus qui auraient été découverts en cours d’instruction et qui n’avaient pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation. En effet, selon l’ARQ, des revenus de location provenant d’un triplex appartenant à M. Manoli auraient dû être majorés davantage pour les trois années d’imposition visées, considérant la preuve amenée au dossier pendant l’audition.

Il appert également qu’en 2017, soit quelques jours avant l’instruction, M. Manoli a produit des déclarations de revenus pour 2010 et 2011 et une déclaration modifiée pour 2009. Dans ce contexte, les représentants de l’ARQ ont argumenté qu’elle n’était pas tenue d’émettre un nouvel avis de cotisation visant les revenus provenant du triplex et ils demandaient donc au Tribunal de déférer l’affaire au ministre pour que le revenu imposable en découlant soit cotisé.
 
Selon l’ARQ, le pouvoir de cotisation est un pouvoir discrétionnaire et peut s’exercer en tout temps. Cependant, la Cour, n’étant pas du même avis, a mentionné qu’il ne s’agit pas ici du pouvoir discrétionnaire du ministre en matière fiscale, mais bien de la compétence du Tribunal saisi de l’appel et que cette compétence est limitée par l’appel à la suite d’un avis d’opposition à un avis de cotisation.

Après avoir révisé les dispositions pertinentes, le tribunal conclut que conformément aux articles 93.1.1, 93.1.10 et 93.1.21 de la Loi sur l’administration fiscale («LAF»), la compétence de celui-ci est circonscrite par l’avis de cotisation auquel le contribuable s’oppose et dont il interjette appel. L’ARQ ne pouvait donc pas utiliser l’appel pour majorer sa cotisation ou pour émettre une nouvelle cotisation.

Les articles concernés de la LAF se lisent comme suit:

Art. 93.1.1. Avis d’opposition — Une personne peut s’opposer à une cotisation prévue par une loi fiscale en présentant au ministre, par écrit, dans les 90 jours de la date de l’envoi de l’avis de cotisation, un avis d’opposition exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents.

Opposition d’un particulier — Dans le cas d’une cotisation relative au salaire admissible d’une personne visée à l’article 51 de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), au revenu d’entreprise d’un travailleur autonome ou à la rétribution admissible d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, émise en application du chapitre IV de cette loi, d’une cotisation émise en application des articles 210.1 à 210.19 ou 220.2 à 220.13 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), d’une cotisation prévue par la Loi sur les impôts (chapitre I-3), d’une cotisation émise en application de l’article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), d’une cotisation relative à un montant à payer en vertu de l’un des articles 34.1.1, 37.6 et 37.17 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), d’une imposition relative aux gains d’un travail autonome ou aux gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire émise en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), d’une cotisation relative à une contribution additionnelle à payer en vertu de l’article 88.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) ou d’une cotisation émise en application des articles 358 à 360 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), un particulier ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la Loi sur les impôts, peut également s’opposer à une cotisation pour une année d’imposition dans l’année qui suit la date d’échéance de production, au sens de l’article 1 de la Loi sur les impôts, qui lui est applicable pour cette année.

Art. 93.1.10. Appel à la Cour du Québec — Lorsqu’une personne a notifié un avis d’opposition prévu à l’article 93.1.1, elle peut interjeter appel auprès de la Cour du Québec siégeant soit pour le district où elle réside, soit pour le district de Québec ou de Montréal selon celui où elle pourrait en appeler en vertu de l’article 40 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’il s’agissait d’un appel auprès de la Cour d’appel, pour faire annuler ou modifier la cotisation:

a) soit après que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation;

b) soit après l’expiration des 90 jours dans le cas d’une opposition visée à l’article 12.0.3, ou après l’expiration des 180 jours dans les autres cas, qui suivent l’envoi de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis sa décision par la poste.

Restriction — Une personne qui s’est opposée à une cotisation visée au deuxième alinéa de l’article 93.1.2 ou au premier alinéa de l’article 93.1.2.1 ne peut interjeter appel qu’à l’égard des questions précisées dans son avis d’opposition.

Art. 93.1.21. Conclusion de la Cour — La Cour peut rejeter l’appel ou annuler la cotisation, la modifier ou la déférer au ministre pour un nouvel examen et une nouvelle cotisation.

Appel à l’égard d’une cotisation ou d’une détermination ayant fait l’objet d’une suspension des mesures de recouvrement — Lorsque la Cour se prononce sur un appel interjeté par une personne à l’égard d’une cotisation ou d’une détermination qui fait l’objet d’une suspension des mesures de recouvrement conformément aux articles 12.0.2 et 12.0.3 ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la Cour peut, sur demande du ministre, ordonner à la personne de lui verser un montant ne dépassant pas 10 % de toute partie du montant en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, lorsqu’elle est d’avis qu’une des raisons pour lesquelles l’appel a été interjeté ou poursuivi était de reporter le paiement d’un montant payable en vertu d’une telle cotisation ou détermination.

La Cour revient donc sur la décision récente Keurig Canada inc. c. Agence du revenu du Québec(2), citant ce qui suit:

[23] Dans l’arrêt Rémillard c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 55, la Cour d’appel s’est prononcée sur les limites de la compétence de la Cour du Québec à l’égard d’un avis de cotisation. La Cour d’appel indique que l’ARQ ne dispose pas d’un «droit à une demande reconventionnelle équivalente à un appel incident de son propre avis de cotisation»:

[22] Les droits de l’intimé, à l’égard de la cotisation qu’il a établie, sont énoncés à l’article 104 de la Loi sur les impôts:

1014. Sous réserve des modifications ou de l’annulation résultant d’une opposition, d’un appel ou d’un appel sommaire et sous réserve d’une nouvelle cotisation, une cotisation est réputée valide et tenante nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission qui s’y trouve ou qui se trouve dans toute procédure s’y rattachant.

[23] Ces dispositions constituent le cadre législatif déterminant la compétence de la Cour du Québec siégeant en appel et limitent cette compétence aux conclusions recherchées par l’appelant, le cas échéant, soit l’annulation pure et simple de la cotisation ou sa modification pour les motifs invoqués par l’appelant, si la preuve permet d’établir les montants appropriés, ou par déféré au ministre pour nouvelle cotisation dans le cadre de la preuve soumise par l’appelant et des motifs au soutien de l’appel.

[24] Si l’appelant fait défaut de prouver les faits essentiels au soutien de sa demande, ou si ses motifs d’appel ne résistent pas à la preuve, la compétence de la Cour du Québec est de rejeter purement et simplement son appel, tel que la conclusion de la contestation de l’intimé, en l’espèce, le demandait.

[25] En d’autres mots, rien dans les dispositions législatives encadrant et limitant la compétence de la Cour du Québec n’autorise celle-ci à interpréter le litige comme si l’intimé avait droit à une demande reconventionnelle équivalente à un appel incident de son propre avis de cotisation!

[26] Bref, l’article 93.1.21 ne permettait pas à la Cour du Québec, directement ou indirectement, ni d’ordonner une majoration des montants réclamés par l’intimé ni, par voie de conséquence, de retourner le dossier à l’intimé en l’invitant à ce faire et, sur ce dernier aspect, encore moins en conférant à Revenu Québec une discrétion absolue à ce sujet, «s’il y a lieu» 56. (Caractères gras du Tribunal)

[24] Il faut conclure de cet arrêt que la Cour du Québec ne pourrait permettre une «nouvelle cotisation» en acceptant une demande reconventionnelle équivalente à un appel incident. La Cour du Québec ne pourrait pas non plus déférer une cotisation au ministre en lui laissant la discrétion de majorer les montants réclamés. Permettre cela équivaudrait en quelque sorte à une nouvelle cotisation qui court-circuiterait la procédure prévue par la loi soit, l’émission d’une cotisation, suivi d’une opposition, d’une décision du ministre, puis d’un appel. (Soulignements ajoutés)

La Cour cite également l’affaire Costa c. Agence du revenu du Québec(3), dans laquelle le tribunal rejette la demande de l’ARQ de déférer le dossier au ministre afin de permettre l’émission d’une nouvelle cotisation majorée pour tenir compte de la preuve des appelants à l’occasion de leur appel.

Enfin, la Cour finit par citer au passage l’arrêt Gilbert c. Agence du revenu du Québe(4) , où il fut décidé que l’ARQ «ne peut agir de manière à s’instaurer elle-même en forum d’appel de son avis de cotisation initial».

La Cour confirme que le pouvoir discrétionnaire du ministre fait en sorte qu’il doit procéder à l’émission d’une nouvelle cotisation et non pas simplement demander à la Cour de faire les ajustements dans un jugement. S’il décide de ne pas exercer cette discrétion, il doit vivre avec les conséquences de cette décision.

Si le ministre a choisi de ne pas user de son pouvoir discrétionnaire, le contribuable ne peut se voir pénaliser au niveau de l’appel devant le tribunal. Cependant, il se pourrait que la crédibilité du contribuable devant la Cour en soit un peu affectée.

Soyez donc vigilants, chers professionnels, dans le cadre de vos négociations et ne soyez pas dupes!

  1. 2019 QCCQ 3128, 16 mai 2019.
  2. 2019 QCCQ 451.
  3. 2017 QCCQ 14820.
  4. 2015 QCCA 1909.
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