Les effets discriminatoires d’une politique de congédiement automatique en cas de tests de dépistage de drogues positifs; la cour suprême se prononce

Wolters Kluwer Québec

Me Frédéric PoirierMe Stéphanie LalandePar Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé

Dans l’affaire Stewart c. Elk Valley Coal Corporation(1) la Cour suprême devait se prononcer sur le congédiement d’un conducteur de camion dans une mine de charbon en Alberta suite à un accident et un test de dépistage de drogues positif.

L’employeur avait une politique voulant qu’un employé doive révéler tout problème de dépendance avant qu’un incident lié à la drogue ne survienne. Un traitement était alors offert à l’employé. Si un incident survenait et qu’un résultat positif à un test de dépistage de drogues était obtenu, l’employé était congédié. Il était en preuve que les activités de la mine étaient dangereuses et que le maintien d’un chantier sécuritaire revêtait une grande importance aux yeux de l’employeur et des employés, d’où l’adoption de la politique. Celle-ci visait à assurer la sécurité en encourageant les employés toxicomanes à se manifester et à suivre un traitement adéquat avant que leur problème ne compromette leur sécurité ou celle des autres. Dans cette optique, tous les employés, dont le plaignant, avaient assisté à une séance de formation au cours de laquelle la politique a été expliquée. Le plaignant avait signé un formulaire attestant avoir reçu et compris la politique en question.

Malgré cette politique, le plaignant prenait de la cocaïne pendant ses jours de congé, mais ne l’avait jamais déclaré à son employeur. Un jour, vers la fin de son quart de travail, il a eu un accident avec son camion et le test de dépistage effectué s’est révélé positif. Lors d’une rencontre avec son employeur, il a affirmé être dépendant à la cocaïne. Quelques jours plus tard, il a été congédié en vertu de la politique.

Ce congédiement a été contesté en invoquant la discrimination fondée sur un motif interdit : son handicap.

C’est suite à une décision de l’Alberta Human Rights Tribunal (ci-après « le Tribunal »), confirmée par la Cour d’appel de l’Alberta, que la Cour suprême a été saisie de l’affaire.

Décision de la majorité de la Cour suprême

D’abord, la Cour suprême décide que la question devant elle en est une d’application des principes déjà établis en matière de discrimination et que, pour cette raison, elle doit analyser le problème à la lumière de la norme de la décision raisonnable.

Ensuite, selon la majorité de la Cour suprême, la conclusion du Tribunal était raisonnable puisqu’il existait des éléments de preuve susceptibles d’appuyer sa conclusion. Notamment, elle rapporte que le plaignant, malgré sa dépendance, avait la capacité de respecter la politique, ce qu’il a choisi de ne pas faire en ne divulguant pas sa dépendance et en consommant de la cocaïne en dehors de ses heures de travail. Il n’était donc pas déraisonnable pour le Tribunal de conclure à l’absence de discrimination prima facie.

Le plaignant prétendait aussi que la situation de déni de sa dépendance dans laquelle il se trouvait l’avait empêché de divulguer cette dépendance. Ainsi, selon le plaignant, s’il a été congédié en raison du non-respect de la politique, ce non-respect avait été engendré par sa dépendance.

La Cour suprême rejette toutefois cet argument. Pour ce faire, elle retient de la décision du Tribunal que le plaignant savait qu’il ne devait pas prendre de drogues avant de travailler et pouvait décider de ne pas en prendre, en plus d’avoir la faculté de révéler sa consommation de drogues à l’employeur. Sur ce dernier point, la Cour suprême mentionne qu’on ne peut pas présumer que la dépendance du plaignant l’empêchait de respecter la politique; il s’agit d’un élément qui doit être établi dans la preuve.

Bien que la Cour suprême ait noté la possibilité que la dépendance prive effectivement une personne de la capacité de respecter une telle politique en milieu de travail,  elle réitère le test applicable en matière de discrimination : il faut que le motif de discrimination ait constitué « un facteur » dans la décision prise pour que la discrimination soit établie à première vue. Il s’agit là d’une question de fait à être évaluée au cas par cas.

La Cour suprême rejette donc le pourvoi et confirme le rejet de la plainte de discrimination du plaignant.

Dissidence du juge Gascon

Le juge Gascon aurait quant à lui accueilli le pourvoi. Il débute son analyse en affirmant qu’à son avis, les préjugés qui concernent la dépendance aux drogues, par exemple la croyance à l’effet que les personnes qui en souffrent sont les artisans de leurs propres malheurs ou que leurs préoccupations sont moins crédibles que celles des personnes souffrant d’autres formes de déficience, empêchent parfois les tribunaux et la société d’apprécier objectivement le bien-fondé de leurs allégations de discrimination. Pour lui, ces préjugés compromettent la protection qui devrait être accordée aux personnes dépendantes aux drogues en matière de droit de la personne. Bien qu’il affirme être parfaitement conscient du milieu à risque existant chez l’employeur en question dans cette affaire, il insiste sur le fait que les politiques en matière de drogues, même si elles reposent sur de bonnes intentions, n’échappent pas à un examen sous l’angle des droits de la personne.

À son avis, une politique en matière de drogues dont l’application a pour effet de congédier automatiquement les employés qui consomment exerce une discrimination prima facie envers les personnes que la dépendance aux drogues accable. Dans le cas du plaignant, sa dépendance a constitué un facteur dans sa consommation de drogues et en conséquence, la politique en application de laquelle il a été congédié est discriminatoire à première vue.

Selon le juge Gascon, en concluant autrement, le Tribunal a commis quatre erreurs conceptuelles. Premièrement, il exigeait du plaignant qu’il fasse des choix prudents pour éviter la discrimination, soit dénoncer sa situation de dépendance, ce qui équivaut à une sorte de moyen de défense fondé sur la faute contributoire du plaignant, ce qui est contraire aux principes applicables en matière de discrimination.

Deuxièmement, en affirmant que les consommateurs de drogues, dépendants ou occasionnels, reçoivent le même traitement en cas de violation de la politique, le Tribunal désavantage de façon disproportionnée les personnes souffrant d’une dépendance, lesquelles auront de la difficulté à respecter la politique.

Troisièmement, le Tribunal aurait inversé le fardeau de preuve applicable en exigeant du plaignant qu’il prouve avoir été traité de façon arbitraire ou stéréotypée, alors que c’est normalement l’employeur qui doit justifier son action.

Enfin, le Tribunal a exigé du plaignant qu’il établisse un lien de causalité entre le motif de discrimination – sa dépendance – et son préjudice – le congédiement – ce qui constitue une barre plus haute que le critère du simple « facteur » maintes fois adopté par la Cour. Par conséquent, le congédiement était selon lui discriminatoire à première vue.

Il retient finalement que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’accommodement à l’égard du plaignant.

Commentaires

Il faut retenir de cet arrêt que le congédiement automatique en cas de tests de dépistage positifs, le tout en application d’une politique de la nature de celle en cause dans cette affaire, ne serait pas toujours nécessairement valide. En effet, la majorité de la Cour suprême a quand même noté la possibilité que la dépendance prive une personne de la capacité de respecter une politique l’obligeant à dénoncer cette dépendance, mais a conclu que la preuve ne révélait pas que c’était le cas en l’espèce.

Autrement dit, en présence d’une preuve médicale attestant de l’incapacité d’une personne de reconnaître son problème de dépendance, et incidemment de le dénoncer à l’employeur, le congédiement automatique pourrait être jugé comme étant discriminatoire.

  1. 2017 CSC 30.

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