La déjudiciarisation du dossier criminel d’un salarié équivaut-elle à un « acquittement »?

Wolters Kluwer Québec

Me Férdéric Poirier Me Stéphanie LalandePar Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé

Dans une affaire impliquant la Caisse Desjardins Mont-Laurier(1), l’arbitre Maureen Flynn devait déterminer la portée d’un engagement de l’employeur à l’endroit d’une employée qui faisait l’objet d’accusations criminelles pour vols et qui était par conséquent suspendue en attendant l’issue de son procès criminel. Lors de l’imposition de la suspension, l’employeur avait indiqué à la plaignante qu’elle serait réintégrée au travail advenant son acquittement des accusations portées. À la suite d’une entente avec le procureur de la Couronne visant la déjudiciarisation du dossier, la plaignante a revendiqué sa réintégration au travail auprès de l’employeur, lequel a refusé au motif que sa non-culpabilité n’avait pas réellement été prouvée. Un grief a été déposé pour contester cette décision.

1- Faits

La plaignante, madame Sylvie Goulet, occupait le poste d’adjointe administrative à la Caisse Desjardins de Mont-Laurier depuis le 31 mai 2010. Au mois de février 2014, alors qu’elle fait des courses durant son heure de dîner, elle est arrêtée par les policiers de la Sûreté du Québec dans le stationnement de la Caisse Desjardins en raison d’une plainte pour vol portée contre elle par des commerçants.

Informé de cette arrestation, l’employeur décide de la suspendre avec solde, le temps de faire des vérifications. À cette occasion, la plaignante admet avoir volé à deux reprises et affirme faire l’objet d’accusations pour cinq ou six vols. Environ un mois plus tard, des dénonciations sont émises à l’endroit de la plaignante et allèguent que celle-ci a volé des bijoux et des vêtements dans diverses boutiques à plus d’une reprise.

Par la suite, la plaignante est suspendue sans solde pour une période indéterminée. Cette suspension a été contestée par grief, mais l’arbitre Suzanne Moro l’a rejeté dans une décision datée du 6 octobre 2014(2), l’employeur ayant justifié sa décision en raison de la nature des infractions commises et l’ampleur qu’a pris la nouvelle dans la communauté de Mont-Laurier. Lorsque l’employeur a procédé à la suspension sans solde de la plaignante, il lui a indiqué qu’elle serait réintégrée advenant acquittement.

Quelques mois plus tard, la plaignante conclut une entente avec le procureur de la Couronne pour que son dossier soit déjudiciarisé et qu’elle rembourse les commerçants visés par les dénonciations. Il a été mis en preuve lors de l’arbitrage que la plaignante a effectivement procédé aux remboursements requis par la Couronne.

Finalement, le 5 novembre 2014, l’employeur avise la plaignante qu’elle est congédiée au motif que son acquittement s’avère technique et ne confirme nullement sa non-culpabilité aux accusations de vol portées contre elle. L’employeur soutenait que pour qu’elle soit réintégrée dans ses fonctions, l’acquittement devait être obtenu dans le cadre d’un procès dont le verdict lui aurait été favorable.

Un grief a donc été déposé pour contester le congédiement. L’employeur a également déposé un grief patronal incident au motif que la réclamation était mal fondée et abusive. Il réclamait en conséquence le remboursement de tous les honoraires d’arbitrage, incluant les honoraires extrajudiciaires encourus.

2- Décision

Existence d’une promesse de réintégration advenant l’acquittement

L’arbitre devait d’abord déterminer si l’employeur était lié par une promesse de réintégrer la plaignante advenant son acquittement et, le cas échéant, s’il devait l’honorer dans les circonstances.

À cet égard, l’arbitre estime que lorsque l’employeur a appris l’acquittement de la plaignante, il n’avait pas l’obligation de la réintégrer dans l’immédiat. Il a conservé son droit de gérance et devant le caractère nébuleux de l’annonce de la plaignante quant à l’issue de son dossier criminel, il a décidé de faire enquête. Il a ajouté que la lettre de suspension ne constituait pas une entente signée par les parties et que dans ces circonstances, l’employeur avait le droit de poursuivre son enquête et de prendre une décision sur le lien d’emploi, après le dénouement particulier des accusations en lien avec l’arrestation de la plaignante.

Également, selon l’arbitre, la preuve n’a pas permis de conclure qu’il y avait eu acquittement au sens où l’entendait l’employeur dans sa lettre de suspension. Le syndicat n’a soumis aucune preuve de l’entente intervenue entre le procureur de la Couronne et la plaignante, la preuve à cet égard ayant consisté uniquement au témoignage de la plaignante.

L’arbitre conclut en soulignant que l’intention réelle de l’employeur lorsqu’il a écrit la lettre de suspension en indiquant qu’il y aurait réintégration avec compensation en cas d’acquittement était de la réintégrer si la plaignante était innocentée, ce qui n’a pas été le cas selon la preuve.

Délai d’imposition de la mesure

Le syndicat prétendait que le congédiement a été imposé par l’employeur au-delà du délai de 30 jours prévu à la convention collective suivant la connaissance des faits. Il estimait que l’employeur avait tous les éléments pertinents en mains pour prendre sa décision en date du 11 février 2014, soit la date de l’arrestation de la plaignante.

À cet égard, l’arbitre a conclu que l’employeur avait le droit d’attendre de connaître le dénouement des accusations portées avant de prendre sa décision. Lorsque l’employeur a appris que la plaignante était acquittée, il a obtenu des détails de sa part lors d’une rencontre, mais celle-ci n’a pas livré l’entièreté des faits en lien avec son prétendu acquittement, en omettant de préciser qu’il s’agissait d’une déjudiciarisation de son dossier comprenant une entente de remboursement.

L’arbitre a ajouté qu’il appartenait à la plaignante dans les circonstances de donner l’heure juste à son employeur, qui avait une décision à prendre concernant le lien d’emploi. Dans ce contexte, il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir tardé à imposer le congédiement. De plus, suivant sa connaissance du prétendu acquittement, l’employeur avait le droit de poursuivre son enquête pour vérifier la véracité des faits allégués. Le congédiement a donc été imposé dans le délai imparti.

Justification du congédiement

Essentiellement, le congédiement était fondé sur le fait que la plaignante avait commis deux vols, soit une infraction de nature criminelle incompatible avec ses fonctions selon l’employeur, ainsi que sur sa réticence à soumettre les informations en lien avec la déjudiciarisation de son dossier.

L’arbitre a d’abord souligné que la commission d’au moins deux vols a été admise par la plaignante. Il a souligné qu’elle a choisi d’éluder les demandes d’informations de l’employeur et a ainsi fait preuve d’une réticence à fournir certains faits essentiels à sa décision. Elle pouvait décider de ne pas divulguer ces informations, mais avec les conséquences que cela entraînait. Dans la mesure où elle demandait à l’employeur de la réintégrer en faisant valoir son acquittement, il lui appartenait de faire preuve de cet acquittement et des circonstances l’entourant, surtout dans le contexte où le lien de confiance était déjà extrêmement fragilisé. Le fait qu’elle ait maintenu une attitude manquant de transparence envers l’employeur a contribué à rompre définitivement le lien de confiance.

L’arbitre a ajouté qu’un employé œuvrant dans une institution financière, secteur d’activités où les valeurs de probité et d’honnêteté sont d’une importance capitale, devait adopter une conduite sans faille. Dans ces circonstances, la réintégration de la plaignante était, selon l’arbitre, non envisageable en raison de la nature des fautes commises et des normes et standards d’une institution financière. Malgré les regrets exprimés eu égard aux vols commis, la gravité de la faute et le manque de transparence de la plaignante quant à son acquittement ont anéanti ses chances de rétablir le lien de confiance avec l’employeur, qui était donc justifié d’imposer un congédiement.

Grief patronal

L’arbitre a d’abord souligné qu’un grief de la nature de celui déposé par l’employeur devait être soutenu par la preuve d’un exercice abusif de la procédure de grief. Considérant que le syndicat avait des facteurs atténuants à soumettre ainsi qu’un argument de prescription, de même que le fait que le dossier de la plaignante a finalement donné lieu à une déjudiciarisation, l’arbitre a estimé que la particularité du dossier et la gravité de la mesure imposée militaient en faveur de la reconnaissance d’une procédure de la part du syndicat. Le grief patronal a donc été rejeté.

3- Conclusion

Bien que ce dossier ait trouvé un dénouement favorable pour l’employeur, cette décision illustre l’importance des termes choisis lorsqu’un employeur s’engage à réintégrer au travail un employé faisant l’objet d’accusations criminelles en fonction de l’issue des procédures judiciaires. En effet, au-delà du terme « acquittement », il aurait été prudent d’indiquer que cet acquittement devait faire suite à un procès au mérite démontrant la non-culpabilité de la personne visée. Une telle précision aurait pu éviter le débat dans lequel a dû s’engager l’employeur dans l’affaire sous considération.

  1. Syndicat régional des salariées des caisses Desjardins des Hautes-Laurentides (CSN) et Caisse Desjardins Mont-Laurier, 2017 QCTA 101.
  2. Syndicat régional des salariées des caisses Desjardins des Hautes-Laurentides et Caisse Desjardins du Cœur des Hautes-Laurentides, T.A., 6 octobre 2014 (Me Suzanne Moro).

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