Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Demande de CTI faite par la maison-mère — CTI refusés — Autre demande faite par l’appelante — Délai de prescription

International Hi Tech Industries c. La Reine, 2018 CCI 107

En 2015, la contribuable réclame des CTI pour des dépenses encourues en 2008 et 2009. Elle soutient que sa maison-mère les a d’abord réclamés par erreur à la suite d’un mauvais conseil d’un employé de l’ARC. La maison-mère porte sa cause devant les tribunaux et est déboutée. La contribuable attendait le résultat pour faire sa propre demande. La ministre du Revenu national («Ministre») refuse la demande, car elle est prescrite. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Le délai de prescription est échu depuis longtemps. Le fait que la maison-mère demande les CTI n’empêche pas la contribuable de faire sa propre démarche.

 

Faillite d’un contribuable — Validité d’une cession de remboursements de TPS à des créanciers — Directive de paiement

MacIntyre et al. (Re), 2018 ABQB 380

Le syndic de faillite représentant trois contribuables, demande au tribunal de clarifier la validité d’une «cession» («assignment»)d’éventuels remboursements de TPS par un failli au bénéfice de ses créanciers. Le syndic soutient qu’une telle cession peut permettre une libération plus rapide du failli.

La cession est invalide.

En l’espèce, malgré le titre du document, il s’agit d’une directive de paiement, qui ne respecte pas les règles de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une cession pourrait être valable dans certaines circonstances, mais il serait alors du devoir du syndic de bien expliquer les tenants et aboutissants au failli. Notamment, certains faillis pourraient préférer recevoir les fonds provenant d’un remboursement même si cela repousse la date de libération.

 

Évasion fiscale — Peine de prison et pénalités — Demande pour allonger le délai de paiement des pénalités

R c. Mahmood, 2018 ONSC 2908

Le contribuable est reconnu coupable d’évasion fiscale relativement à la TPS/TVH et à l’impôt sur le revenu. En plus d’une peine d’emprisonnement, la Cour ordonne le paiement d’une amende de 687 000 $ sur une période de dix ans. Plus tard, la Cour d’appel réduit ce délai à deux ans. Ce délai est maintenant terminé et le contribuable demande une extension jusqu’à 10 ans pour les paiements.

La requête est accueillie en partie.

La requête contient peu de détails et motifs. Entre autres, il n’y a aucun détail sur la situation financière du contribuable. Néanmoins, la poursuite consent à une prolongation de deux ans. La Cour accorde ce délai. N’eût été le consentement, la requête aurait été rejetée.

Articles récents