Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Perception de la taxe — Faillite du débiteur — Fiducie réputée — Mécanisme de l’article 222 LTA

Callidus Capital Corporation c. La Reine,2018 CanLII 14533 (CSC)

Dans le contexte d’une faillite, la contribuable a conclu des accords avec des créanciers. Le ministre du Revenu national («Ministre») soutient que l’article 222 LTA lui accorde une priorité. La Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale donnent raison au Ministre. La contribuable soumet une requête pour permission d’appel à la Cour suprême du Canada.

La requête est accueillie.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-400-15, daté du 27 juillet 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

Entreprise de télécommunication — Administrateurs poursuivis en justice — Demande de CTI pour frais juridiques — Activité commerciale

ONEnergy Inc. c. La Reine, 2018 CAF 54

La contribuable engage des frais juridiques pour défendre certains administrateurs et dirigeants contre une poursuite où il est allégué qu’ils ont obtenu des bénéfices personnels lors de la vente de l’entreprise. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse d’octroyer les crédits de taxe sur intrants liés aux frais juridiques, soutenant que la taxe n’a pas été payée dans le cadre des activités commerciales de la contribuable. La Cour canadienne de l’impôt donne raison au Ministre. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli.

Selon la Cour d’appel fédérale, il y a un lien suffisant entre les activités commerciales de la contribuable et les frais juridiques. Le comportement reproché aux dirigeants aurait eu lieu dans le contexte des activités commerciales de l’entreprise, ce qui crée un lien suffisant.

 

Perception de la taxe — Taxe non payée — Responsabilité des administrateurs — Diligence raisonnable 

Tozer c. La Reine, 2018 CCI 56

Le contribuable est administrateur d’une société. La société doit remettre la taxe nette perçue dans le cadre de ses activités commerciales, ce qu’elle omet de faire au moment de sa faillite. Le ministre du Revenu national («Ministre») émet une cotisation au contribuable, à titre d’administrateur. Soutenant qu’il n’est plus administrateur de la société et qu’il a agi avec diligence lorsqu’il l’était, le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli en partie.

La Cour constate que le contribuable agit avec diligence et prend les mesures nécessaires pour le paiement de la taxe à compter d’août 2009. Cependant, la Cour détermine qu’un administrateur prudent et diligent aurait dû agir à compter d’avril 2009. Le contribuable est donc partiellement responsable des taxes non payées.

 

Organisme à but non lucratif — Entreprise de recyclage — Activité commerciale — Droit aux CTI

Stewardship Ontario c. La Reine, 2018 CCI 59

La contribuable est une société à but non lucratif qui exploite une entreprise de recyclage. Ce faisant, elle perçoit la TPS/TVH auprès de ses clients et réclame des crédits de taxe sur intrants («CTI») pour des biens et services qu’elle consomme. Le ministre du Revenu national («Ministre») prétend que la contribuable n’a pas d’activités commerciales, car elle existe seulement pour remplir une obligation légale de ses clients. Ainsi, le Ministre refuse les CTI réclamés. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli.

Peu importe la raison de son existence, la contribuable opère une entreprise et a des activités commerciales au sens de la LTA. La position du Ministre ne tient pas la route et, de surcroît, résulte en un bénéfice inapproprié pour le Ministre.

 

Grossiste en produits du tabac — Vente à des Indiens — Revente à des non-Indiens — Avis de cotisation contesté — Refus du ministre de répondre lors de la divulgation de la preuve

LBL Holdings Limited c. La Reine, 2018 CCI 63

La contribuable est un grossiste en produits du tabac. Entre autres, elle vend ses produits à des Indiens et ne perçoit pas la TPS/TVH sur ses ventes. Le ministre du Revenu national («Ministre») émet des avis de cotisation soutenant essentiellement que la contribuable sait que les ventes aux Indiens sont destinées à la revente à des non-Indiens et qu’elle aurait dû percevoir la taxe applicable sur ces ventes. La contribuable porte la décision du Ministre en appel et, dans le contexte de la divulgation de la preuve, le Ministre refuse de répondre à certaines questions. La contribuable présente une requête afin d’obliger le Ministre à répondre.

La requête est accueillie en partie.

La Cour examine en détail chaque question et détermine si elles sont appropriées ou non. Elle ordonne au Ministre de répondre à plusieurs questions et aux questions complémentaires raisonnables qui pourraient en découler.

 

Poursuite en dommages-intérêts pour rupture de contrat — Règlement à l’amiable — Paiement unique — Inclusion implicite de la TPS/TVH

Automodular Corporation c. General Motors of Canada Limited et al., 2018 ONSC 1640

Dans le cadre d’une poursuite en dommages-intérêts pour rupture de contrat, la requérante et les intimées en sont venues à un règlement hors cour qui prévoit un paiement unique de 7 000 000 $. La documentation entourant le règlement ne fait pas mention de la TPS/TVH. La requérante demande au tribunal de déclarer que l’entente prévoit implicitement que la TPS/TVH s’ajoute au montant à payer.

La requête est rejetée.

Il n’y a pas de mention spécifique au contrat et rien ne permet de croire que les parties ont l’intention d’ajouter la TPS/TVH au montant à payer. Plutôt, la documentation et la correspondance entre les parties sous-entendent que le paiement est fait dans le cadre d’un règlement global et total. Il serait inapproprié pour la Cour de modifier les termes du règlement signé entre les parties.

 

Faillite — Libération partielle — ARC créancier détenant 85 % des dettes

Perrier c. ARC, 2018 BCSC 463

Le contribuable demande la libération de sa faillite. Le Registraire accorde une libération partielle, en ordonnant que des paiements de 1 000 $ par mois soient faits à l’Agence du revenu du Canada («ARC») pour une période d’environ douze ans. Le contribuable porte cette décision en appel

L’appel est accueilli en partie.

La Cour considère que le Registraire prend la bonne décision en accordant seulement une libération partielle, le contribuable étant l’artisan de son propre malheur et l’ARC représentant plus de 85 % de ses dettes au moment de la faillite. La Cour maintient également le montant et le nombre de paiements à effectuer. Cependant, le tribunal apporte quelques modifications aux termes de la libération partielle en ce qui a trait à d’éventuels arrérages.

 

Vente frauduleuse de pertes fiscales — Évasion fiscale — Amende et peine d’emprisonnement — Amende minimale égale à la taxe nette éludée — Caractère raisonnable de la peine

La Reine c. Dyck, 2018 MBCA 3

Le contribuable est trouvé coupable d’évasion fiscale. Il est président et seul actionnaire qui vend frauduleusement des pertes fiscales à d’autres contribuables. Il a ainsi évité plus de 2 200 000 $ en impôt et en TPS/TVH. Il a reçu une sentence de 1 000 000 $ et trois ans d’emprisonnement. Le contribuable soutient que cette peine est exagérée et porte la décision en appel.

L’appel est rejeté.

Rien ne démontre que la peine imposée n’est pas appropriée dans les circonstances. En fait, tant la LIR que la LTA indiquent que l’amende minimale doit être égale à l’impôt et les taxes évités. La Cour augmente donc l’amende payable à 2 200 000 $ et maintient la peine d’incarcération.

Articles récents