Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Remboursement pour immeuble d’habitation neuf — Acquéreur principal et tiers acquéreur — Acte de vente signé par un tiers — Intention d’habiter par l’acquéreur principal

La Reine c. Cheema,2018 CAF 45

Le tribunal de première instance accorde au contribuable le remboursement pour immeuble d’habitation neuf, et ce, en dépit du fait que le nom du contribuable n’apparaît pas sur l’acte de vente. La preuve démontre qu’un tiers y apparaît uniquement pour faciliter le financement hypothécaire et que c’est le contribuable et son épouse qui sont les réels propriétaires. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse le remboursement au contribuable. Le Ministre soutient que le nom sur l’acte de vente doit être le même que celui de l’occupant de la maison pour donner droit au remboursement et porte la décision en appel.

L’appel est rejeté.

Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur. Les conditions du paragraphe 254(2) LTA sont rencontrées dans la mesure où c’est la même personne qui acquiert la résidence et qui l’habite. C’est le cas en l’espèce.

 

Opposition à une cotisation — Nouvel avis de cotisation — Attente de la décision dans un autre dossier — Prescription 

Viterra Inc. c. La Reine, 2018 CCI 29

La contribuable reçoit, dix ans auparavant, un avis de cotisation auquel elle s’oppose. La contribuable et le ministre du Revenu national («Ministre») ont convenu d’attendre la décision de la Cour d’appel dans un autre dossier afin de déterminer le sort de l’opposition. Suite à la décision de la Cour d’appel, le Ministre donne raison à la contribuable, mais émet un nouvel avis de cotisation augmentant la taxe nette à payer. La contribuable demande à la CCI de déclarer que ce nouvel avis de cotisation est invalide puisqu’il est émis au-delà de la période permise par la loi pour l’émission d’un nouvel avis de cotisation.

Décision: La Cour ne peut se prononcer.

La Cour réaffirme le principe selon lequel le Ministre, lorsqu’il émet un nouvel avis de cotisation suite à un avis d’opposition peut le faire au-delà du délai normal prévu par la Loi, mais uniquement en ce qui a trait aux éléments faisant partie du dossier d’opposition. En l’espèce, les éléments de preuve présentés ne permettent pas de déterminer si le Ministre considère d’autres éléments ou d’autres transactions. Ce sera au juge sur le fond de le déterminer, en se fondant sur l’ensemble de la preuve qui lui sera présentée.

 

Lieu de fourniture — Société américaine qui fabrique des véhicules récréatifs — Importation de pièces au Canada — Perception de la TPS sur la fourniture des pièces mais pas la portion provinciale de la TVH

Jayco Inc. c. La Reine,2018 CCI 34

La contribuable est une société américaine qui fabrique des véhicules récréatifs. Le ministre du Revenu national («Ministre») a émis des avis de cotisation totalisant plus de 14 000 000 $ en soutenant que le lieu de fourniture des ventes de véhicules de la contribuable est au Canada. La contribuable soutient que le lieu de fourniture de ses ventes de véhicules est aux États-Unis. Quant aux pièces, qui sont livrées différemment, elle perçoit et remet toujours la TPS, mais non pas la portion provinciale de la TVH, en se fiant à son courtier en douanes. La contribuable porte la décision du Ministre en appel.

L’appel est accueilli en partie.

Suite à une analyse exhaustive du mode de livraison, la Cour conclut que les véhicules sont mis à la disposition des concessionnaires aux États-Unis ou livrés par transporteurs indépendants. Le lieu de fourniture est donc à l’extérieur du Canada. Ces fournitures ne sont donc pas assujetties à la TPS/TVH. Quant aux pièces, c’est la contribuable qui les importe au Canada pour ensuite les transmettre aux concessionnaires. La portion provinciale de la TVH doit donc être perçue.

 

Remboursement pour habitation neuve — Courtier immobilier — Lieu de résidence habituelle — Intention d’habiter la résidence — Revente rapide de la résidence

Margolin c. La Reine,2018 CCI 36

Le contribuable est un courtier immobilier. Entre 2014 et 2015, il achète et revend plusieurs immeubles d’habitation en demandant le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation neufs pour au moins trois d’entre eux. En l’espèce, il demande le remboursement pour une résidence qu’il soutient avoir acquise afin d’y habiter avec sa deuxième épouse. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse d’accorder le remboursement au contribuable en soutenant que ce dernier n’habite pas la résidence et n’a pas l’intention de le faire. Le contribuable porte la décision du Ministre en appel.

L’appel est rejeté.

Le contribuable ne démontre pas à la Cour qu’il habite réellement dans la résidence. Quant à l’intention d’y habiter avec sa deuxième épouse, la preuve démontre que leur relation est difficile (ils sont présentement en instance de divorce) et la Cour ne peut conclure que la résidence est achetée pour le couple. La revente rapide de cette résidence est également un élément à considérer.

 

Accusations d’évasion fiscale — Acquittement — Poursuites abusives — Éléments de preuve disculpatoires cachés sciemment par le ministre — Dommages-intérêts

Samaroo c. ARC et al., 2018 BCSC 324

Les contribuables opèrent un restaurant, un bar et une discothèque. Ils sont l’objet de 21 chefs d’accusation d’évasion fiscale de la part de l’Agence du revenu du Canada («ARC»). Ils sont acquittés en totalité. Ils soutiennent qu’il s’agit de poursuites abusives de l’ARC, que cette dernière savait qu’ils seraient acquittés et qu’elle a sciemment caché des éléments de preuves permettant de les disculper. Ils poursuivent l’ARC pour dommages.

La demande est accueillie.

Le tribunal condamne en termes très durs le comportement de l’ARC dans ce dossier. L’ARC cache des éléments de preuves qui permettaient de disculper les contribuables. Il n’y a aucune raison de procéder et les motifs réels de l’ARC sont douteux. Ainsi, le tribunal ordonne le remboursement des frais juridiques des contribuables (347 000 $), le paiement de dommages compensatoires (300 000 $) ainsi que le paiement de dommages punitifs (750 000 $).

 

Société en grande difficulté financière — TPS/TVH perçues et non remises — Retenues à la source non remises — Responsabilité des administrateurs — Preuve de diligence raisonnable

Fox c. La Reine, 2018 CCI 43

Le contribuable est l’unique actionnaire et administrateur d’une société qui publie diverses revues liées à l’industrie minière. Suite au krach boursier de 2008, la société connait de grandes difficultés financières. La société omet de remettre la TPS/TVH perçue ainsi que les retenues à la source sur le salaire de ses employés. Le ministre du Revenu national («Ministre») réclame au contribuable les sommes non remises par la société à titre d’administrateur. Soutenant avoir fait preuve de diligence, le contribuable porte la décision du Ministre en appel.

L’appel est rejeté.

Le contribuable ne fait pas preuve de diligence suffisante. Plutôt, c’est lui qui choisit de ne pas faire les remises de la société et d’utiliser ces fonds pour payer les fournisseurs de la société et tenter de renflouer la société. Rien ne démontre qu’il a un plan pour rembourser les sommes dues au Ministre.

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