Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc.

Livraison partielle d’une commande de panneaux solaires — Correction des livres comptables — Demande de CTI — Faillite du fournisseur — Mémorandum de crédit équivalant à une note de crédit

North Shore Power Group Inc. c. La Reine, 2018 CAF 9

La contribuable achète des panneaux solaires d’un fournisseur et paie une partie des coûts (incluant la TVH afférente) d’avance. Le fournisseur n’est pas en mesure de livrer les panneaux et annule les contrats. Ce faisant, le fournisseur émet une note de crédit à la contribuable, promettant de rembourser les sommes payées. Cependant, le remboursement n’a jamais eu lieu et le fournisseur fait faillite. La contribuable a initialement demandé un crédit de taxe sur les intrants pour la TVH payée. Suite à l’émission de la note de crédit, le ministre du Revenu national («Ministre») ajoute la TVH à la taxe nette de l’appelante, jugeant qu’elle a reçu un «crédit». La contribuable conteste la décision du Ministre devant la CCI; cette dernière donnant raison au Ministre. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli.

La LTA permet au Ministre d’ajouter le montant d’un crédit à la taxe nette de la contribuable. Cependant, en l’espèce, l’émission d’une simple note de crédit n’équivaut pas à un réel crédit, qui nécessite que les fonds soient mis à la disposition de la contribuable. Ainsi, le juge de première instance a erré en droit en ne considérant pas la bonne définition du mot «crédit».

 

Remise de la taxe — Méthode de calcul du revenu basée sur la valeur nette — Pertes nettes de jeu — Négligence grossière 

Truong c. La Reine, 2018 CAF 6

La contribuable porte en appel une décision de la CCI qui a maintenu des cotisations établies par le ministre du Revenu national («Ministre») par la méthode de l’avoir net. La contribuable soumet que le juge de première instance a erré en admettant en preuve des relevés provenant de casinos et en exigeant qu’elle fournisse des preuves documentaires de ses dépenses.

L’appel est rejeté.

La Cour est d’avis que la CCI n’a pas erré en droit. En l’absence de documentation crédible en provenance de la contribuable, le Ministre était justifié d’utiliser une méthode alternative pour établir la cotisation.

 

Demande péremptoire de renseignement — Pouvoir discrétionnaire du juge — Critères d’émission — Permission d’appel à la CSC refusée

Rona Inc. c. MRN, (C.S.C. dossier 37606)

La contribuable s’est fait signifier une demande péremptoire d’information par le ministre du Revenu national («Ministre») et en a demandé l’annulation par la Cour fédérale, qui a refusé. La contribuable a porté cette décision en appel devant la CAF, qui a également refusé. La contribuable demande la permission d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

La requête est refusée.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la CAF, dossier numéro A-419-16, référence neutre 2017 CAF 118, daté du 5 juin 2017, est rejetée avec dépens.

 

Charte canadienne des droits et libertés — Violation — Inconstitutionnalité de la LTA et de la LIR

Howard et al. c. P.G. Canada, 2018 ONSC 785

Les contribuables demandent à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la LIR, la LTA et d’autres lois fiscales, soutenant essentiellement qu’elles contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.

La requête est rejetée.

Les contribuables ont présenté de longs arguments à l’effet que les lois fiscales font essentiellement des confiscations illégales de biens. Selon la Cour, les arguments des contribuables sont abstraits, mystérieux et dépourvus de toute base factuelle.

 

Assujettissement à la TPS — Administration — Entente intégrée globale de coordination fiscale — Immunité de la Couronne provinciale

British Columbia Investment Management Corp. c. P.G. Canada, 2018 BCCA 47

La contribuable gère des fonds provenant de fonds de pension provinciaux à titre de mandataire du gouvernement de la Colombie-Britannique. En Cour suprême provinciale, la contribuable demande un jugement déclaratoire à l’effet qu’elle est exonérée de taxes au même titre que le gouvernement provincial et que certains accords entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral ne la lie pas. Pour sa part, le gouvernement fédéral demande le rejet de cette demande, car il estime que c’est la CCI qui a juridiction pour entendre le litige. Le juge de première instance décide qu’il a la discrétion nécessaire pour s’adjuger la juridiction sur la cause et, ultimement, décide que la contribuable est exonérée des taxes fédérales mais qu’elle est liée par les accords intergouvernementaux. Le gouvernement fédéral porte la décision sur la juridiction et la décision sur l’exonération en appel. La contribuable dépose aussi un appel incident sur la décision concernant les accords intergouvernementaux.

Tous les appels sont rejetés.

En ce qui a trait à la juridiction, le juge de première instance a usé correctement de sa discrétion. Ensuite, la contribuable est une mandataire de la province et, à ce titre, bénéficie de la même immunité fiscale que le gouvernement de la Colombie-Britannique. Enfin, le gouvernement de la Colombie-Britannique, en concluant des accords fiscaux avec le gouvernement fédéral, a agi à l’intérieur de ses pouvoirs et a lié son mandataire, soit la contribuable en l’espèce.

 

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