Décisions récentes en taxes à la consommation

Wolters Kluwer Québec

Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc.

Exploitation d’une autoroute à péage — Service de patrouille par la police provinciale — Fourniture exonérée — Notion de service municipal

 La Reine c. 407 ETR Concession Company Limited, 2017 CAF 220

La Cour canadienne de l’impôt (CCI) détermine que les services de police rendus à la contribuable par le gouvernement provincial de l’Ontario constituent un «service municipal» au sens de la LTA et que ces services sont donc des fournitures exonérées. Le ministre du Revenu national («Ministre») porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La CAF estime que la CCI n’a pas commis d’erreur. En effet, l’argument principal du Ministre, soit que seule une municipalité peut rendre un «service municipal» ne tient pas la route. L’interprétation raisonnable de la disposition pertinente veut plutôt que des services de police, habituellement rendus par une municipalité, sont des services municipaux, peu importe qui les rend en pratique.

 

Société de prêts à des agriculteurs — Institution financière désignée — Institution financière désignée particulière

Farm Credit Canada c. La Reine, 2017 CAF 244

La contribuable est un organisme paragouvernemental fédéral dont le rôle est de soutenir les agriculteurs par l’octroi de prêts pour leurs activités. Le litige porte sur l’interprétation du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH). Plus précisément, la contribuable soutient: (1) ne pas être une «société de prêts»; et alternativement (2) avoir été mal classifiée par le ministre du Revenu national («Ministre») parmi les différents types de sociétés de prêts dans le Règlement. Le tribunal de première instance a donné raison au Ministre. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Comme il s’agit uniquement d’une question de droit, la CAF doit s’assurer de l’interprétation du juge de première instance. En utilisant la méthode textuelle, contextuelle et téléologique unifiée des dispositions du Règlement, la CAF conclut que la contribuable est une société de prêt et qu’elle avait été classifiée adéquatement par le Ministre. Ainsi, le juge de première instance n’a pas erré en droit et l’appel est rejeté.

 

Service de santé en psychothérapie par un conseiller en orientation — Notion de «praticien» — Fourniture exonérée vs taxable

 Filiatrault c. La Reine, 2017 CCI 232

Le contribuable, un conseiller en orientation, offre des services de psychothérapie. Au fil du temps, il consulte son association professionnelle, des collègues et participe à des conférences sans pouvoir déterminer clairement si ses services constituent des fournitures taxables ou exonérées. Le ministre du Revenu national émet des cotisations en considérant que les fournitures sont taxables, que le contribuable aurait dû percevoir la TPS et impose des pénalités. Le contribuable porte la décision en appel.

L’appel est accueilli en partie.

Le tribunal considère que le contribuable ne constitue pas un praticien et conséquemment, les services offerts ne peuvent se qualifier au titre de fournitures exonérées. Cependant, le contribuable démontre avoir fait des efforts raisonnables pour déterminer l’application appropriée de la loi à son entreprise et les pénalités pour négligence grossière ne sont pas justifiées en l’espèce.

 

Perception de la taxe — Transactions en argent comptant — Méthode alternative de vérification — Heures d’ouverture et heures travaillées par les employés

Langheit c. La Reine, 2017 CCI 250

Le contribuable opère un restaurant. Lors d’une visite des lieux, deux vérificateurs remarquent que certaines transactions en argent comptant ne sont pas entrées dans le module d’enregistrement des ventes. Suite à une vérification formelle, le ministre du Revenu national («Ministre») détermine que les registres du contribuable sont inadéquats. Le Ministre utilise une méthode alternative de calcul fondée sur les heures d’ouverture du restaurant et les heures travaillées des employés. Le Ministre émet un avis de cotisation pour la TPS non perçue incluant des pénalités pour négligence flagrante. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli en partie.

Le tribunal estime que le Ministre est bien fondé d’utiliser une méthode alternative de calcul. Le choix de la méthode utilisée appartient au Ministre et celle-ci doit simplement permettre d’arriver à un résultat raisonnablement fiable. C’est le cas en l’espèce et la Cour retient l’essentiel de la cotisation originale en apportant quelques modifications aux heures d’ouverture et aux heures travaillées, suite à la preuve soumise.

 

Droit aux CTI — Allocation pour automobile — Cartes d’essence payées par la clientèle

CWAY Logistics Ltd. c. La Reine, 2017 CCI 225

La contribuable opère une entreprise de transport. Elle a un seul client et deux employés qui utilisent leurs véhicules personnels pour effectuer les transports requis par le client. En contrepartie, ils reçoivent une allocation calculée selon les paramètres publiés par le ministre du Revenu national («Ministre»). Cependant, le client fournit des cartes d’essence aux employés de la contribuable. Celle-ci inclut le montant d’essence dans ses revenus et déduit ensuite une somme correspondante. La contribuable demande un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la totalité des allocations versées aux employés. Le Ministre refuse, soutenant que le remboursement d’essence par le client fait en sorte que la contribuable n’a pas droit aux CTI. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli.

La Cour détermine que l’allocation pour frais de véhicule est raisonnable et exacte. Elle ajoute que bien que la méthodologie ultime puisse avoir été quelque peu alambiquée, tortueuse et inhabituelle, elle respecte au bout du compte la loi et les règlements dans la période pertinente mesurée: une année. La contribuable a donc droit aux CTI calculés liés aux frais des véhicules.

 

Remboursement pour immeuble d’habitation neuf — Rénovations majeures — Rénovations ne touchant pas la structure de l’immeuble

Whittall c. La Reine, 2017 CCI 212

Le contribuable effectue d’importantes rénovations à sa résidence. Toutes les pièces sont essentiellement remises à neuf. Des murs sont enlevés pour créer un nouvel espace de vie. Le contribuable demande le remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitations neufs. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse le remboursement. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La jurisprudence et les interprétations techniques de la disposition sous étude fixent un seuil très élevé pour l’obtention de ce remboursement. En l’espèce, les rénovations étaient importantes et la maison était «comme neuve» mais la structure n’a pas été touchée. Le contribuable n’a donc pas droit au remboursement demandé.

 

Droit aux CTI — Agrandissement à une résidence pour personnes âgées — Règles d’autocotisation — Financement gouvernemental pour un agrandissement

High-Crest Enterprises Limited c. La Reine, 2017 CCI 210

La contribuable opère une résidence pour personnes âgées. À la demande du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, elle construit une nouvelle aile pour ajouter des places. Aux fins de la TVH, les règles d’autocotisation font en sorte qu’elle est réputée se fournir l’immeuble à elle-même. Conséquemment, elle demande donc des CTI. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse en invoquant le fait que la contribuable pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir un financement gouvernemental pour son immeuble et n’a donc pas droit aux CTI. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Le tribunal analyse la documentation et les contrats dans leur ensemble. Ainsi, il est clair que la contribuable n’aurait pas construit la nouvelle aile sans l’espoir raisonnable qu’elle recevrait des sommes du gouvernement pour son opération. Ainsi, elle n’a pas droit aux CTI réclamés.

 

Annulation de pénalités et intérêts — Discrétion du ministre — Nouveaux arguments non soulevés auprès du ministre

Dougal & Co Inc. c. La Reine, 2017 CF 1075

La contribuable demande la révision judiciaire d’une décision du ministre de Revenu national («Ministre») qui refuse de réduire ou annuler les pénalités et intérêts compris dans une cotisation. La contribuable fait valoir que le Ministre a agi de manière déraisonnable en ne tenant pas suffisamment compte de ses difficultés financières. De plus, elle soulève maintenant un nouvel argument, soit les problèmes qu’elle a subis en raison de l’échec du mariage de son unique administrateur.

La requête est rejetée.

Le Ministre a une grande discrétion quand vient le temps de décider d’accorder ou non, un allègement au niveau des pénalités et intérêts. En l’espèce, il a usé de sa discrétion de manière raisonnable et a tenu compte de l’ensemble des circonstances. Il n’y a donc pas lieu pour la Cour d’intervenir. Quant aux nouveaux arguments soulevés relativement à l’échec du mariage de l’administrateur de la contribuable, ils ne sont pas recevables devant le tribunal, car ils n’ont jamais été soulevés préalablement auprès du Ministre.

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