Décisions récentes en impôt sur le revenu

 In Fiscalité, Impôt

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield

Application de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) LIR

Wynter c. Canada

Dans l’affaire Wynter c. Canada(1), la Cour d’appel fédérale («CAF») a dû se prononcer quant au bien-fondé de la cotisation émise par l’Agence du revenu du Canada («ARC») contre Mme Rosetta Wynter qui contestait la pénalité de 51 569,49 $ qui lui avait été imposée relativement à sa déclaration pour l’année 2009.

Faits

Pendant plusieurs années, Mme Wynter a fait affaire avec une firme comptable pour ses impôts personnels. À la suite d’un appel, elle se tourna vers une autre entreprise DSC Lifestyle Services («DSC») pour les quatre années suivantes pour la préparation de ses déclarations fiscales à qui elle versa environ 12 000 $ en honoraires pour ses services. Selon son témoignage, Mme Wynter comprenait qu’une partie de cette somme était reconnue comme admissible à des dons de bienfaisance.

Au cours de ces quatre années, Mme Wynter reçut des remboursements d’impôt pour des montants se situant bien au-delà des sommes précédemment reçues, même au cours des trente années précédentes. Selon la preuve, il appert que la contribuable posa peu de questions à ce sujet, se souvenant de s’être informée en 2006 et d’avoir reçu comme réponse que ces remboursements étaient dus à des dons de bienfaisance qu’elle aurait effectués. Il ne semble pas qu’elle se soit interrogée davantage sur le contenu de ses déclarations au cours des trois années suivantes.

Il appert également que les déclarations fiscales de Mme Wynter pour les quatre années en cause contenaient des pertes d’entreprise reportées, malgré le fait qu’elle n’avait jamais exploité d’entreprise elle-même. Pour l’année 2009, le montant réclamé à ce titre s’élevait à plus de 30 000 $. Madame contesta sans succès devant la Cour canadienne de l’impôt («CCI») la cotisation émise par l’ARC pour l’année 2009. Elle porta en appel cette décision devant la CAF, limitant l’objet de son appel à la pénalité de plus de 51 569 $ imposée en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu («LIR»).

Le droit

Le paragraphe 163(2) LIR prévoit l’imposition d’une pénalité dans les termes qui suivent

(2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (appelé «déclaration» au présent article) rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d’imposition pour l’application de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, à 50 % du total des montants suivants […]

(2) Every person who, knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, has made or has participated in, assented to or acquiesced in the making of, a false statement or omission in a return, form, certificate, statement or answer (in this section referred to as a “return”) filed or made in respect of a taxation year for the purposes of this Act, is liable to a penalty of the greater of $100 and 50% of the total of […]

La CAF a donc dû analyser le comportement de Mme Wynter afin de déterminer si elle avait agi de la manière prévue à cette disposition et plus précisément si son comportement équivalait à une faute lourde au sens de la disposition précitée.

Analyse et conclusion

En appel, Mme Wynter argue que la CCI a fait erreur dans l’appréciation des faits et dans l’application du droit en ce que la Cour n’aurait pas appliqué le bon test ou du moins, elle ne l’aurait pas appliqué correctement. Se basant sur les arrêts Sansregret v. Canada(2) et R. v. Hinchey(3) de la Cour suprême du Canada («CSC»), l’appelante soutient que la pénalité ne pouvait être imposée parce que le juge de première instance n’avait pas pu établir qu’elle aurait eu l’intention de tricher dans sa déclaration d’impôt ou d’abuser de l’administration de la justice. Elle soutient de plus que le ministre avait le fardeau de prouver qu’elle savait pertinemment que sa déclaration était erronée en vertu du libellé même du paragraphe 163(2) LIR, ce que le ministre n’a pu établir, selon elle.

En analyse, la Cour en vient à une conclusion opposée à celle de l’appelante. La jurisprudence est bien établie à l’effet qu’aux fins du paragraphe 163(2) LIR, une preuve d’intention de tricher l’administration de la justice n’est pas requise, particulièrement lorsqu’il y a aveuglement volontaire de la part du contribuable, comme l’expose la CSC dans l’arrêt Guindon(4) qui dissipe tout doute à cet égard. En bref, le contribuable est sensé avoir connaissance de certains faits lorsqu’il devrait se renseigner alors qu’il choisit de ne pas le faire. Pour le tribunal, cette conclusion ne nécessite aucune preuve d’acte positif d’intention de tricher de la part du contribuable.

La négligence grossière ou la faute lourde se distingue de l’aveuglement volontaire, bien que les deux concepts puissent se rejoindre. Dans le premier cas, le contribuable agit de manière négligente, nettement plus caractérisée qu’une simple négligence; le contribuable aurait dû savoir que ses actes étaient fautifs. D’autre part, l’aveuglement volontaire implique que le contribuable évite d’agir de manière à esquiver ou fuir une obligation ou un devoir qui lui revient, ou d’une manière autre qu’une personne raisonnable aurait normalement agi.

Même si des considérations subjectives peuvent jouer un rôle dans l’analyse des deux concepts, la grossière négligence s’évalue à travers un test objectif des agissements du contribuable de manière à situer ces agissements loin des standards ou normes de conduite d’un contribuable diligent, raisonnable et responsable. Dans certaines circonstances, l’aveuglement volontaire d’un contribuable peut se produire d’une manière telle qu’il équivaut à de la grossière négligence.

Pour l’application de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) LIR, le ministre doit démontrer la faute lourde, la grossière négligence du contribuable. Celle-ci peut se produire notamment si le ministre démontre une indifférence du contribuable à l’égard des informations contenues dans sa déclaration.

En l’occurrence, le juge de la CCI a bel et bien relevé de tels faits concernant l’appelante. L’appel a donc été rejeté, avec dépens.

Celeste Resources Canada Inc.

Une autre affaire(5) concernant l’application du paragraphe 163(2) LIR a été rendue récemment par la CCI.

Faits

Celeste Resources Canada Inc. («CRC») est une société canadienne qui est en affaires depuis 2003. Elle était détenue en parts égales par le père Ismail Sheikhani et trois de ses quatre fils. Elle œuvrait dans l’importation et l’exportation de textile en provenance du Pakistan. Toutes ses commandes étaient exécutées par une société liée, soit Naeem Enterprise («Naeem»), située au Pakistan. Naeem présentait des factures qui étaient remboursées par CRC. CRC payait des frais de gestion pour Naeem; ces factures ne présentaient pas de description ni de répartition des montants. CRC a payé à Naeem et déduit des frais de services de 55 000 $ et 71 000 $ respectivement pour les années 2011 et 2012 pour la vente de biens.

Les cotisations contestées portent sur les années 2011 et 2012. Essentiellement, le ministre conteste le bien-fondé de dépenses d’entreprise contenues dans la rubrique «Autres dépenses» au montant de 71 895 $ en 2011 et 92 195 $ en 2012 au motif qu’elles n’étaient pas documentées et qu’il n’avait pas été démontré qu’elles avaient été réellement encourues afin de générer un revenu d’entreprise pour CRC. Ce faisant, le ministre a imposé la pénalité prévue au paragraphe 163(2) LIR au motif que «l’appelante, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, a fait un faux énoncé ou une omission dans ses déclarations de revenus produites pour les années d’imposition de 2011 et de 2012 concernant les autres dépenses rejetées, y a participé, y a consenti ou y a acquiescé.»

Analyse et conclusion

Après analyse, la Cour en est venue aux conclusions suivantes.

Selon la Cour, les livres et registres de la société présentaient des lacunes importantes. La société n’a pas été en mesure de soutenir et documenter les montants déduits à titre d’«Autres dépenses». Elle n’a présenté aucun nom d’employés qui auraient travaillé aux bureaux de Naeem Enterprise au Pakistan pendant les années d’imposition de 2011 et de 2012, la durée de leur séjour et la raison de leurs déplacements (par affaire, personnels ou une combinaison des deux), alors que ces frais étaient assumés par CRC.

La Cour a donc jugé que les pénalités imposées étaient bien fondées. Le ministre a satisfait à son fardeau de démontrer que ces pénalités pouvaient s’appliquer par prépondérance de preuve, «que la fausse déclaration de la part de l’appelante est attribuable à l’inattention et à la négligence de l’appelante.»(6)

Le tribunal ajoute même ce qui suit:

«[28] […] L’appelante et ses actionnaires savaient ou auraient dû savoir qu’ils étaient liés à Naeem Enterprise, et que l’un des objectifs de l’entente de service et de financement conclue avec Naeem Entreprise était de réduire le revenu de l’appelante au Canada.

[29] L’appelante a sciemment fait de fausses déclarations dans sa déclaration de revenus ou a commis une faute lourde en ne portant pas attention aux dépenses déduites. Les montants qui font l’objet de la pénalité sont importants au regard du revenu déclaré.»

L’appel a donc été rejeté.

Retrait d’un REER aux fins du RAP: un formulaire qui porte à confusion

Une récente décision de la CCI(7) nous invite à prendre davantage de précautions lors d’un retrait d’un REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété («RAP») pour l’acquisition d’un logement en copropriété.

Faits

Les faits de cette cause sont assez simples. Le 27 septembre 2011, M. Chitalia et son épouse ont conclu une convention visant l’achat d’un immeuble résidentiel en copropriété devant être construit. La date intérimaire de clôture a été prévue pour le 3 novembre 2011 et la date définitive de clôture au 20 janvier 2012. Le couple a eu droit de prendre possession de leur immeuble dès le 3 novembre 2011.

La vente a été finalisée comme prévu le 20 janvier 2012. Après avoir rempli le formulaire T-1036, M. Chitalia a retiré 5 529 $ de son REER le 12 janvier 2012 dans le cadre du RAP.

Chitalia a subséquemment reçu un avis de cotisation de l’ARC imposant le montant de 5 529 $ à titre de revenu, les autorités fiscales considérant que ce montant constituait un retrait non exclu aux fins du RAP et provenant de son REER.

Le droit

Selon l’alinéa 146.01(1) LIR, un «retrait exclu» (c.-à-d. non imposable) est un montant qui constitue un «montant admissible principal» ou un «montant admissible supplémentaire» s’il a été retiré du REER dans un délai n’excédant pas 30 jours, non pas de la date d’acquisition du logement, mais du jour où il était en droit d’en prendre possession, dans le cas d’une copropriété.

Aux fins du RAP, l’alinéa 146.01(2) LIR prévoit qu’un particulier est réputé avoir acquis le logement en copropriété le jour où il a droit d’en prendre possession. Voir les extraits de la LIR en annexe ci-dessous.

Chitalia a contesté cette cotisation devant les autorités fiscales, mais en vain, puis il s’est adressé à la CCI pour faire renverser cette décision.

Analyse et conclusion

Malheureusement pour le contribuable, la Cour a statué ne pas être en mesure d’intervenir considérant le libellé de la loi et une décision précédente rendue dans l’affaire Klassen(8) où une situation semblable s’était présentée.

Chitalia a soutenu que le formulaire gouvernemental l’avait induit en erreur, car en réponse à la question 6 de la section A de la Partie 1: «La personne qui achète ou construit l’habitation admissible (ou son époux ou conjoint de fait) était-elle propriétaire de l’habitation plus de 30 jours avant la date du retrait?», il a répondu «Non», se croyant admissible au retrait dans le cadre du RAP.

Le tribunal estime même que la formulation de la question 6 est trompeuse,(9) car aucune mention ou référence à la date d’acquisition réputée prévue à l’alinéa 146.01(2)b) LIR n’est faite. Aucune autre explication ou avertissement n’est donné.

L’appel du contribuable a donc été rejeté.

Toutefois, en obiter, l’honorable juge Brent Paris s’exprime comme suit:

«[24] Compte tenu du caractère inéquitable de ce résultat, M. Chitalia pourrait envisager de demander que lui soit accordée une remise de taxe aux termes du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, R.S.C. (1985), ch. F‑11. L’ARC devrait aussi modifier le texte de la formule de retrait dans le cadre du RAP de façon à signaler aux nouveaux acheteurs de logements en copropriété la date d’acquisition réputée visée à l’alinéa 146.01(2)b).»

Il s’agit d’une bien mince consolation pour le contribuable …

Annexe

Extraits pertinents de la Loi de l’impôt sur le revenu:

146(8) Prestations [et retraits] imposables — Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des montants qu’il a reçus au cours de l’année à titre de prestations dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-retraite, à l’exception des retraits exclus au sens des paragraphes 146.01(1) ou 146.02(1), et des montants qui sont inclus, en application de l’alinéa (12)b), dans le calcul de son revenu.

146.01(1) Définitions — Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. […]

«montant admissible» Montant admissible principal ou montant admissible supplémentaire

«montant admissible principal» Montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies: […]

  1. d) ni le particulier ni son époux ou conjoint de fait n’ont acquis l’habitation plus de 30 jours avant le moment donné; […]

«retrait exclu» Retrait d’un particulier qui constitue:

  1. a) soit un montant admissible qu’il a reçu; […]

146.01(2) Règles spéciales — Les présomptions suivantes s’appliquent au présent article: […]

b) le particulier qui accepte d’acquérir un logement en copropriété est réputé l’acquérir le jour où il a droit d’en prendre possession; […]

 

  1. Wynter c. Canada, 2017 CAF 195 (2017-09-22), en appel de 2016 CCI 103.
  2. Sansregret c. Canada, [1985] 1 S.C.R. 570; 1985 CanLII 79 (SCC).
  3. R. c. Hinchey, [1996] 3 S.C.R. 1128; 1996 CanLII 157 (SCC).
  4. Guindon c. Canada, [2015] 3 S.C.R. 3, 2015 SCC 41.
  5. Celeste Resources Canada Inc. c. La Reine, 2017 CCI 200 (2017-11-14).
  6. Supra, note 5, par. [27].
  7. Chitalia c. La Reine, 2017 CCI 227 (2017-11-16).
  8. Klassen c. The Queen, 2007 CAF 339.
  9. Supra, note 7, par. [17].
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