Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Service de parajuristes — Commission pour référence de clients à un avocat — Fourniture taxable — Fourniture réputée taxe incluse — Taxe non remise

1418013 Ontario Inc. c. La Reine,2018 CCI 261

L’appelante exploite une entreprise de parajuristes. Les parajuristes fournissent des services à des clients et réfèrent des dossiers à un avocat. En échange, la contribuable reçoit un pourcentage des honoraires générés par les dossiers. Dans l’esprit des parties, ce paiement est taxe incluse. La contribuable omet de la remettre. Le ministre du Revenu national («Ministre») émet une cotisation en conséquence. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Il ne fait aucun doute que les services rendus par la contribuable sont taxables. La TPS doit être perçue et remise.

 

Responsabilité des administrateurs — Taxe perçue non remise — Impossibilité d’agir — Diligence raisonnable

Bourabaa c. La Reine,2018 CCI 245

Le contribuable et une associée ont créé une société pour opérer un restaurant. Le contribuable n’a aucune expérience en affaire et il est actionnaire de la société à hauteur de 50 % et l’un des deux administrateurs. En pratique, le contribuable est responsable de l’opération de la cuisine et son associée de l’administration de l’entreprise. Après un an de travail sans salaire, le contribuable soulève ce point auprès de son associée, qui l’expulse du restaurant et change les serrures pour lui bloquer l’accès. La société a omis de remettre la TPS perçue sur ses ventes et le contribuable est poursuivi à titre d’administrateur de la société. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli.

La responsabilité du contribuable est d’agir avec diligence. Dans les circonstances, il n’y a aucune raison de croire que la société devait quoi que soit au titre de la TPS avant son expulsion de l’entreprise. Par la suite, il n’a aucun accès aux livres et registres et est dans l’impossibilité d’agir, même s’il avait connu les problèmes financiers de la société. Dans les circonstances, il a été diligent et n’a pas de responsabilité personnelle.

 

Remboursement pour habitation neuve — Résidence principale — Intention de résider

Sozio c. La Reine,2018 CCI 258

Dans le contexte d’un divorce acrimonieux, la contribuable acquière une résidence en voie de construction dans le but, selon elle, d’y aménager avec ses deux filles. En attendant la fin des procédures et de la construction, elle loue une propriété où elle réside. Éventuellement, elle emménage avec son nouveau conjoint. Enfin, vu la fin des procédures de divorce et les visites moins fréquentes de ses filles, elle vend la résidence sans jamais y habiter. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse de lui accorder le remboursement de la TPS/TVH pour immeuble d’habitation neuf, soutenant qu’elle n’a jamais eu l’intention d’y habiter. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Le témoignage de la contribuable est flou sur plusieurs éléments importants et nécessite bon nombre de «corrections» lors du contre-interrogatoire. Dans les faits, elle n’a jamais habité dans la résidence. Par ailleurs, rien dans son témoignage ne renverse la présomption du Ministre à l’effet qu’elle n’a jamais eu l’intention d’y habiter.

 

Exportation de véhicules usagés en Afrique — Fourniture taxable vs détaxée  — Établissement d’un pourcentage de fourniture taxable et détaxée

Nwaukoni c. La Reine,2018 GTC 45

Le contribuable acquiert des véhicules accidentés ou à kilométrage très élevé aux enchères et en fait la revente, principalement en Afrique. Le ministre du Revenu national («Ministre»), suite à une vérification, détermine que seulement 5,91 % des ventes du contribuable sont des exportations directes, et donc des fournitures détaxées. Pour le reste, le Ministre est d’avis que la TPS/TVH aurait dû être perçue et remise. Il émet des cotisations en conséquence. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli en partie.

Lors du procès, le contribuable fournit certains documents démontrant que 13 % de ses ventes sont clairement des exportations et le Ministre concède ce point. Pour le reste des ventes, la documentation soumise par le contribuable est incomplète et son témoignage est brouillon. Le fardeau de preuve incombe au contribuable et il n’est clairement pas rencontré.Le reste de l’appel est donc rejeté.

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