Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Perception de la taxe — Faillite — Fiducie présumée — Créancier garanti —Montant perçu avant la faillite — Opposabilité de la fiducie

Callidus Capital Corp. c. La Reine et al.,2018 CSC 47

La contribuable est en faillite. Le ministre du Revenu national («Ministre») cherche à récupérer des sommes en priorité aux autres créanciers en invoquant la fiducie présumée du paragraphe 222 LTA. En première instance, la contribuable a gain de cause. En cour d’appel, le Ministre a gain de cause dans une décision partagée. La contribuable porte cette décision en appel.

Le pourvoi est accueilli.

La Cour suprême fait sienne l’opinion dissidente de la Cour d’appel. Ainsi, elle répond par l’affirmative à la question de droit posée en l’espèce: la faillite d’un débiteur fiscal, selon ce que prévoit le paragraphe 222(1.1) LTA, a-t-elle pour effet de rendre la fiducie présumée dont parle l’article 222 LTA inopposable à un créancier garanti qui a reçu, avant la faillite, le produit des biens de ce débiteur fiscal qui était réputé détenu en fiducie pour la demanderesse ?

 

Responsabilité de la taxe — Taxe perçue non remise — Ventes non déclarées — CTI refusés 

118682 Canada Ltd. c. La Reine,2018 CCI 227

Le contribuable opère une pizzeria. Suite à une vérification sommaire et rapide, le ministre du Revenu national («Ministre») émet des avis de cotisation en présumant que les ventes taxables du contribuable n’ont pas toutes été déclarées. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La qualité du travail des vérificateurs est faible, mais la cotisation résultante n’est néanmoins pas loufoque. Le contribuable a le fardeau de démontrer que la cotisation est erronée. En l’espèce, la seule preuve apportée par le contribuable est une entente hors cour provenant d’un autre dossier qui lui est plus favorable. Cela ne démontre en rien que la cotisation en l’espèce est erronée.

 

Vente d’automobile — Vente accessoire de produit d’assurance — Service financier — Effet financier — Fourniture exonérée

Applewood Holdings Inc. c. La Reine,2018 CCI 231

La contribuable exploite une entreprise de vente de véhicules automobiles. Lorsqu’un de ses clients achète une voiture, la contribuable lui offre la possibilité d’ajouter diverses assurances, par exemple en cas d’invalidité. La contribuable vend ces assurances conformément à un accord qu’elle a conclu avec un assureur. Le ministre du Revenu national («Ministre») estime que la vente d’assurance fait partie de la fourniture principale soit la vente d’une voiture et, conséquemment, une telle fourniture constitue une fourniture taxable. La contribuable soutient qu’il s’agit d’une fourniture distincte d’un effet financier et donc d’une fourniture exonérée. La contribuable porte la décision du Ministre en appel.

L’appel est accueilli.

Le tribunal passe la jurisprudence applicable en revue. Au final, l’entente entre la contribuable et l’assureur est distincte des contrats de vente automobile. La rémunération de la contribuable est fondée uniquement sur les produits d’assurance. Il s’agit donc de la fourniture exonérée d’un «service financier».

 

Remboursement pour habitation neuve — Demande de pièces justificatives par le ministre — Aucune réponse du contribuable — Avis de nouvelle cotisation — Demande de prorogation de délai

McGee c. La Reine,2018 CCI 233

Le contribuable obtient un remboursement de taxe pour immeuble d’habitation neuf. Le ministre du Revenu national («Ministre») soutient lui avoir transmis une lettre lui demandant des pièces justificatives à laquelle le contribuable n’a jamais répondu. Par la suite, le Ministre aurait aussi émis et transmis un avis de nouvelle cotisation. Le contribuable prétend n’avoir jamais reçu ces documents, lui qui travaillait dans une autre province. Tous les délais prévus par la LTA pour porter la décision en appel, ou pour demander une prolongation de délai sont échus. Le contribuable demande néanmoins à la Cour d’intervenir.

L’appel est rejeté.

La Cour est sympathique à la cause du contribuable, mais ne peut intervenir. Même s’il semble qu’au fond le contribuable a droit au remboursement, la LTA impose des délais précis et les tribunaux sont liés par la loi.

 

Fourniture taxable d’un immeuble — Taxe non perçue — Demande de CTI — Documentation manquante — Responsabilité de la contribuable de s’informer

International Hi-Tech Industries Inc. et al. c. La Reine,2018 CCI 240

La contribuable porte plusieurs cotisations en appel. D’abord, elle omet de percevoir la TPS sur la vente d’un terrain et le ministre du Revenu national («Ministre») soutient que la vente est taxable. Ensuite, le Ministre refuse plusieurs CTI, pour diverses raisons. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli en partie.

D’entrée de jeu, le Ministre concède qu’une fraction des dépenses pour lesquelles des CTI sont demandés est admissible. L’appel est donc accueilli quant à celles-ci. Quant aux autres dépenses, certaines pourraient être admissibles, mais la contribuable n’a pas soumis la documentation requise par la LTA et elle n’a donc pas droit à ces CTI. La vente du terrain est, pour sa part, clairement taxable et c’est la responsabilité de la contribuable de s’informer auprès d’un conseiller qualifié.

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