Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Remise de la taxe — Méthode de calcul du revenu basée sur la valeur nette — Pertes nettes de jeu — Négligence grossière — Autorisation d’appel à la CSC refusée

Truong c. La Reine,2018 CanLII 96845 (CSC)

Le contribuable conteste des cotisations émises selon la méthode de l’avoir net. Tant la CCI que la CAF ont maintenu les cotisations en notant que les motifs du contribuable étaient vagues et imprécis. Le contribuable demande la permission d’en appeler de ces décisions.

La permission d’appel est refusée.

La CAF était d’avis que la CCI n’avait pas erré en droit et qu’en l’absence de documentation crédible en provenance de la contribuable, le Ministre était justifié d’utiliser une méthode alternative pour établir la cotisation. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la CAF est rejetée avec dépens.

 

Achat d’or brut — Taxe non facturée lors de l’achat — Facturation ultérieure de la taxe — Cotisation de l’ARC — Moment de l’émission de la facture

National Money Mart Company c. 24 Gold Group Ltd. et al., 2018 ONCA 812

De 2010 à 2012, les appelants achètent de l’or brut de Money Mart pour une valeur totalisant environ 15M $. Pour des motifs inconnus, Money Mart n’a ni facturé, ni perçu la TPS/TVH sur ces ventes. À la suite d’une vérification de l’ARC, des cotisations ont été émises à Money Mart. Money Mart a ensuite émis des factures aux appelants, pour récupérer les taxes. Ceux-ci ont refusé de payer. Money Mart a obtenu, devant le tribunal de première instance un jugement sommaire. Les appelants contestent cette décision, en soutenant que la facture pour les taxes doit être émise en même temps que la fourniture principale.

L’appel est rejeté.

Le paragraphe 223(1) LTA ne précise pas de moment pour l’émission des factures. Tant la jurisprudence que la politique administrative ont adopté une position à l’effet que la facture peut être émise ex post facto comme c’est le cas en l’espèce.

 

Revenu d’emploi — Déduction de dépenses — Remboursement de TPS/TVH — Remboursement concédé par le Ministre — Rectification du jugement

Chao c. La Reine,2018 CCI 202

La contribuable porte appel d’une décision du ministre du Revenu national («Ministre») lui refusant la déduction de certaines dépenses liées à son emploi et un remboursement de TPS/TVH. Après avoir entendu les parties, le juge refuse les dépenses, mais autorise le remboursement de TPS/TVH car le Ministre concède ce point au procès. Le Ministre dépose maintenant une requête en rectification de jugement, car le remboursement est selon lui lié aux dépenses et doit être refusé si celles-ci le sont.

La requête est rejetée.

La réouverture d’une cause terminée est une exception aux règles de la Cour. Si la Cour a erré dans sa compréhension d’une concession, le jugement pourrait être rectifié. Ce n’est pas le cas en l’espèce. Le Ministre a bel et bien concédé le droit de la contribuable au remboursement, possiblement par erreur. Par ailleurs, le montant du remboursement ne correspond pas aux dépenses, ce qui laisse sous-entendre qu’il pourrait y avoir d’autres éléments en jeu. La rectification de jugement n’est donc pas le remède approprié en l’espèce.

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