Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Immeubles commerciaux — Juste valeur marchande — Inclusion de la TPS dans la JVM des immeubles

1542921 Alberta Ltd. c. Calgary (Ville),2018 ABQB 607

De nombreuses causes regroupées portent sur l’inclusion, ou non, de la TPS dans le calcul de la juste valeur marchande d’immeubles commerciaux. Les décisions rendues par les régies municipales d’évaluation ne sont pas constantes. Les contribuables portent ces décisions en appel.

Les appels sont accueillis.

La Cour révise l’ensemble des principes entourant l’inclusion de taxes dans la détermination de la juste valeur marchande d’un immeuble. Ultimement, le juge détermine que la TPS ne doit pas être incluse dans le calcul de la juste valeur marchande.

 

Procédure d’appel — Amendement des procédures — Avis d’opposition non produit — Société dissoute durant la procédure

Keenan et al. c. La Reine,2018 CCI 179

Dans le contexte d’une saga judiciaire qui dure depuis plus de 12 ans, le ministre du Revenu national présente une requête visant à amender certaines procédures, à demander le rejet de certains appels visant la TPS pour certaines périodes et à consentir à un jugement en faveur des contribuables sur certains éléments. Les contribuables s’opposent à toutes ces demandes.

La requête est accueillie.

La multiplication des procédures dans ce dossier contribue au ton acrimonieux entre les parties à cet interminable litige. La Cour accueille toutes les requêtes, car elles sont raisonnables dans les circonstances et serviront à simplifier le dossier.

 

Évasion fiscale — Pénalité — Peine — Intention coupable — Tort involontaire

La Reine c. Patry,2018 BCSC 1524

Le contribuable, un comptable, est accusé d’évasion fiscale découlant d’une stratégie qu’il a utilisée pour réduire les impôts payables par ses clients. Sa conjointe est également accusée, car elle aurait participé à l’entreprise. Les contribuables contestent leur culpabilité.

Les accusés sont déclarés non coupables.

En ce qui a trait à Mme Patry, la Cour détermine qu’elle n’a peu ou pas participé à l’entreprise de préparation de déclarations fiscales. Elle ne peut donc être coupable des gestes reprochés. Quant à M. Patry, il avait mis sur pied une stratégie fiscale manifestement erronée, mais il croyait sincèrement qu’elle était valable. Il n’avait donc pas la mens rea nécessaire pour être coupable. Il a eu tort, mais il n’a pas eu volontairement tort. Il n’a donc pas commis de crime.

 

Évasion fiscale — TPS non remise — Notion de «personne légale» — Amende — Emprisonnement

La Reine c. Bekkerus et al.,2018 ABPC 201

Le contribuable a volontairement omis de payer ses impôts personnels et corporatifs et de remettre la TPS perçue par son entreprise. Il estimait être une «personne légale» et ainsi ne pas être soumis aux lois du Canada. Il a depuis renoncé à cette croyance et a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale. La Cour doit imposer une sentence.

Le contribuable est déclaré coupable.

La Cour donne suite à la suggestion commune des parties et impose une amende de 834 000 $, soit 100 % de l’impôt et des taxes visés par le dossier. De plus, la Cour ordonne des travaux communautaires et une sentence suspendue de 12 mois d’emprisonnement.

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