Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

 

Services administratifs fournis par une filiale à des établissements stables à l’étranger — Réclamation de CTI — Services financiers détaxés vs exonérés — Choix de l’article 150 LTA

CIBC World Markets Inc.c. La Reine, 2018 CCI 103

La contribuable est une filiale à part entière de la banque CIBC. À ce titre, elle lui rend des services administratifs. En général, ces services sont des fournitures exonérées. Cependant, elle rend certains services à des établissements stables de la banque situés à l’étranger. La contribuable soutient que ces services précis sont des fournitures détaxées et elle réclame des crédits de taxe sur les intrants en invoquant l’article 132 LTA. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse, soutenant pour sa part que le choix qu’a fait la contribuable en vertu de l’article 150 LTA maintient le statut exonéré des fournitures. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Les articles 132 et 150 de la LTA sont de nature contradictoire et leur interprétation amène des résultats qui forcent à choisir entre deux objectifs de la loi, soit la compétitivité des entreprises canadiennes à l’étranger et l’exonération des services financiers. Le tribunal admet avoir de la difficulté à réconcilier le tout mais, dans l’ensemble, considère que l’objectif général de la LTA est mieux servi en considérant les fournitures en l’espèce comme des services financiers exonérés.

 

Lieu de fourniture — Service numérique de musique digitale — Cotisation relative à la portion ontarienne de la TVH — Décret de remise demandé au ministre

Société en commandite Services audionumériquesc. MRN, 2018 CF 49

Suite à une vérification, le ministre du Revenu national («Ministre») émet un avis de cotisation à la contribuable pour le paiement de la portion provinciale de la TVH relativement à la fourniture de services de musique digitale à partir de serveurs situés en Ontario. La contribuable ne s’est pas opposée à la cotisation, croyant qu’elle est basée sur de l’information exacte. Plus tard, la contribuable découvre que les serveurs sont situés en Alberta. Tous ses autres recours étant prescrits, la contribuable demande une remise de taxe au Ministre, s’appuyant sur la discrétion offerte à ce dernier par la Loi. Après étude du dossier, le Ministre refuse le remboursement. La contribuable demande la révision judiciaire de cette décision.

La requête est rejetée.

Le Ministre jouit d’une très grande discrétion quant à l’émission ou non, d’un remboursement. En l’espèce, la décision rendue n’est pas manifestement déraisonnable ni injuste. La Cour n’a donc pas à intervenir.

 

Remboursement transitoire pour habitation neuve — Pourcentage d’avancement des travaux à appliquer dans le calcul — Coût d’acquisition du terrain

Metrogate Inc. c. La Reine,2018 CCI 91

La contribuable construit un complexe immobilier résidentiel. En raison de règles transitoires dans le contexte de l’adoption de la TVH, elle a droit à un remboursement de taxe calculé selon le pourcentage d’avancement de ses travaux. La contribuable soutient que le coût d’acquisition du terrain doit être inclus dans le calcul du numérateur et du dénominateur pour calculer le pourcentage. Le ministre du Revenu national soutient le contraire. Le résultat net fait en sorte que le remboursement est de 50 % du taux prescrit si la contribuable a raison et de 25 % si c’est le Ministre. Les parties demandent un jugement déclaratoire à la Cour.

La requête est accueillie.

L’analyse textuelle et contextuelle de la Loi et de la jurisprudence donne raison à la contribuable. Partout, la valeur du terrain est incluse dans le calcul de la valeur d’une résidence ou d’un complexe résidentiel.

 

Radiation de procédures par un protonotaire — Procédures jugées frivoles et vexatoires — Discrétion fondée sur les critères des RCF

Leec. La Reine, 2018 CF 504

Le contribuable porte en appel une décision du protonotaire radiant ses procédures contre le ministre du Revenu national («Ministre») et Sa Majesté la Reine où il allègue, entre autres, des procédures malicieuses contre lui. Le protonotaire juge que les procédures sont frivoles, vexatoires et n’ont aucune chance de succès. Le contribuable porte la décision en appel.

L’appel est rejeté.

La décision du protonotaire est discrétionnaire, mais doit se fonder sur les critères énoncés dans les Règles de la Cour fédérale. En l’espèce ces règles ont été suivies et l’ensemble de l’historique des procédures entre le contribuable et les autorités fiscales a été pris en considération. Le protonotaire n’a pas commis d’erreur en droit.

 

Remboursement d’une hypothèque à une banque suite à la vente d’un immeuble — Dette fiscale du vendeur pour taxe non remise — Fiducie présumée — Transfert de la fiducie à la banque — Paiement de la dette fiscale par la banque

La Reine c. Toronto-Dominion Bank, 2018 CF 538

La contribuable est une banque commerciale qui a émis un prêt à son client. Le prêt est garanti par une hypothèque sur la résidence du client. Le client vend sa résidence et rembourse le prêt à même le produit de la vente. Cependant, le client avait aussi une dette auprès du ministre du Revenu national («Ministre») pour de la TPS/TVH perçue mais non remise. Le Ministre intente un recours contre la banque afin de récupérer les sommes qui lui sont dues en soutenant que la Loi crée une fiducie présumée sur les biens du client et qu’il ne pouvait pas remettre l’argent à la banque. La banque s’oppose soutenant qu’elle a acquis les biens (l’argent) de bonne foi et pour une contrepartie valable, soit l’extinction de la dette.

La demande est accueillie.

Même si le résultat peut sembler dur, la LTA est claire. La TPS/TVH perçue par un contribuable est immédiatement détenue en fiducie par ce dernier. Cette fiducie présumée englobe l’ensemble de ses biens. Le contribuable ne pouvait valablement payer la banque sans remettre la taxe. La fiducie se transfère entre les mains de la banque et celle-ci doit remettre le montant de la taxe payable. L’acquisition de bonne foi et pour contrepartie valable n’est pas pertinente en l’espèce.

 

Société de crédit fournissant des services à une banque — Frais payés en contrepartie des services rendus — Fourniture taxable vs exonérée

CIBC c. La Reine, 2018 CCI 109

La contribuable est une banque commerciale. Dans le cadre de ses opérations régulières, elle a une entente avec VISA Canada pour l’émission de cartes de crédit à ses clients. VISA rend un certain nombre de services à la contribuable visant le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit par les clients. En contrepartie, la contribuable paie des frais à VISA. Le ministre du Revenu national («Ministre») soutient que les frais payés à VISA représentent une fourniture taxable et il émet des cotisations en conséquence. L’appelante soutient plutôt qu’il s’agit de services financiers qui sont exonérés de la TPS/TVH et porte donc la décision du Ministre en appel.

L’appel est rejeté.

La Cour procède à une analyse exhaustive de la définition de «service financier» aux fins de la TPS/TVH. Au final, aucun des éléments de définition ne s’applique en l’espèce et les fournitures effectuées par VISA à la contribuable sont taxables.

 

Remboursement pour habitation neuve — Demande faite par le constructeur — Formulaire prescrit remis hors délai — Formulaire considéré comme élément essentiel

9118-5322 Québec Inc. c. La Reine, 2018 CCI 96

La contribuable exploite une entreprise de construction résidentielle. Lors de 26 transactions différentes, elle crédite à ses acheteurs un montant équivalent au remboursement de la TPS/TVH pour habitation neuve et le réclame en réduction de sa taxe nette payable. Les transactions se qualifient pour le remboursement. Lors d’une vérification subséquente, le ministre du Revenu national («Ministre») découvre que les acheteurs ont cependant omis de fournir le formulaire FP-2190.C à la contribuable en temps opportun. Le Ministre refuse donc les remboursements et émet des avis de cotisation en conséquence. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La contribuable plaide essentiellement la bonne foi. En effet, les transactions se qualifient toutes pour le remboursement et l’ensemble des documents contractuels contient l’information requise. La Cour rappelle cependant les principes à retenir en interprétant une loi fiscale et considère que le formulaire est un élément essentiel pour l’obtention du remboursement. La contribuable n’ayant pas fourni les formulaires dans les délais prescrits, elle n’a pas droit au remboursement.

 

Responsabilité des administrateurs — Taxe non remise — Transfert entre personnes liées — Cotisation pouvant être émise «en tout temps»

Sheck c. La Reine, 2018 CCI 125

En 2008, le conjoint de la contribuable lui transfère une somme de 17 500 $ sans considération particulière. Au moment du transfert, une société dont le conjoint de la contribuable est l’unique administrateur doit des sommes au ministre du Revenu national («Ministre») à titre de taxe perçue et non remise. En 2016, le Ministre émet des avis de cotisation au conjoint à titre d’administrateur et à la contribuable en raison du transfert datant de 2008. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La contribuable argumente que son conjoint n’est pas responsable du paiement de la taxe au moment du transfert, car il n’a pas été cotisé personnellement. La Cour rejette cet argument, en se fondant sur le texte même de la LTA, qui crée une responsabilité solidaire au moment où la taxe devient payable, et non pas au moment de la cotisation. La longue période de temps écoulée n’est pas non plus pertinente, car la loi prévoit que le Ministre peut émettre une cotisation «en tout temps».

 

Demande péremptoire — Autorisation judiciaire — Documents visés par la demande concernent des clients d’Hydro-Québec — Atteinte à la vie privée

MRN c. Hydro-Québec, 2018 CF 622

Le ministre du Revenu national («Ministre») demande l’autorisation judiciaire afin de présenter une demande péremptoire à Hydro-Québec. Hydro-Québec indique à la Cour qu’elle est prête à obtempérer à la demande. Cependant, les informations demandées ne visent pas Hydro-Québec, mais bien ses clients. La Cour doit donc s’assurer que les droits de ces derniers sont protégés.

La requête est rejetée.

La demande péremptoire ratisse très large et vise la très grande majorité des clients commerciaux d’Hydro-Québec. L’usage que compte faire le Ministre des informations obtenues n’est par ailleurs pas très clair. Ainsi, les circonstances de cette affaire requièrent que la surveillance judiciaire nécessaire pour éviter les atteintes indues à la vie privée d’un grand nombre de personnes soit exercée.

 

Vente d’un terrain incluant une piscine et un corridor conduisant à un lot adjacent — Terrain vacant vs unité d’habitation usagée — Vente taxable vs exonérée — Remboursement de frais de développement payés par l’acheteuse

2137691 Ontario Limited c. Park, 2018 ONSC 4218

La société 2137691 Ontario vend à madame Park («Park») un terrain sur lequel se trouve une piscine intérieure et un corridor menant de la piscine à une maison située sur un lot adjacent. Les parties demandent à la Cour de déterminer, par voix de jugement déclaratoire, si l’immeuble est un terrain vacant ou une unité d’habitation usagée. Dans le premier cas, la vente sera taxable et dans le second exonérée. Advenant une vente taxable, les parties demandent à la Cour de déterminer qui doit payer la taxe. Parallèlement, Park demande, également par jugement sommaire déclaratoire, que les frais de développement chargés par la ville où est situé l’immeuble lui soient remboursés par la société, conformément à leur contrat original.

La Cour émet un jugement déclaratoire.

La Cour détermine que la piscine intérieure et le corridor constituent, au moment de la vente, une «partie» d’un immeuble d’habitation usagé et que la vente est donc une fourniture exonérée. Le tribunal ajoute qu’advenant qu’il ait tort sur ce point, ce serait à 2137691 Ontario de payer la taxe. Par ailleurs, la société doit clairement, aux termes mêmes du contrat, rembourser les frais de développement payés par Park.

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