Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Remboursement pour habitation neuve — Acquéreur principal et tiers acquéreur — Simple fiducie («bare trust») — Intention d’habiter par l’acquéreur principal

La Reine c. Cheema,2018 CAF 45

Le contribuable demande un remboursement de TPS/TVH suite à l’achat d’une habitation neuve. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse le remboursement car l’acte d’achat a été signé par un tiers, afin de faciliter le financement de l’achat. Le contribuable porte cette décision devant la CCI et a gain de cause. Le contribuable demande la permission d’en appeler de cette décision à la CAF.

L’appel est accueilli.

L’article 254 LTA ne prévoit aucune exception pour les fiduciaires de sorte que le fait que l’appelant a acquis les biens uniquement en tant que fiduciaire n’a aucune incidence. Les règles de l’article 254 LTA exigent qu’un particulier (ou une personne ayant un lien de dépendance) ait l’intention d’utiliser le bien comme lieu de résidence principale au moment où le contrat de vente est signé. La CCI a donc commis une erreur en s’appuyant sur l’accord de fiducie conclu entre le fiduciaire et le contribuable, accord non visé par l’alinéa 254(2)b) LTA. La CCI n’a pas fondé sa conclusion sur l’identité de la personne qui était légalement responsable envers le constructeur aux termes du contrat de vente au moment de sa signature, ce qui est l’objectif de l’alinéa 254(2)b) LTA. Par conséquent, le contribuable n’avait pas droit au remboursement demandé.

 

Remboursement pour habitation neuve — Acquéreur principal et tiers acquéreur — Simple fiducie («bare trust») — Intention d’habiter par l’acquéreur principal

Cheema c. La Reine,2019 CanLII 10518 (CSC)

Le contribuable demande un remboursement de TPS/TVH suite à l’achat d’une habitation neuve. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse le remboursement car l’acte d’achat a été signé par un tiers, afin de faciliter le financement de l’achat. Le contribuable porte cette décision devant la CCI et a gain de cause. Le Ministre conteste cette décision devant la CAF qui renverse la décision de la CCI (avec dissidence). Le contribuable demande donc la permission d’en appeler de cette décision devant la Cour suprême.

La permission d’appeler est rejetée.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-447-16, , daté du 27 février 2018, est rejetée avec dépens.

 

Remboursement pour habitation neuve — Location de l’immeuble à un tiers — Seconde demande de remboursement pour immeuble locatif neuf — Délai de production

Zdzieblowska c. La Reine,2019 CCI 40

La contribuable acquiert un immeuble d’habitation neuf et se fait créditer, par le constructeur, le remboursement pour habitation neuve. Cependant, la contribuable n’habite pas l’immeuble en question et le loue à un tiers. Le ministre du Revenu national («Ministre») émet donc un avis de cotisation en refusant le remboursement. La contribuable a alors demandé le remboursement pour immeuble d’habitation locatif neuf. Le Ministre refuse car la demande est produite au-delà du délai de deux ans prévu par la Loi. La contribuable porte la décision du Ministre en appel. Elle soutient que: (i) la demande est, dans les faits, un amendement de la demande de remboursement originale et, elle est donc produite à l’intérieur des délais prévus; et (ii) le Ministre aurait dû créditer le montant du remboursement pour immeuble d’habitation locatif sur la cotisation originale.

L’appel est rejeté.

Sur le premier motif, la Cour détermine que les deux remboursements sont distincts et que la LTA ne permet pas de considérer l’un comme une continuation ou un amendement de l’autre. Par ailleurs, il est possible que le Ministre ait erré en ne créditant pas le montant du remboursement pour immeuble d’habitation locatif lors de l’émission de la cotisation refusant le remboursement pour habitation neuve, mais cette cotisation ne fait pas l’objet d’un appel devant la Cour. Aucune modification n’est donc possible.

 

Remboursement pour habitation neuve — Achat d’un condo pour la fille du contribuable — Utilisation par le contribuable comme résidence principale — Crédibilité du témoignage

L’Écuyer c. La Reine, 2019 CCI 41

Le contribuable acquiert un condominium neuf et demande le remboursement de la TPS/TVQ pour immeuble d’habitation neuf. À l’origine, le condo devait être occupé par la fille du contribuable, permettant à celle-ci de s’approcher de la ville pour ses études universitaires. Plutôt, c’est le contribuable qui y emménage. Préalablement, il vivait dans un chalet lui appartenant, suite à une séparation. Une partie de son courrier et de ses adresses officielles aux fins de diverses agences gouvernementales demeure à son ancienne résidence familiale, où il se rend environ une fois par mois pour visiter ses enfants. Le contribuable passe aussi 3 à 4 mois par année en Floride et voyage régulièrement en Asie et en Europe. Dans les circonstances, le ministre du Revenu national («Ministre») estime qu’il n’est pas clair que le condo est acquis par le contribuable dans l’intention d’en faire sa résidence principale ou celle d’un proche. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli.

Le tribunal juge que le témoignage du contribuable est crédible. Le contribuable explique que lorsque le projet avec sa fille ne s’est pas concrétisé, il décide d’emménager lui-même dans le condo. Cela facilite ses déplacements vers l’aéroport pour ses nombreux voyages. De plus, puisque le chalet connait des troubles d’approvisionnement en eau potable, il décide de ne plus y vivre à temps plein. Le Cour estime que les conditions de la LTA sont remplies et que le remboursement doit être accordé.

 

Pénalités pour négligence — Cotisation sur avoir net — Dispositions d’allégement pour les contribuables

Pathak et al. c. MRN,2019 CF 252

Le contribuable exploite une entreprise d’astrologie, à titre personnel ainsi que par l’entremise d’une société. En 2010, il est accusé de fraude et de pratique de la sorcellerie. Bien qu’il n’est pas condamné, les accusations donnent lieu à une vérification fiscale par le ministre du Revenu national («Ministre»). Vu la piètre qualité des livres et registres du contribuable, le Ministre émet un avis de cotisation en utilisant la méthode de l’avoir net. Suite à une série d’oppositions, les parties en sont venues à une entente. Cependant, le contribuable demande, par la suite, le retrait des pénalités et intérêts en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Le Ministre refuse et le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Le contribuable demande un allègement pour plusieurs motifs: (i) délais causés par le Ministre; (ii) erreur du Ministre; (iii) avoir net; (iv) maladie grave; et (v) autres motifs généraux. La Cour examine chacun des motifs en détail et conclut que le Ministre exerce sa discrétion de façon raisonnablement dans tous les cas. Par ailleurs, le fait que le contribuable continue de se procurer des biens de luxe démontre qu’il n’a pas de problèmes financiers. De plus, sa maladie est apparue après les années en question, donc elle n’est pas liée au fait qu’il n’a pas déclaré tous ses revenus.

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