Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par les analystes en fiscalité de Wolters Kluwer Canada Ltée

Importation de véhicules récréatifs — Lieu de fourniture — Fourniture taxable — Demande de remise de taxes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques 

Escape Trailer Industries Inc. c. P.G. Canada, 2020 CAF 54

Escape Trailer Industries Inc. (l’appelante) est un fabricant et vendeur de véhicules récréatifs et de remorques (VR). Entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2012, l’appelante a livré des VR à des acheteurs américains dans le stationnement d’une boutique hors taxes canadienne à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis. L’appelante n’a pas perçu de TVH auprès des acheteurs américains au motif que la fourniture des VR était effectuée à l’extérieur du Canada et donc qu’elle était une fourniture détaxée. À la suite d’une vérification, l’ARC a déterminé qu’il s’agissait d’une fourniture taxable et que la TVH était payable puisque le lieu de fourniture était au Canada et ce, en vertu de l’alinéa 142(1)a) LTA. L’appelante a fait valoir que l’application de l’article 142 LTA donne des résultats imprévus dans sa situation. Sur cette base, l’appelante a tenté d’obtenir un décret de remise de taxes suivant les dispositions du paragraphe 23(2) LGFPLe ministre du Revenu national (ministre) a refusé ce décret et une demande de contrôle judiciaire de cette décision auprès de la CF a été rejetée. L’appelante interjette maintenant appel devant la CAF (Cour).

L’appel est rejeté.

En l’espèce, la livraison du bien a eu lieu du côté canadien de la frontière et est visée par l’alinéa 142(1)a) LTA. L’intention du législateur est que seuls les acheteurs qui ne sont pas des consommateurs peuvent prendre possession de biens au Canada pour exportation à un taux nul (détaxé). Les biens achetés par des consommateurs non-résidents sont détaxés uniquement si ces biens sont expédiés vers une destination à l’extérieur du Canada ou s’ils sont envoyés par la poste ou par messager à une adresse à l’extérieur du Canada.  En vertu du paragraphe 23(2) LGFP, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes taxes ou pénalités, ainsi que des intérêts afférents, s’il estime que leur perception ou leur exécution forcée est déraisonnable ou injuste et que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise. Cette décision du gouverneur en conseil est prise sur recommandation du ministre compétent. En l’espèce, la Cour conclut que l’analyse qui a été faite sur la question des résultats imprévus de la loi est raisonnable. Il n’y a pas lieu d’appliquer le paragraphe 23(2) LGFP.


Fourniture de service de traitement de paiement par carte — Définition de «service financier» — Élément prédominant d’une fourniture — Niveau d’implication de l’intermédiaire financier

Zomaron Inc. c. La Reine, 2020 CCI 35

Zomaron Inc. (l’appelante) a rendu des services à Elavon Canada Company (Elavon) et First Data Loan Company (First Data) qui consistaient à rechercher des commerçants potentiels, à négocier avec eux des ententes pour des services de traitement de paiement par carte de crédit et de débit, incluant les tarifs, les frais, la durée du contrat et certaines autres conditions, et à installer les terminaux et les équipements liés au traitement de paiement par carte. L’appelante n’a pas perçu et versé la TPS/TVH sur les services rendus à Elavon et First Data, étant d’avis qu’elle fournissait des «services financiers» au sens de l’alinéa l) de cette définition prévue au paragraphe 123(1) LTA. Les services financiers sont des fournitures exonérées de TPS/TVH conformément à l’annexe V, Partie VII LTA. Le ministre du Revenu national (ministre) croit plutôt que les fournitures sont taxables puisqu’il s’agit de services préparatoires ou promotionnels constituant ainsi une exception à la définition de services financiers, tel que prévu à l’alinéa 123(1)r.4) LTA.

L’appel est accueilli.

L’appelante n’a exercé aucune activité de marketing, de promotion ou de publicité au nom d’Elavon et de First Data. L’appelante développait son propre matériel promotionnel pour solliciter des commerçants, faisait de la publicité en ligne et recevait des références de la Chambre de commerce locale. La Cour est donc d’avis que les services fournis par l’appelante ne sont pas des services préparatoires ou promotionnels visés par l’alinéa 123(1)r.4) LTA, n’étant pas l’élément prédominant des services de l’appelante. Par ailleurs, en analysant l’alinéa l) de la définition de service financier de l’article 123 LTA, et plus précisément les termes «prendre les mesures en vue d’effectuer» un service visé à l’un des alinéas a) et i) de cette définition, la Cour rejette l’argument du ministre voulant que pour respecter les termes de cet alinéa l), un intermédiaire doit être impliqué dans chaque opération financière et avoir le pouvoir de lier le fournisseur du service financier. L’appelante a contribué à faciliter l’ensemble du processus de négociation et à mettre en contact les parties, elle était responsable de fixer et ajuster les tarifs et certains termes et conditions et faisait l’installation des équipements. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait été davantage impliquée. La Cour conclut que la contribuable a agi à titre d’intermédiaire financier et que l’élément prédominant de ses services est visé à l’alinéa l) de la définition de service financier de l’article 123 LTA. Aucune taxe n’était à percevoir et verser.


Sociétés étroitement liées — Choix conjoint visant les fournitures sans contrepartie — Dépôt tardif du formulaire RC4616 — Pouvoir discrétionnaire du ministre

Denso Manufacturing Canada Inc. c. MRN, 2020 CF 360

Denso Manufacturing Canada Inc. et Denso Sales Canada Inc. (appelantes) sont des sociétés étroitement liées au sens de la LTA. Ces dernières sont admissibles au choix conjoint de l’article 156 de la LTA en vertu duquel toute fourniture taxable effectuée entre elles est réputée être effectuée pour une contrepartie nulle. En 2014, la LTA a été modifié relativement à ce choix et un nouveau formulaire, le RC4616, devait alors être transmis au ministre du Revenu national (ministre). Pour l’année 2015, la date limite pour transmettre le formulaire RC4616 était le 1er janvier 2016 et couvrait l’ensemble de l’année civile 2015. Les appelantes n’ont pas déposé leur choix avant le 1er janvier 2016 mais l’ont plutôt fait le 1er février 2016, en indiquant une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016. En 2017, lors d’une vérification de l’ARC, cette dernière a constaté qu’aucun choix de l’article 156 LTA n’avait été produit pour l’année 2015. À ce moment, les appelantes ont demandé au ministre d’exercer son pouvoir discrétionnaire que lui confère le sous-alinéa 156(4)b)(ii) LTA lui permettant d’accepter le dépôt tardif du choix. Le ministre a refusé d’exercer ce pouvoir discrétionnaire et les appelantes contestent maintenant la décision du ministre devant la Cour fédérale.

La demande est rejetée.

La preuve a démontré que les appelantes ont eu connaissance de l’existence du formulaire RC4616 et de sa date de dépôt en janvier 2016, notamment par une communication de ces derniers avec leur comptable. Au moment du dépôt tardif de leur formulaire, en février 2016, les appelantes n’ont pas demandé au ministre d’exercer son pouvoir discrétionnaire de permettre le dépôt tardif et n’ont pas mentionné qu’ils souhaitaient que ce formulaire soit applicable à l’année 2015. Elles l’ont uniquement fait en novembre 2017, après la vérification de l’ARC. De plus, les appelantes étaient au courant du document de l’ARC (Énoncé de politique P-255) relatif au dépôt tardif du choix de l’article 156 LTA et de son impact potentiel sur leur situation avant que la décision finale de l’ARC ne soit rendue et n’ont pas apporté d’arguments raisonnables expliquant le dépôt tardif de leur choix. Aucune circonstance atténuante n’a été présentée qui aurait empêché les appelantes de produire le choix à temps, conformément à l’article 156 LTA. Le processus suivi pour rendre cette décision a été équitable et la décision du ministre est raisonnable.


Choix d’exonérer la vente d’une entreprise — Taxe payée par erreur — Remboursement — Délai de deux ans pour déposer la demande — Common law — Règle du moment où le préjudice a été découvert

Al-Rubaiy c. La Reine, 2020 CCI 34

En 2011, le contribuable a signé une offre d’achat dans laquelle il acceptait d’acheter une partie des actifs d’un cabinet de dentistes appartenant à un autre dentiste. En 2012, le contribuable a acheté lesdits actifs et a payé au vendeur le prix d’achat, comprenant un montant de TPS/TVH. Étant prévu dans la convention de vente qu’un choix conjoint en vertu du paragraphe 167(1) LTA devait être fait, le contribuable a réalisé plus tard qu’il avait payé par erreur la TPS/TVH sur l’achat des actifs. Il en a donc demandé le remboursement en 2016. En vertu du paragraphe 261(3) LTA, le remboursement n’est versé que si la personne en fait la demande dans les deux ans suivant le paiement ou le versement du montant. Ce délai étant expiré au moment de la demande, le ministre du Revenu national (ministre) a refusé cette demande. Le contribuable en appelle devant la CCI (Cour).

L’appel est rejeté.

Le contribuable s’appuie sur la règle du moment où le préjudice a été découvert appliquée en common lawpour établir le point de départ du calcul du délai de deux ans prévu au paragraphe 261(3) LTA. Or, dans l’arrêt Carlson, la cour a mentionné qu’elle entretenait de sérieux doutes à savoir si cette règle s’applique au cas tombant sous le coup de la loi. Dans la cause Nagle, la cour a statué que cette règle ne l’emporte pas sur la législation. Bien que ces décisions traitent d’une prorogation de délai pour déposer un avis d’opposition en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Cour est d’avis que ces conclusions s’appliquent aux délais de prescription de la LTA. Qui plus est, aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que le choix conjoint du paragraphe 167(1) LTA a été produit. Cette transaction était donc assujettie à la TPS/TVH.


TPS/TVH non remise — CTI non autorisés — Pénalités — CCI: procédure générale — Droit pour une société d’être représentée par un administrateur plutôt qu’un avocat

1532099 Ontario Ltd c. La Reine, 2020 CCI 30

La contribuable a reçu des avis de cotisation pour des montants de TPS/TVH non déclarés, des CTI non autorisés ainsi que des pénalités pour négligence grave pour les périodes de déclaration allant du 1er juillet 2013 au 31 mars 2016. Après s’être opposée à ces cotisations, la contribuable a déposé un avis d’appel devant la CCI (Cour) en juillet 2018 alors qu’elle était représentée à ce moment par un avocat. En octobre 2019, l’avocat de la contribuable lui a signifié un avis d’intention de cesser d’agir, mettant fin à son mandat. La preuve de la signification a été déposée à la Cour à la même date. La contribuable présente maintenant une requête en autorisation d’être représentée par son unique administrateur dans la présente affaire inscrite en procédure générale. Le ministre du Revenu national (ministre) s’oppose à cette requête.

L’appel est rejeté.

Les points de vue divergent quant à savoir si une société peut être représentée par une personne autre qu’un avocat en procédure générale. La Cour se base néanmoins sur différentes décisions jurisprudentielles, dont Masa Sushi Japanese Restaurant Inc., pour juger que le paragraphe 17.1(1) LCCI ne permet pas aux sociétés de comparaître en personne et pour conclure que la contribuable doit être représentée par un avocat. La Cour poursuit en précisant que si son analyse était incorrecte, elle conclurait néanmoins que la contribuable doit être représentée par un avocat et ce, selon les termes du paragraphe 30(2) RCCI (procédure générale) et des critères établis par la jurisprudence relativement à cette disposition.

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