Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Fournitures détaxées ou taxables — Vente de biens à des non-résidents — Remise des biens dans un aéroport au Canada — Interprétation des mots «livré» et «expédié»

Montecristo Jewellers Inc.c. La Reine, 2020 CAF 12

Montecristo Jewellers inc. (l’appelante) vendait des bijoux et des montres de luxe à Vancouver. Lorsque le client était non-résident canadien et qu’il retournait dans son pays après avoir séjourner au Canada, celui-ci pouvait payer son achat sans qu’aucune taxe ne soit perçue. Le client n’obtenait toutefois pas immédiatement la possession de son bien. Lorsqu’il s’apprêtait à quitter le Canada par avion, un employé des ventes de l’appelante se rendait à l’aéroport avec l’achat du client et un formulaire était complété et signé par un agent des douanes. Une fois le formulaire signé, l’employé de l’appelante remettait le bien au client devant ou derrière la barrière de sécurité, puis ce dernier prenait son vol et quittait le Canada. Le ministre du Revenu national a émis à l’appelante un avis de cotisation de près de 2 300 000 $ pour des taxes non perçues sur la vente de ces bijoux et montres. Le juge de la CCI a conclu que les biens vendus par l’appelante étaient réputé fournis au Canada puisqu’ils avaient été livrés à l’acquéreur au Canada ou mis à sa disposition, aux termes de l’alinéa 142(1)a) LTA et que ces fournitures n’étaient pas détaxées aux termes de l’article 12 de la partie V de l’annexe VI LTA, comme le prétendait l’appelante. L’appelante interjette appel de cette décision devant la CAF.

L’appel est rejeté.

La Cour conclut que le juge de la CCI n’a commis aucune erreur dans son interprétation et son jugement. Au moment où l’employé de l’appelante remettait les biens au client à l’aéroport, ce dernier en prenait possession et en assumait tous les risques. Les bijoux ou montres de luxe étaient donc livrés au Canada au sens de l’alinéa 142(1)a) LTA. À juste titre, le juge a interprété le mot «livré» de cet alinéa selon les lois applicables aux ventes de biens (en l’espèce la Sale of Goods Actde la Colombie-Britannique) puisque ce mot n’est pas défini dans la LTA (voir également à ce sujet la cause Jayco Inc. aupar. 80). Enfin, il ne pouvait s’agir d’une fourniture détaxée selon l’article 12a) de la Partie V de l’annexe VI LTA puisque l’appelante n’avait pas «expédié le bien à une destination à l’étranger, précisée dans le contrat de factage visant le bien», comme le stipule cette disposition. Elle avait tout simplement remis les biens aux clients au Canada, à l’aéroport de Vancouver.


Pénalité pour taxes non perçues ni remises — Erreur de la part d’un comptable professionnel — Connaissances et comportement de l’unique administrateur et actionnaire de la contribuable — Interprétation de «faute lourde»

Frank-Fort Construction inc. c.La Reine, 2020 CCI 6

La principale activité de la contribuable est la construction d’immeubles d’habitation neufs. Dans une de ses déclarations de TPS, la contribuable a omis de déclarer et de remettre les taxes sur la vente de deux immeubles. Le ministre du Revenu national a émis un avis de cotisation pour la taxe non perçue et non remise mais également a imposé la pénalité prévue à l’article 285 LTA. La contribuable conteste cette pénalité prétendant qu’en tout temps elle a retenu les services de professionnels et qu’elle n’a commis aucune faute lourde.

L’appel est accueilli.

M. Fernandes, l’unique administrateur et actionnaire de la contribuable, a témoigné sur le fait qu’il n’avait aucune connaissance ni aucune expérience relative à la comptabilité et la fiscalité. Pour cette raison, il a retenu les services de professionnels, à savoir une firme qui s’occupait de payer les factures reçues des sous-traitants et un cabinet de comptables professionnels agréés (CPA) qui devait s’assurer que la comptabilité et les déclarations de revenus et de taxes de la contribuable soient faites en bonne et due forme conformément aux lois fiscales. M. Fernandes a mentionné qu’il avait remis aux CPA les bordereaux de chèques des deux ventes d’immeubles et une copie des actes de vente. De plus, ces transactions se trouvaient dans les données de la firme responsable de la facturation auxquelles les CPA avait accès en tout temps. Le juge mentionne que la faute d’un comptable n’exonère pas automatiquement le contribuable et que le comportement de ce dernier doit être pris en compte. En l’espèce, la Cour est toutefois d’avis que l’appelante ne savait pas et ne pouvait savoir qu’il y avait eu des omissions dans sa déclaration de TPS, et que les circonstances ne démontrent pas qu’il y a eu négligence correspondant à une faute lourde. La Cour se réfère à la décision de principe Venne pour interpréter ce qu’est la faute lourde et conclut que la contribuable n’a pas commis «un degré important de négligence qui corresponde à une action délibérée, une indifférence au respect de la loi».


Transfert de biens à un conjoint — Dettes fiscales — Dépôt dans un compte conjoint — Interprétation du mot «transfert»

White c. La Reine, 2020 CCI 22

L’appelante et M. White sont mariés depuis 1984. Ils ont toujours utilisé un compte bancaire conjoint pour payer leurs dépenses personnelles et les dépenses de leur famille. En 1993, M. White et son frère ont acquis 50 % d’une société qui appartenait à leur père. La société a commencé à éprouver des difficultés financières et a cessé son exploitation en 2006. En 2009, le ministre du Revenu national a émis un avis de cotisation à l’encontre de M. White en tant qu’administrateur de la société pour des taxes impayées. M. White s’est toutefois trouvé un emploi à temps plein uniquement en 2013. Entre le 15 mars 2013 et le 26 mars 2014, M. White a déposé près des sommes dans le compte bancaire conjoint provenant de son revenu d’emploi. Le 26 mars 2014, M. White a déposé une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Deux années plus tard, le ministre a émis un avis de cotisation à l’encontre de la conjointe de M. White (l’appelante) en vertu de l’article 325 LTA, prétendant qu’entre mars 2013 et mars 2014, M. White a transféré des biens à sa conjointe alors qu’il devait plus de 90 000 $ en taxes impayées.

L’appel est accueilli.

La question qui se pose est celle de savoir si le fait pour M. White d’avoir déposé des fonds dans un compte de banque détenu conjointement avec l’appelante constitue un transfert de biens pour les fins de l’article 325 LTA. La décision souvent citée en matière de transfert de biens entre conjoints est Fasken Estate. En appliquant cette décision, la Cour note qu’il n’est pas nécessaire que le transfert soit fait sous une forme particulière ou qu’il soit fait directement. Il suffit que la personne se départisse de ses biens et les confient à son conjoint en lui transmettant les biens. De l’avis de la Cour, le simple fait de placer de l’argent dans un compte bancaire conjoint ne constitue pas un transfert. En l’espèce, M. White ne s’est pas départi de ses biens, les fonds étaient toujours disponibles. L’objectif de l’article 325 LTA est d’empêcher que les efforts du ministre pour la perception de la taxe qui lui est due ne soient contrecarrés. Dans la présente situation, rien n’empêchait le ministre d’avoir accès aux sommes déposées par M. White dans le compte bancaire conjoint. Les seuls transferts de biens reconnus en l’espèce sont des paiements faits par l’appelante, avec les sommes déposées par M. White dans le compte bancaire conjoint, sur l’hypothèque d’un logement appartenant uniquement à l’appelante.  L’article 325 LTA trouve application uniquement à cet égard.


Médicaments— Soins dentaires— Fourniture de solutions anesthésiques contenant de l’épinéphrine— Ingrédient secondaire

Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine,2020 CAF 40

L’appelante vend et distribue des produits dentaires, y compris des solutions anesthésiques locales, aux dentistes du Canada. À compter de mai 2005, l’appelante a commencé à traiter la vente de ces solutions anesthésiques contenant de l’épinéphrine comme étant des fournitures détaxées, alors qu’auparavant elle lestraitait comme des fournitures taxables. Vers la fin de l’année 2008, l’appelante a eu connaissance d’une lettre d’interprétation du ministre du Revenu national (ministre) dans laquelle il considérait ces types de solutions comme des fournitures taxables. L’appelante a donc recommencé à traiter ces solutions comme des fournitures taxables dès 2008. Le ministre a émis un avis de cotisation à l’appelante d’un montant d’environ 1 112 000 $ pour des montants de TPS non versés entre 2005 et 2008 sur la vente des solutions anesthésiques, ainsi que des pénalités et intérêts. La CCI a confirmé la validité de la cotisation de l’appelante et cette dernière en appelle maintenant de cette décision devant la CAF.

L’appel est rejeté.

L’appelante soutient que la fourniture de solutions anesthésiques est une fourniture détaxée visée à l’annexe VI LTA. Son argument est à l’effet que l’épinéphrine, qui est contenu dans les solutions anesthésiques qu’elle vend, se retrouve dans la liste des médicaments détaxés présentée à la partie I de l’annexe VI LTA. En se basant sur certaines décisions, dont notamment la décision Centre Hospitalier Le Gardeur, l’appelante soutient que la fourniture comprend un élément taxable et un élément détaxé et que dans ce cas, la partie détaxée, à savoir l’épinéphrine, est l’une des principales composantes des solutions anesthésiques, rendant ces fournitures détaxées. La Cour n’est pas d’accord avec cet argument pour deux raisons: 1) les décisions citées par l’appelante portent sur l’application de l’alinéa 2a) de la partie I de l’annexe VI LTA et non de l’alinéa 2e) de cette partie qui s’applique en l’espèce. L’objectif de l’alinéa 2a) est différent de celui de l’alinéa 2e). À l’alinéa 2e), les médicaments qui y sont détaxés sont nécessaires pour traiter des troubles mettant la vie en danger quand on ne dispose pas suffisamment de temps pour obtenir une ordonnance. Or, les solutions contenant de l’épinéphrine vendues par l’appelante ne sont pas utilisées pour cette fin. L’épinéphrine y est plutôt ajoutée comme vasoconstricteur. On ne peut donc pas conclure qu’il s’agit de solutions contenant un élément détaxé; 2) même si on en venait à la conclusion que les solutions anesthésiques de l’appelante comprennent un élément taxable et un élément détaxé, l’épinéphrine ne serait pas la principale composante de ces solutions et ces dernières demeureraient des fournitures taxables. En effet, bien que l’épinéphrine soit un élément important dans les solutions anesthésiques, c’est plutôt l’anesthésique local qui en est l’élément principal. 

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