Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par les analystes en fiscalité de Wolters Kluwer Canada Ltée

Taxation — Immunité intergouvernementale — Couronne provinciale et mandataires — Fourniture de services de gestion de placement — Régimes de retraite du secteur public et autres entités de la Couronne — Perception ou non de la TPS sur les frais engagés dans des portefeuilles de placement

P.G. Canada c. British Columbia Investment Management Corp., 2019 CSC 63

La CSC dans la présente affaire traite de l’immunité fiscale d’une société de la Couronne provinciale du nom de British Columbia Investment Management Corporation(BCI). La cotisation émise par le ministre du Revenu national à l’encontre de BCI, attribuable à la TPS non perçue, s’élève à près de 40 500 000 $, plus les intérêts et les pénalités. En 1999, BCI a été créée en Colombie-Britannique (Province) afin de gérer des portefeuilles de placement (Portefeuilles) qui auparavant étaient gérés par le ministre des Finances de cette Province, dont des fonds de pension pour le compte de quatre régimes de retraite du secteur public. BCI a toujours invoqué l’immunité à l’égard de la TPS à percevoir relativement aux frais qu’elle engageait dans le cadre de la gestion des Portefeuilles et ce, en vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867. Par ailleurs, pendant la période en litige, deux accords fiscaux ont été signé par le Canada et la Province. Aux termes du premier accord, le Reciprocal Tax Agreement (RTA), le Canada a convenu de payer certains frais et taxes provinciaux et la Province a convenu de payer les taxes exigées au titre de la Partie IX de la LTA. Aux termes du deuxième accord, le Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement (CITCA), la Province et le Canada ont convenu de payer la TVH sur les fournitures achetées par leur gouvernement et mandataires respectifs. En 2013, BCI a déposé une requête devant la Cour supérieure de la province afin d’obtenir une déclaration à l’effet qu’elle bénéficiait de l’immunité fiscale et qu’elle n’était pas liée par le RTA et le CITCA. Le Canada a demandé la radiation de cette requête notamment sur la base que seule la CCI avait compétence pour trancher cette question. Le juge de première instance a jugé qu’il avait la compétence, que BCI avait droit à l’immunité fiscale et qu’elle était liée par les accords fiscaux. La Cour d’appel a maintenu ces décisions. Devant la CSC, le Canada soutient à nouveau que BCI n’a pas droit à l’immunité intergouvernementale et, dans un appel incident, BCI prétend qu’elle n’est pas liée par les accords fiscaux intergouvernementaux.

L’appel et l’appel incident sont rejetés.

La CSC ne voit aucune erreur de la part du juge de première instance concernant sa compétence. La requête de BCI ne constitue pas une contestation des cotisations de TPS mais traite plutôt du pouvoir d’imposer une taxe. La Cour est d’avis que les paragraphes 123(1) et 267.1(5) LTA sont applicables à la Couronne provinciale et que les Portefeuilles constituent une «fiducie» au sens de ces dispositions. BCI détient les actifs des Portefeuilles en fiducie au profit des détenteurs d’unités. Si ce n’était de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, les Portefeuilles, à titre de fiducie, seraient contraint de payer la TPS sur les services taxables que lui fournit BCI, son fiduciaire. Toutefois, BCI étant un mandataire de la Couronne provinciale, la LTA devient constitutionnellement inapplicable aux Portefeuilles. En effet, les deux conditions prévues à l’article 125 de cette Loiafin que l’immunité fiscale soit applicable autant à la Couronne qu’à ses mandataires légaux sont rencontrées en l’espèce, à savoir que le prélèvement contesté vise la taxation et que la taxe vise des biens appartenant à la Couronne. La Cour conclut que la TPS est sans aucun doute une taxation et que les biens assujettis à la LTA, en l’espèce l’intérêt de la Couronne dans les biens en fiducie, sont des biens qui appartiennent en common lawà la Couronne. Enfin, relativement au pourvoi incident, la conclusion de la Cour est à l’effet que BCI est assujettie au RTA et au CITCA. Bien que la province bénéficie de l’immunité constitutionnelle en ce qui concerne la LTA, elle a accepté de son plein gré de payer la TPS en signant ces accords qui sont autant applicables à elle qu’à ses mandataires légaux, dont BCI.


Remboursement pour immeuble d’habitation locatif neuf — Obligation d’être un acquéreur — Notion d’«acquéreur» — Intention des parties à l’effet qu’une société à être constituée devienne propriétaire de l’immeuble

Baha Property Investment Group Inc. c. La Reine2019 CCI 279

L’appelante prétend avoir acquis un terrain sur lequel des condominiums locatifs ont été construits et demande un remboursement de taxes pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Le ministre du Revenu national refuse ce remboursement sur la base que l’appelante n’est pas un «acquéreur» au sens de l’alinéa 123(1)a) LTA qui prévoit qu’un acquéreur est une personne tenue, aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture. Selon le contrat d’achat/vente, le terrain a été vendu par le constructeur des condominiums à construire à deux personnes, messieurs Hansra et Bassi. L’appelante n’a en fait été constituée uniquement quatre ans après l’achat du terrain. Messieurs Hansra et Bassi plaident que l’intention a toujours été que la propriété construite appartienne à l’appelante.

L’appel est rejeté.

L’obligation d’être un acquéreur pour les fins du remboursement demandé par l’appelante est établie au sous-alinéa 256.2(3)a)(i) LTA, qui prévoit que le ministre rembourse une personne dans le cas où il est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation. En l’espèce, le contrat ne prévoit pas que l’appelante a acquis l’immeuble. À aucun endroit on précise également que les personnes qui ont acquis l’immeuble ont signé pour le compte de quiconque d’autres, y compris d’une société à être constituée. De plus, malgré le fait que l’appelante ait mis en preuve qu’elle est devenue plus tard la débitrice hypothécaire de l’hypothèque garantie par l’immeuble, légalement elle n’est pas devenue de ce fait rétroactivement responsable du paiement du prix d’achat de l’immeuble et, par conséquent, l’acquéreur de l’immeuble.


TVH non perçue — Fournitures détaxées (exportations, dépôts et travaux en cours) — Seuil de preuve pour exportation — Exonération des Premières nations — Bien non livré sur une réserve — Taxe applicable à un avantage imposable pour utilisation de véhicule — Pénalités 

Dow & Duggan Log Homes International (1993) Limitedc. La Reine, 2019 CCI 280

L’appelante est une société de la Nouvelle-Écosse qui fabrique et vend des maisons préfabriquées en bois rond. Le ministre du Revenu national (ministre) a émis un avis de cotisation à l’encontre de l’appelante pour des montants de taxes non perçus. L’appelante se défend en soutenant que les montants en causes sont soit des exportations (donc détaxés), soit des dépôts sur les ventes (donc la TVH serait perçue sur la vente éventuelle), soit des travaux en cours (le prétraitement du bois pour les ventes futures afin qu’aucune TVH ne soit perçue parce qu’il n’y a pas eu de ventes) ou encore soit exonérés de taxes en vertu de l’article 87 de la Loi sur les indiens. La cotisation porte également sur la taxe applicable à un avantage imposable pour une utilisation personnelle de véhicules de l’appelante et impose des pénalités.

L’appel est accueilli en partie.

Relativement aux exportations, le ministre soutient que la norme de preuve établie à l’article 1 de l’annexe VI, Partie V LTA, qui traite des exportations impliquant des acquéreurs intermédiaires, s’applique à l’article 12 de cette annexe, qui traite des exportations directes, c’est-à-dire que le ministre a le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui constitue une preuve acceptable et que la Cour ne devrait pas intervenir à moins que le ministre ne commette une erreur susceptible de contrôle en exerçant son pouvoir discrétionnaire. La Cour n’est pas de cet avis. Selon elle, l’article 12 de l’annexe VI, Partie V LTA s’applique en l’espèce puisqu’il n’y a pas d’acquéreurs intermédiaires, et cet article ne fait aucune référence au pouvoir discrétionnaire du ministre et aux limites d’intervention de la Cour contrairement à l’article 1. La Cour a donc compétence pour réexaminer la preuve. Devant la preuve établie, la Cour conclut qu’une partie des transactions constituaient des fournitures détaxées, étant des exportations. En ce qui concerne la transaction exonérée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les indiens, la preuve démontre que l’appelante a vendu une maison en bois rond à un Indien inscrit membre des Premières nations au sens de cette loi, mais que la maison n’a pas été livrée dans une réserve. Pour cette raison, cette transaction ne peut donc pas être exonérée. Pour ce qui est des dépôts et des travaux en cours, il n’y a pas assez de preuve pour conclure que le ministre n’a pas évalué ces montants adéquatement. Enfin, la Cour conclut qu’un montant de taxe est applicable sur l’avantage lié à l’utilisation personnelle de véhicules de l’appelante par ses actionnaires, et impose également des pénalités en vertu de l’article 285 LTA.


Nouvel avis de cotisation en vertu de la LTA — Avis d’appel modifié — Délai du ministre pour répondre à un avis d’appel modifié — Requête pour jugement par défaut — Modification aux actes de procédure — Procédure informelle vs générale

Rybakovet al. c. La Reine, 2019 CCI 209

La contribuable a déposé un avis d’opposition à l’encontre d’une cotisation reçue du ministre du Revenu national (ministre) en vertu de la LTA,puis un avis d’appel en procédure informelle. À la suite de l’avis d’appel de la contribuable, le ministre a modifié sa cotisation et a émis un nouvel avis de cotisation pour la même période. La contribuable a immédiatement modifié son avis d’appel pour tenir compte de la nouvelle cotisation et a choisi les règles de procédure générale. La contribuable a ensuite déposé une requête en vertu de l’article 63 RCCI (procédure générale) visant à obtenir un jugement par défaut, en affirmant que le ministre n’avait pas respecté le délai pour déposer une réponse à son avis d’appel modifié. Le ministre conteste que la réponse soit en retard. Ce dernier est d’avis qu’il s’agit d’un nouvel appel et que le délai pour répondre dans cette situation est de 60 jours de la signification de l’avis d’appel modifié. À titre subsidiaire, le ministre demande une prorogation de délai pour déposer une réponse à l’avis d’appel de la contribuable.

La requête est rejetée.

La Cour conclut que la deuxième cotisation du ministre annulait la première. Par conséquent, l’avis d’appel modifié de la contribuable représente un nouvel appel à la deuxième cotisation. La Cour mentionne qu’un avis d’appel modifié déposé en vertu de l’article 302 LTA, qui prévoit qu’un contribuable peut modifier un appel en y joignant un appel concernant une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire, est un appel distinct de l’appel initial. Ainsi, puisque le délai du ministre pour répondre à ce nouvel appel était de 60 jours et qu’il n’était pas expiré au moment où la contribuable a déposé sa requête pour jugement par défaut, cette requête de la contribuable doit être rejetée. Par ailleurs, même si la Cour avait conclu qu’il ne s’agissait pas d’un nouvel appel, l’appel de la cotisation initiale étant régi par la procédure informelle qui ne prévoit pas de modifications aux actes de procédures à moins que la Cour ne permette ces modifications. Enfin, l’article 63 RCCI (procédure générale)permettant d’obtenir un jugement par défaut pour non-respect du délai de réponse à un avis d’appel ne s’applique pas à un cas de procédure informelle. En l’espèce, la Cour permet, par ordonnance, que l’avis d’appel soit modifié et fixe le délai du ministre pour répondre. À noter que cette décision est portée en appel et qu’une demande de sursis de l’ordonnance de la Cour a été accordée (voir 2020 GTC 1).


Demande de sursis d’exécution d’une ordonnance de la CCI — Avis d’appel modifié — Délai du ministre pour répondre à un avis d’appel modifié — Appel de la décision de la CCI déposé en CAF 

Rybakovet al. c. La Reine, 2019 CCI 284

Une ordonnance de la CCI rendue en octobre dernier (2019 GTC 40) qui rejetait une demande de jugement par défaut de la contribuable et qui permettait qu’un avis d’appel modifié soit déposé et que le délai de réponse du ministre sur l’avis d’appel soit prolongé, est portée en appel devant la Cour d’appel fédérale. La contribuable présente une requête pour obtenir un sursis d’exécution d’une partie de cette ordonnance avant que l’appel ne soit entendu. 

La demande est accueillie.

L’article 172(2) RCCI (procédure générale) permet à la Cour de suspendre l’application d’une ordonnance sur requête d’une partie, si le contribuable satisfait aux critères énoncés dans l’arrêt RJR-MacDonald, à savoir: (1) l’existence d’une question sérieuse à juger; (2) le contribuable subira un préjudice irréparable en cas de refus; et (3) l’appréciation de la prépondérance des inconvénients. La Cour conclut que la requête de la contribuable répond aux trois critères. La demande n’est ni vexatoire, ni frivole et il existe une question sérieuse à trancher. Si la réponse à l’avis d’appel était déposée par le ministre, cette question deviendrait théorique devant la CAF. Enfin, la prépondérance des inconvénients est respectée, le ministre ayant même consenti au sursis. 


Avis de cotisation non reçu — Ordonnance demandée pour obliger l’ARQ à transmettre les avis de cotisation — Non-application de l’article 87 LAFà un avis de cotisation émis en vertu de la LTA—Équité procédurale — Exigences de la Loi et crédibilité des témoins 

Vallejo Canoc. Agence du revenu du Québec,2019 QCCQ 8102

La contribuable était actionnaire de la société Valcam Services inc. (Société) pendant la période au cours de laquelle Société a fait l’objet d’une vérification fiscale. Le vérificateur a conclu que les fournisseurs de Société étaient des émetteurs de fausses factures permettant à Société de réclamer des CTI/RTI et certaines dépenses fiscales. Société a été cotisée mais les montants dus n’ont pu être recouvrés puisque Société n’était plus en opération et son président et administrateur était en faillite. L’Agence du revenu du Québec (ARQ) a alors émis des avis de cotisations à l’encontre de l’actionnaire de Société car elle avait agi comme administratrice à divers égards. Cette dernière prétend n’avoir jamais reçu les avis de cotisation. Son avis d’opposition et sa demande de prolongation pour déposer un avis d’opposition sont rejetés en raison des délais expirés. La contribuable demande au tribunal d’ordonner à l’ARQ de lui faire signifier une copie de ces avis de cotisation, conformément à l’article 87 LAF.

L’appel est rejeté.

L’article 87 LAF prévoit que le destinataire d’un avis de cotisation qui n’a pas reçu cet avis peut s’adresser à un juge de la Cour du Québec afin qu’il soit remédié à ce défaut. La Cour mentionne que la LTAne contient pas de disposition semblable à l’article 87 LAF et le seul recours qu’a la contribuable est la demande de prolongation de délai pour pouvoir présenter son opposition pour l’avis de cotisation émis en vertu de cette loi. Puisque cette demande de prolongation lui a déjà été refusée, la contribuable ne peut obtenir l’ordonnance recherchée. Concernant le deuxième avis de cotisation, l’ARQ a prouvé que l’avis de cotisation a bel et bien été envoyé et il serait invraisemblable que les deux lettres transmises à l’appelante aient été perdues. Enfin, la Cour n’est pas d’accord avec l’argument de la contribuable voulant que l’ARQ n’ait pas respecté les règles de l’équité procédurale parce qu’elle a envoyé les avis de cotisation par courrier ordinaire et ne s’est pas assurée du suivi de ces avis. La Loi n’exige pas l’envoi des avis de cotisation par courrier recommandé et la Cour ne peut pas ajouter aux exigences claires de la Loi, comme le mentionne la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Louisbourg SBC, Société en commandite.

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