Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par les analystes en fiscalité de Wolters Kluwer Canada Ltd.

Cotisation en impôt basée sur une vérification en TPS/TVH— Définition de «caisse de crédit» — Demande de contrôle judiciaire— Décision ne liant pas l’ARC — Compétence de la Cour fédérale — Recours de dernier ressort

Westminster Savings Credit Union c. P.G. Canada, 2019 CF 1496

L’ARC a informé la contribuable qu’elle entamait une vérification en vertu de la LTA sous prétexte que la contribuable ne répondait pas à la définition de «caisse de crédit» prévue aux paragraphes 123(1) LTA et 137(6) LIR puisqu’elle ne tirait pas la totalité ou presque de ses revenus de sources énoncés à ces articles. Au cours de sa vérification, l’ARC a indiqué à la contribuable qu’une demande avait été présentée à la Direction des décisions en matière d’accise et de TPS/TVH, puis renvoyée à la Direction des décisions en matière d’impôt sur le revenu. Dans une lettre datée du 9 août 2018 (Décision du 9 août), l’ARC conclut que la contribuable ne répond pas à la définition de «caisse de crédit» pour les années d’imposition 2013 à 2016 mais qu’on ne prévoit pas émettre de nouvelles cotisations à cet égard en matière de taxes. Quelques mois plus tard, l’ARC débute une vérification au sujet de la même question, à savoir si la contribuable est une caisse de crédit, mais cette fois pour les fins de la LIR. Les feuilles de calcul utilisées pour la vérification en taxes servent pour cette deuxième vérification et le ministre du Revenu national (ministre) émets un avis de cotisation à la contribuable aux fins de l’impôt. La contribuable demande un contrôle judiciaire par la Cour fédérale de la Décision du 9 août.

La demande est rejetée.

La CF est d’avis que la contribuable dispose de recours devant la CCI concernant la cotisation du ministre et la Décision du 9 août. L’une des principales décisions en matière de contrôle judiciaire est la cause Addison et Leyen Ltd.dans laquelle la CSC met en garde les tribunaux de révision contre l’utilisation du contrôle judiciaire pour créer une nouvelle forme de procédure connexe destinée à contourner le système d’appel établi par le Parlement en matière fiscale ainsi que la compétence de la CCI. La CF ne peut examiner une demande de contrôle judiciaire lorsqu’un recours adéquat et efficace est disponible ailleurs, y compris pour les années à venir. En l’espèce, le contrôle judiciaire n’est pas justifié en tant que recours de dernier ressort. Bien que la cotisation reçue soit en matière d’impôt et non en matière de taxes, la question de savoir si la contribuable était une caisse de crédit pour les années pertinentes demeure la même et cette question doit être débattue devant la CCI plutôt que devant la CF. Enfin, la Décision du 9 août de l’ARC ne lie pas l’ARC et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire.


Demande de prorogation de délai pour contestation — Délai expiré — Délai à compter de la date de l’avis de cotisation et non à compter du refus d’une déclaration amendée 

Jiahua Car Rental Inc. c. La Reine, 2019 CCI 258

La contribuable tente d’obtenir une prorogation de délai pour contester sa cotisation reçue le 17 mars 2017. Le délai de 90 jours pour déposer un avis d’opposition a expiré le 19 juin 2017 et celui pour déposer une demande de prorogation de délai a expiré le 19 juin 2018. La contribuable a déposé sa demande de prorogation près de sept mois après l’expiration du dernier délai prescrit. La contribuable ne conteste pas la réception de l’avis de cotisation ou son envoi, comme dans certaines demandes (Aztec Industries Inc. c. Canada). Elle soumet qu’après l’expiration des délais, elle a fourni des faits supplémentaires et a amendé sa déclaration de TVH. Sa déclaration amendée a été refusé le 16 janvier 2019 et la contribuable a déposé un avis d’opposition et une demande de prorogation de délai en prenant la date du 16 janvier 2019 comme point de départ du calcul des délais prescrits.

L’appel est rejeté.

Il n’y a pas eu de nouvelle cotisation établie par le ministre ou de confirmation concernant la cotisation datée du 27 mars 2017. Le fait que l’ARC ait refusé la déclaration amendée du contribuable ne constitue pas une nouvelle cotisation ou une confirmation de la cotisation, sujette à contestation. Les délais de rigueur étaient le 19 juin 2017 pour l’avis d’opposition et le 19 juin 2018 pour la demande de prorogation de délai et rien n’a été fait par la contribuable à l’intérieur de ces délais.


Actionnaire unique — Taxe non perçue et CTI réclamé sans droit — Connaissance du contribuable — Pénalités — Fardeau de la preuve — Prépondérance des probabilités

Hide & Seek Bailiff Services Ltd. c. La Reine, 2019 CCI 251

La contribuable fourni divers services d’huissiers de justice, y compris des tâches telles que la reprise de possession de véhicules et les services de plaidoiries. Le ministre du Revenu national (ministre) a émis un avis de cotisation à la contribuable augmentant le montant de la TPS payable en vertu de la LTA et refusant des CTI. La contribuable conteste cette cotisation.

L’appel est rejeté.

Le fardeau de la preuve repose sur la prépondérance des probabilités et il incombe au contribuable de réfuter les hypothèses du ministre sous-jacentes aux cotisations (Hickson Motorsc. La Reine). Ces principes sont appliqués aux procédures autant en impôt qu’en TPS/TVH. Au cours du témoignage de l’actionnaire unique de la contribuable, ce dernier n’a fourni aucun détail sur les ventes totales de la contribuable. Il n’a pas fourni de preuve concernant les montants appropriés qui auraient dû être perçus et versés par la contribuable ni pourquoi la contribuable aurait eu droit aux CTI que le ministre a refusés. Il a seulement mentionné qu’il avait une connaissance très limitée de la façon de préparer correctement les registres comptables et aucune idée des questions fiscales des sociétés. Ce dernier n’a donc pas réfuté les hypothèses du ministre présentes dans la cotisation.


Requête en radiation de la réponse à un avis d’appel — Hypothèse de fait vs hypothèse de droit ou mixte de droit et de fait — CTI refusé — Trompe-l’oeil — Fournisseur n’étant pas le véritable fournisseur — Fausses factures — Pertinence de la question en litige

Métrobec Inc.c. La Reine, 2019 CCI 250

La contribuable opère un commerce de vieux métaux et achète, à cette fin, des rebuts métalliques. Pendant la période en litige, elle a acheté ces rebuts auprès de douze fournisseurs, tous situés à Valleyfield. Elle a émis des factures pour chaque achat qui contiennent, selon ses prétentions, toutes les informations requises notamment au paragraphe 169(4) LTA. Les fournisseurs n’ont pas remis la TPS relative aux transactions faites avec la contribuable. Le ministre du Revenu national (ministre) a refusé les CTI réclamés par la contribuable sur la base que ses fournisseurs n’étaient pas les véritables fournisseurs et que la contribuable savait ou aurait dû savoir ce fait. Selon le ministre, la contribuable a participé à des transactions trompe-l’oeil en vue de réclamer des CTI. Devant la Cour, la contribuable a déposé une requête en radiation de plusieurs alinéas de la réponse à l’avis d’appel du ministre, en vertu de l’article 53 RCCI (procédure générale)Selon la contribuable, la question en litige est celle de savoir si les factures respectent les exigences du paragraphe 169(4) LTA. Toutes les allégations du ministre n’ont pertinentes à cette question en litige doivent être radiées.

La demande est accueillie en partie.

La Cour partage l’avis du ministre à l’effet que la question en litige n’est pas uniquement de déterminer si les factures respectent les exigences de la loi mais de déterminer si la contribuable a participé à des transactions trompe-l’œil, rendant les factures fausses. La Cour ne peut pas radier les hypothèses tenues en compte par le ministre qui se fondent sur des faits qui servent à l’établissement d’une preuve circonstancielle. La détermination d’une hypothèse de fait, de droit ou mixte de fait et de droit n’est pas toujours évidente (Director of Investigation & Research c. Southam Inc.). La jurisprudence nous renseigne à ce sujet, tel que par exemple ce qu’une personne fait ou sait est une question de fait (Bremco c. La Reine). Les quelques hypothèses qui soulèvent des conclusions mixtes de fait et de droit sont radiées par la Cour mais toutes les hypothèses de fait sont conservées.


Montant de TPS/TVH non remis — Responsabilité de l’administrateur — Diligence raisonnable — Cotisation arbitraire

Hollidayc. La Reine, 2019 CCI 232

Le ministre du Revenu national (ministre) a émis un avis de cotisation en vertu de la LTA à l’encontre de l’appelant portant sur sa responsabilité en tant qu’administrateur de la société Holliday Home Exteriors Ltd. (Holliday Ltd.) pour des montants de TPS/TVH non remis. Le contribuable était le seul administrateur de cette société. Ce dernier plaide qu’il a engagé un comptable pour s’occuper des déclarations de revenus de la société et le paiement des taxes. Il soutient qu’il n’était pas au courant qu’aucune déclaration de taxes n’a été produite, qu’il a droit à la défense de diligence raisonnable prévue au paragraphe 323(3) LTA et que le ministre a évalué arbitrairement un montant de taxes au cours de la première année d’imposition de Holliday Ltd. 

L’appel est accueilli en partie.

La preuve a établi que l’administrateur unique de la contribuable avait déjà eu des problèmes relatifs à la TPS/TVH alors qu’il travaillait à titre de propriétaire unique avant la constitution de Holliday Ltd.  Il était donc bien au fait de la nécessité de produire des déclarations de TPS/TVH. Il n’a pourtant pas cherché à confirmer auprès de son comptable que les déclarations étaient produites et que les versements requis étaient effectués à temps. La défense de diligence raisonnable n’est donc pas applicable en l’espèce. Toutefois, la Cour est d’accord avec le contribuable sur le fait que le ministre a imposé arbitrairement un montant de taxes payable pour le période de déclaration initiale de Holliday Ltd. et que cette partie de la cotisation doit être supprimée.


Transfert de biens au conjoint sans contrepartie — Cotisation du ministre — Aucune erreur de la juge de première instance susceptible de contrôle

Ermis c. La Reine, 2019 CAF 303

La contribuable a transféré des biens à son conjoint sans contrepartie suffisante et le ministre du Revenu national a émis un avis de cotisation aux termes de l’article 325 LTA. La CCI a rejeté l’appel de la contribuable et cette dernière en appelle maintenant de cette décision devant la CAF.

L’appel est rejeté.

La CAF souhaite ne pas se prononcer sur les remarques de la juge de la CCI concernant la décision de la CAF dans l’affaire Loatesc. Canada.La Cour est néanmoins d’avis que la juge de la CCI n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle en décidant qu’il y a eu transfert de biens à la contribuable par son conjoint au sens de l’article 325 LTA. De plus, la preuve que la contribuable aurait octroyée une contrepartie est nettement insuffisante. Pour ces raisons, il n’y a pas d’ajouts aux motifs de la juge de première instance.

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