Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par les analystes en fiscalité de Wolters Kluwer Ltée

Remboursement pour habitation neuve — Résidence habituelle — Facteurs à considérer — Question de faits

Carmichael c. La Reine, 2019 CCI 222

Le contribuable et sa conjointe ont acquis un terrain vacant en 2013, dans le but de construire un chalet mais qui est devenu par la suite une résidence. En 2014, la construction a débuté et la résidence est devenue habitable en juin 2015. Le contribuable et sa conjointe ont emménagé à ce moment. La demande de remboursement de taxes pour une habitation neuve a été refusée parce que le contribuable a indiqué que la propriété était un chalet et qu’il n’a pas démontré que la propriété était sa résidence habituelle. Aucun document ne prouvait le changement d’adresse et aucune facture ne prouvait que l’appelant avait déménagé ses meubles à ce moment.

L’appel est accueilli.

C’est une question de faits de savoir si la résidence d’un particulier est sa résidence habituelle. Parmi les facteurs à considérer se trouvent: la quantité de temps consacré à l’une ou l’autre des résidences, l’emplacement du lieu de travail, la disponibilité des commodités propres aux besoins personnels et la mesure dans laquelle le bien convient d’être utilisé. La preuve doit convaincre la Cour par la prépondérance des probabilités qu’il s’agit bien de la résidence habituelle. En l’espèce, le contribuable a convaincu la Cour par son témoignage crédible, les éléments de preuve et l’absence d’un autre lieu de résidence habituelle que celui concerné.

Fourniture détaxée — Transport de marchandises — Responsabilité assumée à titre de fournisseur d’un service de transport — Service de chauffeur vstransporteur


2237065 Ontario Inc. c. La Reine, 2019 CCI 189

La contribuable était sous-traitante d’une compagnie de transport pour laquelle elle conduisait et exploitait l’un des camions de cette compagnie. La contribuable prétend qu’elle a fourni un service de transport de marchandises détaxé et, par conséquent, qu’elle n’était pas tenue de percevoir la taxe de vente.

L’appel est rejeté.

Les faits de la présente affaire sont similaires à ceux de la décision Vuruna c. La Reine (2010 CCI 365). Les services fournis par la contribuable pouvaient être détaxés uniquement si elle a fourni des services de transport de marchandises au sens de la LTA.Pour le déterminer, la question centrale est celle de savoir qui assume la responsabilité à titre de fournisseur du service de transport. En l’espèce, c’était la compagnie pour laquelle la contribuable était sous-traitante qui assumait cette responsabilité. La contribuable assurait la fourniture de services de chauffeur au transporteur. Elle n’était pas elle-même un transporteur fournissant un service de transport de marchandises. La contribuable est seulement devenue responsable de ce dernier service au moment où elle a acquis son camion, qui ne représente pas la période visée par la cotisation. Les services de chauffeur fournis par l’appelante n’étaient pas détaxés et elle était tenue de percevoir la taxe.


RTI — Immeuble résidentiel vscommercial — Intention au moment de l’acquisition — Avis de cotisation émis en dehors de la période normale de cotisation — Erreur, omission ou incurie

Leroux c.Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 5233

En 2004, le contribuable a acquis un immeuble à St-Côme. Selon ses dires, cet immeuble a été acquis pour un projet commercial de transport. Toutefois, ce projet n’a jamais été mené à terme et le logement que l’immeuble comportait n’a pas non plus été terminé. De 2004 à 2008, le contribuable a demandé des RTI pour des dépenses relatives à l’immeuble, prétendant que la propriété a été acquise à des fins commerciales et que les dépenses ont été faites dans le but de gagner un revenu d’entreprise. L’ARQ a refusé ces remboursements et a émis des avis de cotisation à l’encontre du contribuable, en dehors de la période normale de cotisation, en imposant également des pénalités.

L’appel est rejeté.

La Cour est d’avis que la preuve ne comporte aucun indice de commercialité, selon les principes énoncés dans la décision Stewart c. Canada. L’acquisition de l’immeuble a été faite à des fins personnelles et le contribuable savait que la réclamation de RTI pour des dépenses relatives à l’immeuble n’était pas permise. Le contribuable est propriétaire d’une entreprise de transport et de plusieurs immeubles locatifs, il a donc les connaissances nécessaires pour distinguer des activités commerciales par rapport à des activités personnelles. L’erreur, l’omission ou l’incurie du contribuable a été démontré et les pénalités imposées en vertu de l’article 59.3 LAF sont justifiées.


RTI — Grande entreprise — Relation mandataire/mandant — Refacturation de dépenses

Cervo-Polygaz inc. c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 4535

Les sociétés Cervo-Poligaz inc. (Cervo) et Groupe PGS 2009 inc. (PGS) sont des sociétés sœurs, détenues par la même société de gestion. Cervo effectue tous les achats et dépenses, tant pour elle que pour PGS. Cervo fait une réclamation mensuelle à PGS suivant une formule de partage basée sur le chiffre d’affaire de chacune des sociétés. Elle réclame ensuite le RTI. Cervo qualifie sa relation avec PGS de relation de mandataire/mandant. Revenu Québec n’est pas de cet avis et prétend que Cervo se qualifie de grande entreprise, ayant effectué des fournitures taxables supérieures à 10 000 000 $.

L’appel est rejeté.

Malgré l’existence d’un contrat notarié daté de 2014, avec effet rétroactif en 2011, dans lequel PGS est mandant et Cervo est mandataire, la Cour est du même avis que Revenu Québec et conclut qu’il y a eu une refacturation d’achats et de dépenses entre PSG et Cervo et que les achats n’ont pas été effectués dans le cadre d’un mandat comme le soutient Cervo. Les registres comptables, l’absence de comptabilisation des dépenses au profit de PGS dans les revenus, la facturation mensuelle à PGS qui contient une réclamation des taxes sont autant d’éléments qui font conclure en l’absence d’une relation mandataire/mandant. Le mandat écrit a été produit pour laisser croire qu’il ne s’agissait pas de fournitures taxables mais il ne représente pas la réalité observée. Cervo n’a pas su établir une preuve prima facie de l’existence de cette relation. 


Taxe de vente non perçue — Dette fiscale de la société — Responsabilité solidaire d’un administrateur — Critères d’exonération

Thiboutot c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 6638

La société dont le contribuable était administrateur a fait l’objet d’une cotisation relative à la TVQ qu’elle n’a pas perçue. La société ne collaborant pas avec l’ARQ, cette dernière a entamé des procédures judiciaires et a obtenu un jugement contre la société en 2012. Un bref de saisie-exécution mobilière est émis mais, dans son procès-verbal de saisie, l’huissier a indiqué que la société est fermée depuis plus ou moins deux ans et qu’elle ne possédait aucun actif. La dette fiscale de la société a alors été réclamée aux administrateurs, dont le contribuable. Le contribuable s’oppose aux avis de cotisation émis contre lui.

L’appel est rejeté.

Les administrateurs d’une société sont solidairement tenus avec elle de sa dette fiscale, y compris le capital, les intérêts et les pénalités, si les conditions prévues à l’article 24.0.1 LAFsont rencontrées. Les administrateurs peuvent être exonérés de cette responsabilité s’ils démontrent avoir agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances, ou ne pas avoir eu connaissance de l’omission, ou ne plus être administrateur de la société depuis plus de deux ans à compter de l’omission. Le contribuable prétend qu’il a été nommé administrateur de la société à son insu, qu’il a démissionné de son poste en temps opportun et, alternativement, qu’il a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté requis. Le juge n’accepte aucun des arguments du contribuable, notamment en raison du fait qu’il savait qu’il était inscrit au Registraire des entreprises à titre d’administrateur et n’a rien fait pour changer cette information et qu’il connaissait ce qu’est un administrateur puisqu’il détenait un DEC en administration et avait toujours œuvré dans les affaires.


Taxe de vente non perçue — Méthode alternative pour reconstituer les ventes taxables — Preuve prima facieque la méthode n’est pas fiable

9212-3702 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 4978

Des avis de cotisations ont été émis à l’encontre de la société 9212-3702 Québec inc., faisant affaire sous les noms de Pizza Becco et Restaurant Becco Express (contribuable), à la suite d’une vérification où l’ARQ a conclu que des ventes taxables n’ont pas été déclarées. L’ARQ a eu recours à une méthode alternative pour reconstituer les ventes taxables, à savoir les ventes à partir des achats de pains de la contribuable, en raison d’un écart important entre les achats de pains et le pain revendu. La contribuable est d’avis que l’ARQ n’était pas justifiée d’utiliser une telle méthode alternative et, subsidiairement, que cette méthode n’est pas fiable.

L’appel est rejeté.

Selon la contribuable, même si ses registres comptables ne sont pas exemplaires, les anomalies notées par la vérificatrice n’étaient pas suffisamment nombreuses pour justifier le recours à une telle méthode alternative. La Cour n’est pas de cet avis et croit plutôt que l’ARQ était justifiée de recourir à cette méthode puisque les tests entre les pains achetés et revendus mettaient suffisamment en doute la fiabilité et l’exactitude des registres et livres comptables. Qui plus est, la contribuable n’a pas démontré par une preuve prima facie que la méthode retenue par l’ARQ n’était pas fiable. La Cour conclut donc que la méthode utilisée par l’ARQ était raisonnablement représentative et fiable.

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