Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, sticky, Taxes

Par les analystes en fiscalité de Wolters Kluwer Ltée

Responsabilité de l’administrateur pour la remise des taxes — Administrateur de facto— Défense de diligence raisonnable

Robin c. La Reine, 2019 CCI 172

Pendant la période en cause, le fils du contribuable était administrateur des sociétés 9187-9973 Québec inc. (CHC) et Place Stoneham inc. qui avaient comme projet la construction d’immeubles. Comme ce dernier avait fait faillite, c’est plutôt le contribuable qui était administrateur de factodes deux sociétés. Selon le contribuable, la préparation des déclarations de taxes de CHC et la remise des taxes au fisc lors de la vente des logements du projet Stoneham devaient être effectuées par un tiers, soit Immeubles Paul-E Richard inc. (Immeubles Richard). C’est du moins ce qui ressortait, de l’avis du contribuable, d’une offre de financement conclut entre CHC et Immeubles Richard. Le contribuable n’a toutefois jamais vu les chèques de versement des taxes et ne s’est jamais informé à savoir si les remises avaient bel et bien été effectuées. Le ministre du Revenu national a émis une cotisation à l’encontre du contribuable en vertu du paragraphe 323(1) LTA qui établit la responsabilité de l’administrateur d’une société lorsque le montant des taxes n’est pas remis. Le contribuable se défend en affirmant avoir fait preuve de diligence raisonnable.

L’appel est rejeté.

Il a été reconnu que le paragraphe 323(1) LTA vise tout administrateur de la société, autant les administrateurs de droit que de fait. Le moyen de défense du contribuable fondé sur la diligence raisonnable, prévu au paragraphe 323(3) LTA, doit être analysé de façon objective et non subjective. L’administrateur a le devoir de s’informer pour savoir si les taxes ont été versées. Il doit mettre en place des mécanismes de contrôle fiables afin de s’assurer que la société effectue les versements de taxes. Le contribuable n’a pas réussi à démontrer, avec la prépondérance des probabilités, que les conditions pour se prévaloir du moyen la défense fondée sur la diligence raisonnable ont été rencontrées. 

Demande de prorogation de délai pour contester — Avis de cotisation posté à une autre adresse — Remboursement pour habitations neuves — Tiers ayant rempli la demande

Pour Afkari c. La Reine, 2019 CCI 173

La contribuable s’est vu refuser sa demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et souhaite obtenir une prorogation de délai pour contester sa cotisation. Selon la contribuable, le ministre du Revenu national a envoyé par erreur l’avis de cotisation daté du 25 juillet 2016 à la propriété concernée par le remboursement plutôt qu’à l’adresse domiciliaire de la contribuable. Ce n’est que le 31 juillet 2018 que la contribuable a reçu l’avis de cotisation alors que la locataire de la propriété concernée le lui a remis. L’erreur d’adresse vient du fait que la contribuable avait mandaté le conjoint de son agente immobilière pour remplir la demande de remboursement pendant qu’elle était en voyage. Cette personne a indiqué l’adresse de la propriété concernée sur la demande de remboursement. Or, la fille de la contribuable a résidé dans cette propriété que quelques temps et l’a rapidement mise en location. La locataire de la propriété concernée a remis l’avis de cotisation à la contribuable deux ans plus tard.

L’appel est rejeté.

Les tribunaux ont déjà établi un processus en quatre étapes pour les situations où on allègue que l’avis de cotisation n’a jamais été posté: 1) le contribuable doit confirmer que l’avis n’a pas été posté ou a été posté à la mauvaise adresse; 2) le ministre doit produire la preuve que l’avis a été posté; 3) si le ministre établi cette preuve, il est présumé que l’envoi a eu lieu à la date énoncée sur l’avis; et 4) si l’avis a été envoyé et que la date a été établie, la cotisation est réputée avoir été établie à cette date. En l’espèce, l’avis de cotisation a été envoyé à la propriété concernée qui est l’adresse cochée comme adresse postale sur la demande de remboursement. Les conditions de chacune des quatre étapes sont rencontrées et la date limite pour contester la cotisation est expirée. 

Stratagème en vue de réclamer des CTI — Factures de complaisance — Réels fournisseurs non identifiés — Crédibilité de la contribuable

9194-2359 Québec inc. c. La Reine, 2019 CCI 179

Les CTI demandés par la contribuable lui ont été refusés sur la base que cette dernière était partie à un stratagème destiné à créer l’illusion de transactions commerciales réelles dans le domaine de l’achat et la revente de rebuts d’or et ce, notamment dans le but de réclamer des CTI. La contribuable a encaissé plus de 1 200 000 $ de factures dans un centre d’encaissement international en sept semaines. Elle prétend avoir acquis tous les rebuts d’or au comptant. Elle payait d’abord ses fournisseurs en argent comptant, puis elle se rendait chez Refonte Québec où elle revendait exactement la même quantité pour un prix supérieur d’environ 5,5 %, en donnant toutefois un escompte de 2,3 % à Refonte Québec. Selon l’enquête du ministre du Revenu national (ministre), la contribuable n’avait aucune assurance pour les rebuts qu’elle déclarait transiger, elle n’avait pas les ressources matérielles, humaines et financières requises pour effectuer ces fournitures, son actionnaire unique travaillait dans le secteur du taxi, il n’avait pas d’expérience dans le domaine de l’orfèvrerie et déclarait, avant ce travail, des revenus modestes. 

L’appel est rejeté.

L’actionnaire unique du contribuable n’est pas crédible et est incapable d’apporter les preuves nécessaires à l’encontre des prétentions du ministre. La CCI est d’avis que la contribuable a participé à une simulation ayant pour but de cacher l’identité des véritables fournisseurs d’or et de réclamer des CTI. Il n’existe pas de véritables transactions commerciales entre la contribuable et ses prétendus fournisseurs. Ces derniers ont donné des factures de complaisance, lesquelles ne donnent pas droit à la contribuable de réclamer des CTI. La preuve démontre que la contribuable a participé sciemment à ce stratagème et a volontairement servi de paravent entre des fournisseurs d’or non identifiés et Québec Fonte, pour toucher une commission et des CTI. Pour cette raison, la pénalité imposée par le paragraphe 285(1) LTA est maintenue. 

Fournitures exportées — Présomption de personne non-résidente distincte — Interaction entre la fiction juridique de 132(3) LTA et le choix conjoint de 150(1) LTA

CIBC World Markets Inc. c. La Reine, 2019 CAF 147

L’appelante est une filiale de la CIBC. Elle fournit des services administratifs à partir de ses bureaux de Toronto pour faciliter les activités bancaires de la CIBC au Canada et à l’étranger. Pour les dépenses engagées pour les services fournis aux succursales de la CIBC à l’étranger, l’appelante a demandé des CTI. Le ministre du Revenu national (MRN) a refusé les CTI demandés en raison du fait qu’un choix conjoint aux termes du paragraphe 150(1) LTA a été fait entre l’appelante et la Banque CIBC. Bien que l’appelante effectue des fournitures de services exportés aux succursales de la CIBC à l’étranger, la CCI a maintenu la cotisation du MRN et a conclu que toutes les fournitures entre l’appelante et la CIBC étaient réputées des fournitures exonérées en raison du choix conjoint. De l’avis de l’appelante, le juge de première instance a accordé trop d’importance au libellé du paragraphe 150(1) LTA et son analyse mène à un résultat contraire aux objectifs de la LTA.

L’appel est accueilli.

La fiction juridique créée par le paragraphe 132(3) LTA doit être respectée. La CIBC doit être réputée une personne non-résidente distincte en ce qui a trait aux activités de ses établissements stables à l’étranger et ne peut donc pas être partie au choix du paragraphe 150(1) LTA pour ce qui est des fournitures effectuées dans le cadre de ces activités. Ces services sont considérés comme des fournitures exportées lesquelles sont détaxées. Conclure autrement reviendrait à dire que les fournisseurs résidants ne pourraient pas demander des CTI à l’égard des fournitures exportées.

Remboursement pour habitation neuve — Cautionnement — Mandataire — Signification de «proche» — Intention de résider

La Reine c. Yin Yi Ngai, 2019 CAF 181

La contribuable et son conjoint ont accepté de cautionner le neveu de la contribuable pour l’achat d’une résidence neuve, comme le demandait l’institution financière du neveu. Les noms de la contribuable et de son conjoint ont été ajoutés au contrat d’achat et la propriété a été acquise dans ces proportions: 50 % par le neveu, 49 % par la contribuable et 1 % par le conjoint de la contribuable. Après l’acquisition, seul le neveu a habité la résidence. La contribuable a présenté une demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitation neuve qui a été refusée par le ministre du Revenu national (MRN) en raison du fait que la contribuable n’a jamais eu l’intention d’habiter la résidence et qu’elle n’est pas un «proche» de son neveu aux fins de la LTA. La CCI a renversé la décision du MRN et a conclu que la contribuable avait droit au remboursement puisqu’elle a présenté la demande à titre de mandataire pour son neveu et que ce dernier avait habité la résidence comme l’exige le paragraphe 254(2) LTA. Le MRN porte la décision en appel.

L’appel est accueilli.

La CAF est d’avis que pour avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitation neuve, la contribuable doit rencontrer les conditions du paragraphe 254(2) LTA puisque c’est cette dernière qui a présenté la demande. La contribuable n’ayant jamais eu l’intention d’habiter la résidence, elle doit donc nécessairement être considérée comme un «proche» de son neveu qui lui l’a habité. La Cour conclut que la contribuable n’est pas un «proche» de son neveu au sens de la LTA et n’a donc pas droit au remboursement.

Définition de «société de personnes» — Interprétation selon le C.c.Q. — Principe de complémentarité — Responsabilité solidaire — Activités illégales 

La Reine c. Raposo, 2019 CAF 208

En 2010, des membres du clan Raposo ont été arrêtés et des accusations de complot et de possession de stupéfiants en vue de faire le trafic ont été portées contre plusieurs de ces membres, dont Raposo. Le ministre du Revenu national (MRN) a déterminé que le clan avait effectué des fournitures taxables de cocaïne et avait omis de percevoir et de remettre plus de 40 000 $ à titre de TPS. Le MRN a considéré tous les membres du clan solidairement responsables du paiement de la TPS, en vertu de l’alinéa 272.1(5)a) LTA, lequel prévoit qu’une société de personnes et chacun de ses associés sont solidairement responsables de certains paiements ou versements, dont la TPS. Devant la CCI, Raposo a soutenu que les personnes impliquées dans les opérations de complot et de trafic de stupéfiants n’ont pas conclu de contrat de société puisque, selon l’article 1413 du Code civil du Québec(C.c.Q.), tout contrat dont l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public est nul. La CCI lui a donné raison en mentionnant qu’il ne pouvait pas y avoir de société de personnes aux fins de l’article 272.1 LTA, ce contrat étant réputé n’avoir jamais existé (1413 et 1422 C.c.Q.).

L’appel est rejeté.

La LTA ne définit pas les termes «société de personnes», ce qui implique que l’on doive se référer au droit provincial, comme le prévoit le principe de complémentarité codifié à l’article 8 de la Loi d’interprétation. En droit civil, la définition de contrat de société se trouve à l’article 2186 C.c.Q. mais cette notion doit également être interprétée à la lumière des autres dispositions du C.c.Q. dont les articles 1413, 1417 et 1422. Le contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est inexécutable et juridiquement inexistant, ce qui inclut le contrat de société de personnes. Par conséquent, la vente de stupéfiants demeure taxable mais on ne peut prétendre que les membres du clan formaient une société de personnes. La responsabilité du paiement de la taxe ne peut donc pas être solidaire entre eux.

Qualification de service financier et de service de gestion — Frais payés à une société de financement — Fourniture taxable 

SLFI Group – Invesco Canada Ltd c. La Reine, 2019 CAF 217

Les appelants, des fonds communs de placements, et leur gestionnaire ont conclu une entente de financement avec une entité constituée par Citibank (Funding Corp) pour faciliter le paiement de commissions à verser aux courtiers. Funding Corp organisait le paiement de sommes quotidiennes dans des comptes de fiducie pour payer les commissions des courtiers et recevait des honoraires des appelants. Le ministre du Revenu national (MRN) a émis une cotisation de près de 45 000 000 $ sur la base que les frais payés à Funding Corp par les appelants étaient la contrepartie de fournitures taxables importées (art. 218 LTA), à savoir des services de gestion, plutôt que la contrepartie de services financiers qui auraient alors été exonérés aux fins de la TPS/TVH. La CCI a confirmé la position du MRN et a maintenu la cotisation. Les appelants portent cette décision en appel.

L’appel est accueilli en partie. 

La CAF conclut d’abord que la CCI n’a pas commise d’erreur en concluant qu’il y avait eu une fourniture au sens de la LTA. Toutefois, contrairement aux conclusions de la CCI, cette fourniture n’était pas taxable, s’agissant de services financiers et non de services de gestion au sens de l’alinéa 123(1)q) LTA. Ces services ne présentaient pas les caractéristiques habituelles de services de gestion. La nature de la fourniture est déterminée par son élément dominant qui, en l’espèce, est le dépôt d’argent ou l’organisation de dépôts, à savoir un service financier.

Signification de «fournir» — Accès ou livraison des documents — Ordonnance de communication — Vérification de l’ARC

MRN c.Montana, 2019 CF 900

Le ministre du Revenu national (MRN) présente une requête à la Cour fédérale demandant de faire modifier une ordonnance de communication, afin qu’il soit précisé que l’exigence de «fournir» des documents aux fins de vérification prévue à l’article 289.1 LTA, doit inclure l’exigence de livrer les documents. Pour leur part, les défendeurs estiment que leurs obligations se limitent à donner accès aux documents, ce qu’ils ont fait en rendant disponibles les documents au bureau de leur comptable. Selon eux, ils n’ont aucune obligation de les faire transporter ou de les livrer.

La demande est accueillie.

Il n’y a pas de jurisprudence pour interpréter la signification du terme «fournir» au sens de l’article 289.1 LTA, bien qu’il ait déjà été décidé que fournir des documents peut signifier leur livraison. De l’avis de la Cour, le législateur a certainement voulu donner au mot «fournir» un sens souple puisqu’il a ajouté après «fournir l’accès», les termes «l’aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir». Dans la présente affaire, la Cour ordonne que les documents soient livrés au bureau de l’ARC en raison des antécédents fiscaux des défendeurs, du non-respect des nombreuses ordonnances rendues contre eux et du fait que cinq années se sont écoulées depuis que l’ARC a tenté de commencer les vérifications.

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