Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, sticky, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Déductions à la source — Responsabilité des administrateurs — Pouvoir discrétionnaire du ministre — Décret de remise

Internorth Ltd. c. MRN, 2019 CF 574

La requérante demande la révision judiciaire d’une décision du ministre de Revenu national («Ministre») refusant l’annulation d’un avis de cotisation en vertu de son pouvoir discrétionnaire. L’unique actionnaire et administrateur de la requérante porte une décision du Ministre en appel avec succès et le tribunal conclut que ce dernier n’est pas personnellement responsable pour la remise de déductions à la source car la requérante n’a pas d’employés. En se fondant sur cette décision, la requérante demande au Ministre d’annuler sa propre cotisation pour la remise de déductions à la source, malgré le fait que plusieurs années se soient écoulées depuis l’expiration du délai permis pour s’opposer à l’avis de cotisation en question. Le Ministre refuse d’annuler la cotisation. La requérante demande la révision judiciaire de cette décision.

La requête est rejetée.

Le Ministre a une grande discrétion dans la prise de décision et les tribunaux doivent éviter d’intervenir à moins qu’il soit évident que la décision est déraisonnable. En l’espèce, la requérante omet de contester la cotisation et attends plusieurs années avant de demander l’annulation. Compte tenu des circonstances, la Cour ne peut affirmer que la décision du Ministre est déraisonnable.

Informations sur des tiers — Renseignements demandés par le ministre au contribuable — Autorisation judiciaire — Administration de la loi

MRN c. Roofmart Ontario Inc., 2019 CF 506

Le ministre du Revenu national («Ministre») demande au tribunal la validation d’une demande d’information visant des tiers qu’il a soumise à la contribuable. Essentiellement, le ministre souhaite obtenir la liste des clients commerciaux de la contribuable ayant fait des achats importants de matériaux de construction afin de vérifier si ceux-ci se conforment à leurs obligations fiscales. La contribuable soutient que la demande du Ministre est inadmissible parce qu’elle n’a pas été faite par une personne en autorité et qu’elle ne vise pas une vérification fiscale précise.

La requête est accueillie. 

Le tribunal considère que les critères de la LIR et de la LTA ont été respectés. Les informations demandées sont claires et pertinentes. Il est donc dans l’intérêt de la justice que la requête soit accueillie.

Revenus non déclarés — Taxe non remise — Mode alternatif de cotisation — Entreprise exploitée en tant que société de personnes — Évaluation révisée par le tribunal

Buday et al. c. La Reine, 2019 CCI 128

Les contribuables exploitent une entreprise de vente de véhicules usagés. La nature de leur entreprise n’est pas claire, mais ils n’ont déclaré aucun revenu pour les années 2006 à 2011, ni remis aucune taxe de vente. Leurs livres et registres sont pratiquement inexistants, de sorte que le vérificateur du ministre du Revenu national («Ministre») doit recourir à une méthode alternative pour établir une cotisation, soit une analyse des dépôts bancaires et des projections de vente. Des cotisations d’impôt et de taxe sont ainsi établies et incluent des pénalités pour négligence grossière. Les contribuables portent cette décision en appel.

Les appels sont accueillis en partie.

Le juge détermine que les contribuables exploitent leur entreprise en tant que société de personnes. En général, la méthode de calcul des revenus utilisé par le Ministre est appropriée dans les circonstances, Cependant, puisque les contribuables se représentent eux-mêmes, la Cour révise les calculs en détail et apporte certains correctifs. Pour le reste, les cotisations, incluant les pénalités pour négligence grossière, sont maintenues.

Procédure — Demande de divulgation au ministre — Injonction interlocutoire — Délai additionnel

Safe Workforce Inc. c. P.G. Canada, 2019 CF 645

La contribuable fait l’objet d’une vérification fiscale par le ministre du Revenu national («Ministre») relativement à la TPS/TVH. La contribuable demande à plusieurs reprises la divulgation de certains documents en possession du Ministre. Ce dernier refuse en partie et indique qu’il termine sous peu sa vérification. La contribuable demande une injonction interlocutoire pour empêcher le Ministre de terminer la vérification jusqu’à ce qu’elle reçoive les documents et, puisse effectuer une demande de révision judiciaire des décisions du Ministre. Pour sa part, le Ministre demande le rejet sommaire de la requête.  

La requête est accueillie en partie.

Le tribunal rejette la requête du Ministre pour une radiation sommaire de la requête. Plutôt, le tribunal fixe certains délais pour la communication de renseignements par le Ministre et la réponse de la contribuable. La vérification peut par ailleurs avoir lieu, car la contribuable aura toujours la possibilité de s’opposer à une éventuelle cotisation.

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