Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes

Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc.

Programme de fidélisation — Certificat-cadeau — Fourniture exonérée — Service financier — Taxe payée par erreur

CIBC c. La Reine,2019 CCI 79

La contribuable est une partenaire du programme de fidélisation «Aéroplan». Au fil du temps, elle effectue de nombreux paiements à Aéroplan, calculé selon l’utilisation par ses clients de «miles Aéroplan». La contribuable paie également la TPS/TVH sur ces sommes, pour environ 44 M$. La contribuable révise ensuite sa position et prétend que les paiements sont pour des fournitures exonérées similaires à des certificats cadeaux. Elle réclame donc un remboursement de la TPS/TVH payée par erreur. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La Cour analyse les transactions entre les parties et conclut que les services rendus par Aéroplan sont en fait des services de publicité et de marketing. Ainsi, les fournitures sont taxables et la contribuable n’a pas droit au remboursement demandé.

Remboursement pour habitation neuve — Intention d’utiliser l’immeuble comme résidence — Fardeau de la preuve

Ghosi c. La Reine,2019 CCI 104

Le contribuable acquiert, conjointement avec son épouse et une amie de la famille, une résidence. Il demande le remboursement de la TPS/TVH pour habitation neuve. Selon son témoignage, lui, sa conjointe ainsi que le fils de l’amie, avaient l’intention d’y habiter. Il dit y avoir emménagé pour quelques semaines en mai pour ensuite retourner dans son ancienne résidence en juin. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse le remboursement car il soutient que le contribuable n’a jamais eu l’intention d’habiter dans la résidence. Le contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Le fardeau de démontrer son intention appartient au contribuable. Or, l’ensemble de la preuve matérielle ainsi que le témoignage du contribuable ne démontre pas qu’il a l’intention de quitter réellement son ancienne résidence en faveur de la nouvelle.

Remboursement pour habitation neuve construite par soi-même — Intention d’utiliser l’immeuble comme résidence — Pourcentage de temps d’utilisation comme résidence principale — Fardeau de la preuve

Lounsbury c. La Reine,2019 CCI 109

La contribuable et son conjoint ont construit eux-mêmes une nouvelle résidence en bordure d’un lac. La construction a duré plusieurs années. Éventuellement, ils ont réclamé le remboursement de la TPS/TVH pour habitation neuve. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse la demande au motif que la nouvelle maison n’est pas la résidence principale de la contribuable et de son conjoint. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

Bien que certains éléments soient favorables à la contribuable, l’élément clé dans l’analyse d’une telle situation est le temps passé dans la résidence. Dans les faits, la contribuable vit dans le même appartement qu’avant toute la semaine et passe les fins de semaine à la nouvelle résidence. Même si elle a possiblement l’intention d’occuper la maison à temps plein après sa retraite, pour le moment, il ne s’agit pas de sa résidence principale.

Revenus non déclarés — Mise en place d’une société — Exploitation d’une entreprise — Contribuable non rémunéré — Condamnation pour évasion fiscale — Constitutionnalité de certaines mesures fiscales

Tyskerud c. La Reine et al.,2019 CCI 84

Le contribuable est électricien de formation. Pendant de nombreuses années, il travaille comme employé pour autrui, puis pour son propre compte. Éventuellement, il crée une société pour continuer son entreprise. Depuis 2006, il explique avoir changé sa vision et rendre ses services à la société gratuitement. Il agit comme personne libre et sans attente raisonnable de profit. Il soutient donc ne pas exploiter d’entreprise. Le contribuable a récemment été condamné pour évasion fiscale. Suite à cette condamnation, le ministre du Revenu national («Ministre») émet de nombreuses cotisations, incluant des pénalités et intérêts. Le contribuable porte cette décision en appel et conteste également la constitutionnalité de certaines mesures fiscales.

Les appels sont rejetés.

Les arguments du contribuable ne tiennent tout simplement pas la route. Le terme «entreprise» est clairement défini dans la LTA et la LIR. Le contribuable comprend très bien la portée de ses gestes et les pénalités sont maintenues. Les arguments constitutionnels du contribuable sont clairement erronés.

Supervision de la construction d’une résidence — Entrepreneur général — Contrat écrit — Obligation de percevoir la taxe — Pénalités pour négligence — Statut de petit fournisseur — Témoignages des parties au contrat

Anand c. La Reine,2019 CCI 119

Le contribuable et son épouse supervisent la construction d’une luxueuse résidence pour deux dentistes. À la lecture du contrat les
liant, le ministre du Revenu national considère que le contribuable agit comme entrepreneur général et qu’il aurait dû percevoir la TPS/TVH sur toutes les sommes payées par les dentistes. Le contribuable soutient plutôt avoir été seulement un gérant et qu’il n’avait pas à percevoir la taxe, car les sommes qui lui ont été payées ne franchissent pas le seuil du petit fournisseur. Le contribuable souhaite que des témoignages puissent être entendus, malgré l’existence d’un contrat écrit.

L’appel est accueilli.

Le juge permet les témoignages des parties au contrat. En effet, l’objectif n’est pas de modifier ou contredire un écrit valablement constitué, mais bien de clarifier l’intention des parties concernant certains éléments. Considérant ensuite l’ensemble de la preuve, la Cour détermine que le contribuable a agi comme gérant de projet et accueille l’appel.

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