Décisions récentes en taxes à la consommation

 In Fiscalité, Taxes


Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc.

Remboursement pour immeuble locatif neuf — Reconstruction d’un centre d’hébergement — Autocotisation — Demande de CTI — Production tardive — Pénalités non compensées

Villa Ste-Rose Inc. c. La Reine,2019 CCI 60

La contribuable exploite un centre d’hébergement pour personnes aînées semi-autonomes ou en perte d’autonomie. Ses fournitures sont exonérées. Un incendie détruit le centre d’hébergement et la contribuable doit procéder à la reconstruction de l’immeuble. Dans ces circonstances, elle est considérée comme un «constructeur» au sens de la LTA et doit s’autocotiser pour la TPS payable sur la valeur de l’immeuble. Cependant, la LTA prévoit aussi des CTI pour la taxe payée pendant la construction. La contribuable produit sa déclaration de taxe en retard et en même temps que sa demande de remboursement. Le ministre du Revenu national («Ministre») applique des pénalités et intérêts sur la totalité de la taxe payable, sans tenir compte des CTI. La contribuable porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli. 

Tant la LTA que la jurisprudence donnent raison à la contribuable. Le Ministre doit traiter la demande de CTI en même temps que la déclaration de taxe et imposer les pénalités appropriées sur le montant net. En l’espèce, le remboursement est plus élevé que le montant de taxe payable, donc il n’y a pas de pénalités et intérêts à appliquer.

Remboursement pour habitation neuve — Achats et ventes fréquents d’immeubles par un courtier — Résidence principale — Intention ferme de résider

Kniazev c. La Reine,2019 CCI 58

Le contribuable est un courtier immobilier. En 2010, il acquiert une résidence en phase de pré-construction et soutient qu’au moment de l’acquisition il a l’intention d’y habiter. En 2012, pendant la construction, il acquiert une autre résidence pour laquelle il demande et obtient le remboursement de taxes pour habitation neuve. Il revend par la suite cette propriété. En 2014, il prend possession de son achat de 2010 et demande le remboursement de taxe pour habitation neuve. Le ministre du Revenu national («Ministre») refuse la demande du contribuable. Le contribuable porte alors la décision du Ministre en appel.

L’appel est rejeté.

Le contribuable est un courtier expérimenté et il a un historique fréquent d’achat et de vente d’immeubles de toute sorte, incluant celui dont fait l’objet le présent appel. Les faits démontrent qu’il a pu envisager de résider dans cet immeuble, mais qu’il n’en a jamais vraiment eu l’intention ferme.

CTI frauduleux — Mandat de perquisition et saisie — Constitutionnalité — Accès à l’information — Limites du mandat

La Reine c. Mariani et al.,2019 ONCJ 128

Les contribuables sont accusés d’évasion fiscale et d’avoir illégalement obtenu des crédits de taxe sur les intrants. À la suite d’une vérification régulière, la représentante du ministre du Revenu national («Ministre») a des soupçons et réfère alors l’enquête à la division pénale. Cette division obtient éventuellement des mandats de perquisition et les exécute. Les contribuables soutiennent que les mandats sont obtenus illégalement car les informations utilisées proviennent de la vérification. De plus, ils soutiennent que les inspecteurs outrepassent les limites du mandat. Ils demandent que la preuve recueillie soit exclue du procès.

La requête est rejetée.

La Cour juge que les mandats sont obtenus légalement. Par ailleurs, il est vrai que les inspecteurs outrepassent les limites du mandat, notamment en saisissant des appareils électroniques, mais ce débordement est minime et justifié dans les circonstances.

Opposition à une cotisation — Nouvel avis de cotisation — Administration de la loi — Délai de prescription de 4 ans

Vittera Inc. c. La Reine,2019 CAF 55

La contribuable soumet une question de droit au juge de première instance afin de déterminer si la cotisation émise en vertu de la LTA avait été émise au-delà de la période de prescription prévue par la loi. Le juge refuse de répondre car il estime ne pas avoir suffisamment d’éléments de preuve au dossier pour trancher. Les deux parties portent cette décision en appel.

L’appel est rejeté.

La décision du juge est discrétionnaire et l’on doit accorder une grande déférence à cette discrétion. En l’espèce le juge n’a pas commis d’erreur de droit.

Avis de cotisation envoyé à une ancienne adresse — Changement d’adresse fait lors d’une déclaration de revenu — Ignorance de l’existence des avis de cotisation — Preuve de mise à la poste — Diligence du ministre

Kirschke c. La Reine,2019 CCI 68

La contribuable exploite un restaurant. Suite à la fermeture du restaurant, la contribuable maintient son inscription à la TPS au cas où elle souhaiterait se relancer en affaires. Pour la période de 2011 à 2015, la contribuable produit des déclarations de TPS «à zéro». En 2015 elle déménage et en avise le ministre du Revenu national («Ministre») en produisant sa déclaration d’impôt pour l’année 2014. En juin 2016, le Ministre émet des avis de cotisation eu égard à la TPS et les transmet à l’ancienne adresse de la contribuable. En 2018, la contribuable reçoit un avis de perception à sa nouvelle adresse. C’est à ce moment qu’elle réalise que des avis de cotisation existaient. Elle demande alors une prolongation de délai pour produire un avis d’opposition, ce que le Ministre refuse. Elle porte cette décision en appel.

L’appel est accueilli. 

Le Ministre n’a pas à prouver la réception de l’avis de cotisation, mais seulement son envoi. Or, en l’espèce, il aurait dû faire preuve de plus de diligence et vérifier le dossier fiscal de la contribuable. La contribuable pouvait raisonnablement croire que le changement d’adresse pour ses impôts serait relié à l’ensemble de son dossier. Ainsi, la prolongation de délai n’est pas nécessaire en l’espèce puisque la contribuable n’est pas hors délai pour la production de son avis d’opposition.

Service de transport de non-résidents par autocar — Autocar nolisé — Fourniture détaxée si inclus dans un voyage continu — Demande de CTI pour l’achat d’une maison de villégiature non liée à l’entreprise

Sunshine Coach Ltd. c. La Reine,2019 CCI 72

La contribuable opère une entreprise de transport par autocar. Dans le cadre de cette entreprise, la vente de billets constitue, pour la plupart du temps, des fournitures taxables. Toutefois, une portion des revenus de la contribuable provient aussi de nolisement d’autocar effectué pour le compte de personnes non résidentes qui arrivent et quittent l’aéroport de Calgary. La contribuable considère ces nolisements comme des fournitures détaxées, car ils constituent selon elle des fournitures effectuées dans le cadre de voyages continus. Le ministre du Revenu national («Ministre») est en désaccord et émet des avis de cotisation en conséquence. De plus, le Ministre refuse les crédits de taxe sur intrants liés à l’achat d’une maison de villégiature, car il estime que l’achat n’est pas lié à l’entreprise de la contribuable. La contribuable porte ces décisions en appel.

L’appel est accueilli en partie.

Au procès, le Ministre concède que les cotisations comportaient quelques erreurs et accepte de les corriger. Pour le reste, les appels sont rejetés. Les transports nolisés ne rencontrent pas les exigences de la LTA afin de se qualifier comme étant des fournitures détaxées. Quant à la propriété achetée, il n’y a aucune preuve qu’elle sera utilisée dans le cadre de l’entreprise de la contribuable.

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