COVID-19: Ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal

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À jour au 9 avril 2020. Cet article a été mis à jour. Pour le consulter, cliquer ici.


Face à la pandémie de la COVID-19, les tribunaux et instances gouvernementales adaptent rapidement leurs pratiques et procédures, soit en ajournant leurs audiences, en suspendant leurs délais ou en se tournant vers des méthodes entièrement numériques. 

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des mesures adoptées par les tribunaux et les organismes gouvernementaux en matière fiscale. 

De nouvelles modalités pour les vérifications et le recouvrement

Selon les informations obtenues, les employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui fournissent des services jugés «non essentiels» sont en congé jusqu’au 5 avril prochain, à tout le moins. On entend par «services essentiels» le traitement des paiements de prestations (y compris le traitement des déclarations et la réponse aux appels connexes), ainsi que les réponses du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 et aux questions internes connexes de l’ARC. 

Suivant les modifications des annonces de l’ARC en date du 27 mars 2020, il y a suspension des activités de vérification. L’ARC ne communiquera pas avec les contribuables aux fins de vérification, à quelques exceptions près. Il n’y aura donc aucun lancement de nouvelle vérification et aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours. 

Les activités de recouvrement de nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Des modalités de remboursements sont disponibles en fonction de chaque cas pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de payer l’impôt, les trop-payés de l’Allocation canadienne pour enfants et les prestations pour les familles, les prêts aux étudiants canadiens ou les autres trop-payés des programmes gouvernementaux.

L’Agence du revenu du Québec (ARQ) appliquera des mesures similaires, sauf pour des situations jugées exceptionnelles et à haut risque, comme en matière de fraude ou lorsque la prescription est imminente. 

Autres mesures mises en place par l’ARQ

L’ARQ annonçait le 6 avril dernier qu’elle reportait au 1er juin 2020 le délai applicable à l’ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une date spécifique, par ailleurs), dont l’échéance surviendrait durant la période du 17 mars 2020 au 31 mai 2020. L’ARQ réfère aux «gestes fiscaux administratifs» suivants à titre d’exemple: 

  • déclaration de revenus de sociétés;
  • choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise, un roulement par exemple (à l’exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
  • demande de crédit d’impôt sur présentation de documents (délai de 12 mois);
  • demande de remboursement de la taxe sur les carburants;
  • réponse à des demandes d’information de Revenu Québec;
  • divulgation obligatoire ou préventive en matière de planification fiscale agressive;
  • demande d’incitatif québécois pour l’épargne-études – IQEE (délai de 90 jours);
  • situation des mandataires.

Qu’en est-il des oppositions?

En ce qui a trait aux délais d’opposition, toute opposition relative au droit des contribuables relativement à des prestations et au droit à des crédits a été jugée comme un service essentiel et continuera d’être traitée pendant la crise de la COVID-19. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de retard dans le traitement de ces oppositions. 

Quant aux oppositions concernant d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, l’ARC tient actuellement ces comptes en suspens. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise à l’égard de ceux-ci pendant la période de la crise.

En ce qui concerne toutes les demandes d’opposition qui devaient ou qui devront être présentées à compter du 18 mars, la date limite est prorogée au 30 juin 2020.

Par conséquent, les prorogations de délai devraient suivre les mêmes règles. 

En ce qui a trait aux avis d’opposition à être logés auprès de l’ARQ, la fin du délai de 90 jours pour loger une opposition qui expire dans la période débutant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

De nouveaux délais pour la Cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt (CCI prolonge la suspension des séances jusqu’au 1er mai 2020, incluant les conférences téléphoniques. Les délais de suspension applicables en ce qui a trait à l’application des Règles de la CCI sont du 16 mars 2020 au 1er mai 2020 inclusivement, ce qui veut dire que ces délais sont exclus de toute computation. Les séances après le 1er mai sont maintenues et la CCI s’est engagée à communiquer avec les avocats dans les meilleurs délais pour fixer les séances de nouveau.

Concernant les autres délais statutaires qui ne sont pas du ressort de la CCI, ceux-ci continuent de courir et les parties peuvent déposer leurs documents avant échéance, notamment en matière de demandes de prorogation du délai, soit par voie électronique grâce au système de dépôt électronique de la CCI, ou par télécopieur au 613-957-9034, afin de protéger leurs droits. Les parties qui, durant cette période, déposent leurs documents par voie électronique sont dispensées de soumettre leurs documents sur support papier.

Une période de suspension pour la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale

Toutes les audiences de la Cour fédérale (CF) qui devaient avoir lieu entre le 18 mars 2020 et le 15 mai 2020 sont maintenant ajournées sine die. Sont comprises dans ces audiences celles qui devaient procéder par voie de conférence téléphonique. Les séances générales devant être tenues pendant cette période de suspension sont également annulées. Les audiences déjà inscrites au rôle des séances générales durant cette période sont reportées au rôle des premières séances générales tenues pour la même ville, et ce, au moins deux semaines après la période de suspension.

Il existe deux exceptions à la période de suspension, à savoir: 

  1. les affaires urgentes; et 
  2. les affaires qui doivent être entendues aux dates déjà fixées pour des raisons exceptionnelles.

La CF déterminera au cas par cas le caractère urgent ou exceptionnel d’une affaire.

Tous les délais prévus par ordonnance ou directive de la CF rendue avant le 18 mars 2020 en vertu des Règles des Cours fédérales (RCF), ainsi que du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales (LCF), sont suspendus pendant la période de suspension. Tous les autres délais légaux continueront à courir. Si les parties sont dans l’impossibilité de respecter un délai prévu dans toute autre loi applicable en raison des circonstances exceptionnelles qui prévalent, elles pourront demander à la CF de le proroger. Pour ce faire, elles devront toutefois attendre la fin de la période de suspension.

Les parties sont encouragées à utiliser le portail de dépôt électronique de la CF pour soumettre leurs documents ou courrier électronique pour les documents urgents. Les parties qui soumettent leurs documents par voie électronique durant la période de suspension sont dispensées de les déposer sur support papier.

Report pour les dates d’instruction devant la Cour du Québec

Au niveau de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, le processus pour le report d’une date d’instruction sur le fond de l’appel ou de la contestation est suspendu. Toutes les auditions au fond fixées aux mois depuis le mois de mars jusqu’au 31 mai inclusivement sont reportées à une date ultérieure qui sera fixée par le juge responsable du dossier après concertation avec les parties. Les dossiers urgents ainsi que certaines conférences de gestion téléphonique sont maintenus.

Plus précisément, en ce qui a trait aux appels de cotisation interjetés devant la Cour du Québec, les délais applicables à ces recours sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire (dont la date est modifiée suivant les décrets publiés).

Cette suspension vise les procédures suivantes:

  • appel de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec;
  • appel sommaire interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec; 
  • demande de révision d’une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition;
  • demande de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.

Un mot sur les taxes de vente (TPS/TVQ)

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il reporte la date limite de production des déclarations de TPS/TVH, ainsi que les paiements s’y rattachant, exigibles du 27 mars 2020 au 1er juin 2020. Dans ces cas-ci, la date limite est reportée au 30 juin 2020.

Le gouvernement du Québec a également annoncé le report de la date limite de production des déclarations de TVQ au 30 juin 2020, ainsi que les versements s’y rattachant, le cas échéant, pour l’ensemble des déclarations de TVQ devant être produites à compter du 27 mars 2020 et ce, jusqu’au 1er juin 2020. Pour les périodes de déclaration dont les délais de production seraient après le 1er juin 2020, les délais de production et de paiement prévus par la législation fiscale seront applicables. Par conséquent, aux termes de l’application de cette mesure, il se pourrait que certains mandataires produisent plusieurs déclarations distinctes au même moment.

Il est important de noter que pour le moment, les obligations de produire des déclarations et de verser ou de payer des montants en matière d’autres taxes québécoises, de retenues à la source ou de cotisations d’employeur ne sont pas visées par les actuelles mesures d’assouplissement sauf en ce qui concerne la taxe sur l’hébergement, car le gouvernement a annoncé le 9 avril 2020, le report au 31 juillet 2020 de la date limite de production de la déclaration du premier trimestre de cette taxe ainsi que de son versement initialement prévus le 30 avril 2020. Donc, les personnes inscrites à la taxe sur l’hébergement devront produire deux déclarations le 31 juillet 2020 (1er et 2e trimestre 2020).

Pour vous aider à trouver une solution qui répond à vos besoins, lisez notre article ci-dessus qui résume les principales mesures déployées par les gouvernements et les institutions financières. Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer nos entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et notre équipe Fiscalité est disponible pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition et minimiser les impacts fiscaux de la pandémie de la COVID-19. N’hésitez pas à communiquer avec nous, pour vous appuyer relativement à l’applicabilité des nouvelles mesures annoncées. 
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