COVID-19: Mesures fiscales et financières annoncées en réponse à la pandémie

 In COVID-19, Fiscalité, Impôt, Taxes

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Par Mario Charpentier, Julie Lavigne, Marc-André Godard, Nicole Platanitis et Vicky Berthiaume, BCF s.e.n.c.r.l.

Les auteurs font état des différentes annonces et mesures pour supporter les particuliers et les entreprises afin de réduire les impacts financiers de la COVID-19. (Mise à jour le 30 mars 2020).

Diverses instances ont mis en place des mesures de support pour les particuliers et les entreprises afin de réduire les contrecoups financiers de la pandémie de la COVID-19. Les auteurs résument ici les principales mesures déployées par les gouvernements et les institutions financières pour aider les contribuables à trouver une solution qui répond à leurs besoins.

Les mesures fiscales 

Les autorités gouvernementales ont annoncé des mesures fiscales qui permettront aux contribuables de reporter le paiement d’impôts et d’acomptes provisionnels. L’objectif de ces mesures est d’augmenter les liquidités des contribuables durant cette période difficile.

Afin de faciliter l’adaptation requise par les mesures de distanciation sociale imposées et d’alléger le fardeau des contribuables, les autorités ont également annoncé le report des dates d’échéance de production des déclarations de revenus. 

Revenu Québec effectuera également un traitement accéléré des demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises ainsi que des demandes de remboursement de taxes.[1]

De plus, l’ARC a confirmé qu’elle ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.[2] Dans le cas d’une opposition devant être reçue le 18 mars ou ultérieurement, l’échéance est reportée au 30 juin 2020. Les mesures de recouvrements sont également suspendues, jusqu’à nouvel ordre.[3]

Qui plus est, sauf indication contraire, les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu exigées des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu comprennent les déclarations, les choix, les désignations et les demandes de renseignements. Les paiements des retenues à la source et toutes les activités connexes sont exclus.[4]

Le service des agents de liaison de l’ARC sera désormais disponible par téléphone pour aider les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations en matière de déclaration et de paiement de l’impôt.[5]

Voici les détails des mesures annoncées:

MESURESDATE D’ÉCHÉANCE INITIALE NOUVELLE DATE D’ÉCHÉANCE FÉDÉRALENOUVELLE DATE D’ÉCHÉANCE QUÉBEC
Production de déclarations de revenus 2019 pour les particuliers 30 avril 20201er juin 20201 er juin 2020
Production de déclarations de revenus 2019 pour les sociétésDans les 6 mois suivant la fin d’année d’impositionAucune modification 1er juin 2020 dont l’échéance est prévue d’ici le 31 mai 2020
Production de déclarations de revenus 2019 pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et leur conjoint) 15 juin 2020Aucune modificationAucune modification 
Production de déclarations de revenus 2019 pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 201930 mars 20201er mai 20201 er mai 2020 pour les fiducies autres qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD)30 mars 2020 pour une FIPD
Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine à une date autre que le 31 décembre 2019 Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’impositionAucune mention spécifiqueAucune mention spécifique
Production de déclarations de revenus 2019 pour les sociétés de personnes 31 mars 20201er mai 20201er mai 2020 
Paiement des impôts 2019 pour les particuliers30 avril 2020Jusqu’après le 31 août 20201er septembre 2020
Paiement des impôts pour une fiducie, autre qu’une FIPDDans les 90 jours suivant la fin d’année d’impositionAprès le 31 août 2020 pour tous les paiements d’impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 20201er septembre pour tout solde, à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû à compter du 17 mars 2020
Paiement des impôts pour une FIPDDans les 90 jours suivant la fin d’année d’impositionAprès le 31 août 2020 pour tous les paiements d’impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 20201er septembre 2020 pour tout solde qui devient exigible à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020
Paiement des impôts 2019 pour les sociétésDeux ou trois mois après la fin de l’année d’impositionAprès le 31 août 2020 pour tous les paiements d’impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 20201er septembre pour tout solde qui devient exigible à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020
Paiement de l’acompte provisionnel dû le 15 juin 2020 (particuliers et fiducies) 15 juin 2020Après le 31 août 2020 1er septembre 2020
Paiement de l’acompte provisionnel par une sociétéMensuellement ou trimestriel-lementAprès le 31 août 2020 pour les acomptes qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 20201er septembre 2020 pour les acomptes qui deviennent exigibles à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020
Paiement au titre des cotisations au RRQ, RQAP, FSS et RAMQ (individus)30 avril 2020S.O.1er septembre 2020
TPS/TVQ et droits de douanedéclarants mensuels pour les montants des périodes de février, de mars et d’avril 2020;déclarants trimestriels pour les montants de la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;déclarants annuels, dont la déclaration ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, avril ou mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuelLes entreprises, y compris les travailleurs autonomes, peuvent reporter jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les droits de douane à l’importation exigibles Les entreprises peuvent reporter, jusqu’au 30 juin, leur déclaration et leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ du 31 mars, du 30 avril et du 31 mai, et ce, sans intérêts ni pénalités

Il est néanmoins important de mentionner que le paiement des autres impôts canadiens, y compris les déductions à la source et les retenues d’impôt des non-résidents, n’est pas différé.

Les mesures de soutien financier 

Pour alléger le fardeau des contribuables et des sociétés, plusieurs mesures d’aide sont introduites. En effet, le 17 mars dernier, les six plus grandes banques canadiennes ainsi que le Mouvement Desjardins annonçaient qu’elles offriraient des sursis de paiement ainsi que des solutions adaptées aux situations particulières de leurs clients qui subissent les conséquences financières de la pandémie. Ces mesures comprennent notamment jusqu’à six mois de sursis de paiement des prêts hypothécaires et la possibilité de reporter les paiements d’autres produits de crédit pour les particuliers et les petites entreprises.[6]

S’ajoutent également des mesures extraordinaires proposées par le gouvernement fédéral,[7] décrites ci-dessous. Ces mesures permettront de protéger les PME canadiennes ainsi que leurs employés, notamment grâce à des subventions représentant 75 % des salaires de leurs employés. L’objectif est de permettre aux entreprises de conserver leur force de travail pendant ces moments d’incertitude. Ces mesures d’aide majeures annoncées par le gouvernement fédéral sont accueillies positivement et sont essentielles pour la pérennité de notre économie.

MESURESDÉTAILSSOURCES
Prestation canadienne d’urgence (PCU)En vertu du projet de loi C-13, les Canadiens en difficulté financière en raison de l’épidémie de coronavirus pourront obtenir 2000 $ par mois pendant un maximum de quatre mois.Les personnes admissibles sont les salariés de même que les travailleurs qui n’ont pas normalement accès à l’assurance-emploi, y compris les travailleurs autonomes et les employés contractuels, dans la mesure où:ils ont perdu leur emploi en raison de l’épidémie de coronavirus;ils n’ont pas de paie même s’ils ont conservé leur lien d’emploi;ils sont malades ou en quarantaine;ils doivent rester à la maison pour prendre soin de leurs enfants ou d’une personne atteinte de Covid-19.Les travailleurs qui ont normalement accès à l’assurance-emploi recevront aussi cette prestation en lieu et place.Les prestations seront versées toutes les quatre semaines et seront imposables.Gouvernement du Canada
Soutien salarial aux entreprisesLa subvention salariale au taux maximal de 75 % pour toutes les entreprises ayant une baisse de revenu de 30 %, peu importe le nombre d’employés.Il sera toutefois plafonné à 847 $ par semaine, par employé.Le gouvernement demande aux entreprises de combler en tout ou en partie le 25 %, si possible.Cette subvention d’une durée maximale de 3 mois, qui prend effet rétroactivement au 15 mars 2020, aidera les entreprises à conserver leurs employés ou à les reprendre. Gouvernement du Canada
Compte d’urgence pour les petites entreprises canadiennesPrêt de 40 000 $, garanti par le gouvernement, sans intérêt pour la première année.Un montant de 10 000 $ pourrait être non remboursable, si certaines conditions sont remplies.Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé de 50 000 $ à 1 000 000 $ en salaire au total en 2019. Si le solde du prêt est remboursé le 31 décembre 2022 ou avant cette date, 25 % du prêt sera radié (jusqu’à concurrence de 10 000 $).Gouvernement du Canada
Crédit pour taxe sur les produits et services[8]Versement d’ici début mai 2020, d’un paiement spécial par le biais du crédit de TPS/TVH pour offrir une aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus besoin.Cette mesure doublera le montant maximal annuel du crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2019-2020.De ce fait, le gouvernement fédéral vise à augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples. Elle permettra d’injecter plus de 5,5 milliards de dollars dans l’économie.[9]Gouvernement du Canada
Aide aux PME incluant le versement d’une subvention salariale temporaire de 3 moisLa subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure, figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.Gouvernement du Canada
Programme Travail partagé de l’assurance-emploi Offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal, faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76 semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.Gouvernement du Canada
Prestation d’assurance-emploi CanadaLes prestations de maladie de l’assurance-emploi offrent jusqu’à 15 semaines de remplacement du revenu aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19, pour s’occuper d’un proche atteint de la COVID-19, en raison d’une mise en quarantaine ou qui doivent rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants.Gouvernement du Canada – Emploi
Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) – Gouvernement du QuébecLe programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.Programme PATT
Fonds enregistré de revenu de retraiteDiminution de 25 % du montant de retrait obligatoire. Gouvernement du Canada
Ville de Montréal – Report du deuxième versement des taxes municipalesLa date limite du 1er juin 2020 a été repoussée au 2 juillet 2020.Ville de Montréal
Ville de Québec – Report du deuxième versement des taxes municipalesPaiement du 4 mai: reporté au 4 août;Paiement du 3 juillet: reporté au 3 septembre;Paiement du 3 septembre: reporté au 3 novembre. Ville de Québec
Mesures d’allègement par DesjardinsMesures d’allègement pour entreprises: conditions de crédit facilitantes, moratoire de capital, report de paiement pour les produits de cartes de crédit et de financement Accord D.Desjardins
Mesures d’allègement par le Fonds de solidarité FTQ Le Fonds offre à l’ensemble des entreprises de son portefeuille un report de six mois des paiements reliés aux prêts, capital et intérêts inclus. Cette mesure vise à soulager à court terme les pressions financières des entreprises de son réseau qui inclut les Fonds régionaux de solidarité FTQ. Cet allègement temporaire sera également mis en place par les Fonds locaux de solidarité FTQ afin que les MRC et les autres organismes gestionnaires des fonds locaux puissent en bénéficier.FTQ

Les mesures commerciales 

Afin de limiter l’incertitude économique, le gouvernement provincial a également annoncé, le 19 mars 2020, des mesures extraordinaires qui s’arrimeront avec les mesures mises en place par le gouvernement fédéral. En effet, puisque plusieurs entreprises québécoises subissent les répercussions du ralentissement de l’économie mondiale, le gouvernement provincial annonce une mesure d’aide de 2,5 milliards de dollars pour les entreprises qui font face à des enjeux de liquidités associés à la pandémie de la COVID-19. 

Ces mesures d’aide d’urgence seront incorporées aux programmes existants par le biais d’Investissement Québec sous forme, notamment, de prêts et de garanties de prêts d’un montant maximal de 50 000 $ pour les entreprises en provenance de tous les secteurs d’activités. Des conditions de prêt avantageuses sont également prévues afin d’aider les entreprises à affronter la pandémie. Les conditions de remboursement des prêts existants émis par Investissement Québec seront également assouplies. 

MESURESDÉTAILSSOURCES
Mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours   Fonds local d’investissement (FLI) implantera des mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours.Un moratoire de trois mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des FLI.Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les MRC, lequel peut atteindre douze mois.Gouvernement du Québec – Ministère de l’Économie et de l’Innovation
Plan d’action pour soutenir les commerces et les entreprisesFonds spécial par la Ville de Montréal de 5 000 000 $ pour des initiatives émergentes et créatives pour faire face à la pandémie.Ville de Montréal
Offre de services consultatifs BDC offre un «Guide de la continuité des opérations et modèles pour les entrepreneurs».BDC
Offre de prêts aux petites entreprisesOffre aux entrepreneurs de prêts aux petites entreprises jusqu’à 100 000 $ grâce à un processus de demande entièrement en ligne.BDC
Offre de prêts de fonds de roulement des bons de commande Offre de prêts de fonds de roulement des bons de commande afin de couvrir jusqu’à 90 % du montant des bons de commande avec des options de financement à plus court terme.BDC
Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 000 000 $ Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 000 000 $ assortis de modalités souples et report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois pour les entreprises admissibles.BDC
Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 6 moisReport des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, sans frais, pour les clients existants de la BDC dont l’engagement de prêt total à BDC est de 1 000 000 $ ou moins.BDC
Réduction des taux La BDC offre une réduction des taux pour les nouveaux prêts admissibles.BDC
Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)Investissement Québec offre du financement pour des entreprises qui souffrent d’un manque de liquidité temporaire causé par la pandémie, sous forme d’une garantie de prêt ou de prêt, d’une valeur minimale de 50 000 $.Détails du PACTE 
Répit du FondAction – CSNReport, pour une période de 3 mois débutant le 13 mars 2020, du paiement des prêts, capital et intérêts, pour l’ensemble des entreprises de son portefeuille.FondAction
Campagne de financement lancée par FacebookCréation d’un programme de dons de 100 000 000 $ US pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le monde entier dont l’activité est compromise par la crise du coronavirus.Article de Radio-Canada
Plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprisesLa BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement aux entreprises individuelles, notamment dans des secteurs comme le transport aérien et le tourisme ainsi que le secteur pétrolier et gazier.Gouvernement du Canada
Crédit de Financement agricole CanadaLe crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera augmenté.Gouvernement du Canada

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer nos entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et nos équipes de Financement corporatif et Fiscalité sont disponibles pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition et minimiser les impacts financiers de la pandémie de la COVID-19. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe, pour vous appuyer relativement à l’applicabilité de ces nouvelles mesures annoncées.


[1] Nouvelles mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprisesRevenu Québec.

[2] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministère des Finances du Canada.

[3] Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19, Ministère des Finances du Canada.

[4] Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19, Ministère des Finances du Canada.

[5] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministère des Finances du Canada.

[6] «Les six principales banques canadiennes offrent des sursis de paiement», La Presse, 17 mars 2020. 

[7] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministère des Finances du Canada.

[8] L.C. 2020, ch. 5, https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-13/sanction-royal#ID1E0CD0AA.

[9] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada.

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