COVID-19: Mesures fiscales et financières annoncées en réponse à la pandémie

 In COVID-19, Fiscalité, Impôt, Taxes

Par Mario Charpentier, Julie Lavigne, Marc-André Godard, Nicole Platanitis et Vicky Berthiaume, BCF s.e.n.c.r.l.

(Mise à jour le 17 avril 2020 de l’article originalement publié le 1er avril )

Diverses instances ont mis en place des mesures de support pour les particuliers et les entreprises afin de réduire les contrecoups financiers de la pandémie de la COVID-19. Les auteurs résument ici les principales mesures déployées par les gouvernements et les institutions financières pour aider les contribuables à trouver une solution qui répond à leurs besoins.

Les mesures fiscales

Les autorités gouvernementales ont annoncé des mesures fiscales qui permettront aux contribuables de reporter le paiement d’impôts et d’acomptes provisionnels. L’objectif de ces mesures est d’augmenter les liquidités des contribuables durant cette période difficile.

Afin de faciliter l’adaptation requise par les mesures de distanciation sociale mises en place et d’alléger le fardeau des contribuables, les autorités ont également annoncé le report des dates d’échéance de production des déclarations de revenus

En plus du report des dates d’échéances, Revenu Québec effectuera un traitement accéléré des demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises ainsi que des demandes de remboursement de taxes.(1) Revenu Québec suspend également ses activités de vérification, sauf dans les situations comportant un risque de fraude. De plus, dans les circonstances d’une fraude, aucun contact ne sera initié auprès des contribuables, sauf si cela est nécessaire pour le traitement d’un remboursement(1).

Similairement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu’elle ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.(2) 

Dans le cas d’une opposition devant être reçue le 18 mars ou ultérieurement, l’ARC et Revenu Québec ont reporté la date d’échéance au 30 juin 2020. Les mesures de recouvrement sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre. De plus, l’ARC et Revenu Québec feront preuve d’ouverture et de souplesse à l’égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales. (2) De plus, sauf indication contraire, les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu exigées des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu comprennent les déclarations, les choix, les demandes de crédit d’impôt, les demandes de remboursement de taxe sur les carburants, les désignations et les demandes de renseignements. Les paiements des retenues à la source et toutes les activités connexes sont toutefois exclus.(3)

Qui plus est, le Service des agents de liaison de l’ARC sera désormais disponible par téléphone pour aider les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations en matière de déclaration et de paiement de l’impôt.(4)

Voici les détails des mesures annoncées:

MESURES

DATE D’ÉCHÉANCE INITIALE

NOUVELLE DATE D’ÉCHÉANCE FÉDÉRALE

NOUVELLE DATE D’ÉCHÉANCE QUÉBEC

Production de déclarations de revenus 2019 pour les particuliers(3)

30 avril 2020

1er juin 2020

1 er juin 2020

Production de déclarations de revenus 2019 pour les sociétés

Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition

Aucune modification

1er juin 2020 dont l’échéance est prévue d’ici le 31 mai 2020

Production de déclarations de revenus 2019 pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et leur conjoint)

15 juin 2020

Aucune modification

Aucune modification

Production de déclarations de revenus 2019 pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019(4)

30 mars 2020

1er mai 2020

1 er mai 2020 pour les fiducies autres qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD).
Dans les autres situations, la déclaration pour un exercice financier terminé en 2019 devra être produite au plus tard le 1er mai 2020 ou le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l’exercice financier, selon le délai qui vient à échéance en premier. Toutefois, lorsque le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l’exercice financier est postérieur au 16 mars 2020, la date limite pour la production de cette déclaration pour cet exercice financier sera le 1er mai 2020.

Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine à une date autre que le 31 décembre 2019

Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition

Aucune mention spécifique

Aucune mention spécifique

Production de déclarations de renseignements des sociétés de personnes 2019 pour les sociétés de personnes où tous les membres de la société de personnes sont des particuliers

31 mars 2020

1er mai 2020

1er mai 2020

Production de déclarations de renseignements des sociétés de personnes 2019 pour les sociétés de personnes où tous les membres de la société de personnes sont des sociétés

Dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice financier

Aucune modification

Lorsque la date limite pour produire cette déclaration serait autrement postérieure au 16 mars 2020 mais antérieure au 1er mai 2020, cette date est reportée au 1er mai 2020

Paiement des impôts 2019 pour les particuliers

30 avril 2020

Jusqu’après le 31 août 2020

1er septembre 2020
Cette date s’applique également pour le paiement du solde de cotisation ou de droits annuels d’immatriculation au Registre des entreprises.

Paiement des impôts pour une fiducie, autre qu’une FIPD

Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition

Après le 31 août 2020 pour tous les paiements d’impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020

1er septembre pour tout solde, à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû à compter du 17 mars 2020

Paiement des impôts pour une FIPD

Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition

Après le 31 août 2020 pour tous les paiements d’impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020

1er septembre 2020 pour tout solde qui devient exigible à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020

Paiement des impôts 2019 pour les sociétés

Deux ou trois mois après la fin de l’année d’imposition

Après le 31 août 2020 pour tous les paiements d’impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020

1er septembre pour tout solde qui devient exigible à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020

Paiement de l’acompte provisionnel dû le 17 mars 2020 (sociétés et FIPD)

17 mars 2020

Aucune modification

1er septembre 2020

Paiement de l’acompte provisionnel dû le 15 juin 2020 (particuliers et fiducies)

15 juin 2020

Après le 31 août 2020

1er septembre 2020

Paiement de l’acompte provisionnel par une société

Mensuellement ou trimestriel-lement

Après le 31 août 2020 pour les acomptes qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 31 août 2020

1er septembre 2020 pour les acomptes qui deviennent exigibles à compter du 17 mars 2020 et avant le 31 août 2020

Paiement au titre des cotisations au RRQ, RQAP, FSS et RAMQ (individus)

30 avril 2020

S.O.

1er septembre 2020

TPS/TVQ et droits de douane

  • déclarants mensuels pour les montants des périodes de février, de mars et d’avril 2020;
  • déclarants trimestriels pour les montants de la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • déclarants annuels, dont la déclaration ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, avril ou mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.

Les entreprises, y compris les travailleurs autonomes, peuvent reporter jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les droits de douane à l’importation exigibles.

Les entreprises peuvent reporter, jusqu’au 30 juin, leur déclaration et leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ du 27 mars au 1er juin, et ce, sans intérêts ni pénalités.

Les versements d’acomptes provisionnels doivent être effectués pendant cette période.

Les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées.

Il est néanmoins important de mentionner que le paiement des autres impôts canadiens, y compris les déductions à la source et les retenues d’impôt des non-résidents, n’est pas différé.

Les mesures de soutien financier

Pour alléger le fardeau des contribuables et des sociétés, plusieurs mesures d’aide sont mises en place. En effet, le 17 mars dernier, les six plus grandes banques canadiennes ainsi que le Mouvement Desjardins annonçaient qu’elles offriraient des sursis de paiement ainsi que des solutions adaptées aux situations particulières de leurs clients qui subissent les conséquences financières de la pandémie. Ces mesures comprennent notamment jusqu’à six mois de sursis de paiement des prêts hypothécaires et la possibilité de reporter les paiements d’autres produits de crédit pour les particuliers et les petites entreprises.(5)

S’ajoutent également des mesures extraordinaires proposées par le gouvernement fédéral,(6), et les détails à la Subvention salariale d’urgence énoncées le 1er avril 2020(5) décrites ci-dessous. Ces mesures permettront de protéger les PME canadiennes ainsi que leurs employés, notamment grâce à des subventions représentant jusqu’à 75 % des salaires de leurs employés. L’objectif est de permettre aux entreprises de conserver leur force de travail pendant ces moments d’incertitude. Ces mesures d’aide majeures annoncées par le gouvernement fédéral sont accueillies positivement et sont essentielles pour la pérennité de notre économie.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

La période couverte s’étale du 15 mars au 3 octobre 2020.

Les Canadiens en difficulté financière en raison de l’épidémie de coronavirus pourront obtenir 2 000 $ par mois pendant un maximum de quatre mois.

Les personnes admissibles sont les salariés de même que les travailleurs qui n’ont pas normalement accès à l’assurance-emploi, y compris les travailleurs autonomes et les employés contractuels qui:

  • ont 15 ans ou plus et qui résident au Canada;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande; 
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

Les personnes admissibles ne peuvent pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines. 

Au moment de la présentation d’une demande subséquente, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle vous présentez une demande.

Les sources de revenus admissibles pour le 5 000 $ (avant taxe) ou plus doivent dériver d’une des sources suivantes: 

  • revenu d’emploi;
  • revenu de travail indépendant;
  • prestations de maternité ou parentales;
  • dividendes non déterminés.

Les travailleurs qui ont normalement accès à l’Assurance-emploi recevront aussi cette prestation en lieu et place.

Les prestations seront versées toutes les quatre semaines et seront imposables. Il est prévu que les sommes seront versées dans les 10 jours suivant la demande.

Aucune demande ne pourra être présentée après le 2 décembre 2020.

Source: Gouvernement du Canada

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

Une nouvelle aide financière accordée aux travailleurs essentiels qui vise à compenser la différence entre leur salaire et la PCU.

Les travailleurs admissibles pourront demander cette aide en ligne à compter du 19 mai et recevront 100 $ pour chaque semaine de travail admissible, rétroactivement au 15 mars 2020, pendant un maximum de 16 semaines. 

Ainsi, ils pourraient obtenir, en plus de leur salaire, une somme imposable de 400 $ par mois, jusqu’à concurrence de 1 600 $ pour une période de 16 semaines. 

Le premier versement est prévu pour le 27 mai 2020. Les versements seront ensuite effectués toutes les deux semaines.

Pour bénéficier de ce programme, il faut remplir les conditions suivantes:

  • travailler à temps plein ou à temps partiel dans un secteur lié aux services;
  • gagner un salaire brut de 550 $ ou moins par semaine;
  • avoir un revenu de travail annuel d’au moins 5 000 $ et un revenu total annuel de 28 600 $ ou moins pour l’année 2020;
  • être âgé d’au moins 15 ans au moment où on fait la demande des prestations offertes dans le cadre du PIRTE;
  • résider au Québec le 31 décembre 2019 et prévoir résider au Québec tout au long de l’année 2020.

Source: Gouvernement du Québec – PIRTE

Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %)

Cette subvention permet d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire, jusqu’à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

Les employeurs admissibles sont:

  • les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes;
  • les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés; 
  • les organismes publics ne seront pas admissibles de même que toute société qui ne paie pas d’impôt.

La subvention est destinée aux employeurs ayant une baisse de revenus de 15 % pour le mois de mars 2020 et d’au moins 30 % pour les mois subséquents. Cette baisse se calcule par mois, entre la période du 15 mars au 6 juin 2020, en comparant les revenus du mois donné à ceux du même mois en 2019 (ex.: mars 2020 vs mars 2019). Une demande devra d’ailleurs être soumise chaque mois.

Afin de favoriser l’accès à la subvention aux entreprises en démarrage ou en croissance, l’employeur pourra aussi utiliser ses revenus moyens des mois de janvier et de février 2020, plutôt que ceux des mois de l’année 2019, pour déterminer s’il est admissible à la subvention.

Pour ce qui est des organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance, ils auront le choix d’inclure ou d’exclure les subventions gouvernementales lors du calcul des pertes de revenus.

Les employeurs seront autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais non une combinaison des deux. Les employeurs choisiront une méthode de comptabilité lorsqu’ils présenteront leur première demande de subvention et seront tenus d’utiliser cette méthode pendant toute la durée du programme.

Les rémunérations éligibles peuvent inclure les salaires, les traitements et autres rémunérations tels que les avantages imposables.

Le montant de la subvention d’un employé donné, pour la rémunération admissible versée pour la période entre le 15 mars et le 6 juin 2020, sera la plus élevée des sommes suivantes:

  • 75 % de la rémunération versée à l’employé, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
  • la rémunération versée selon le moins élevé de ces montants: jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

La rémunération versée à un employé donné avant la crise est fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020 inclusivement, à l’exclusion de toute période de sept jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.

Le montant de la subvention pour les employés qui ont un lien de dépendance sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu’à concurrence du moindre des deux montants suivants: 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise. Pour les employés ayant un lien de dépendance, la subvention ne sera disponible que s’ils étaient à l’emploi avant le 15 mars 2020. 

L’admissibilité à la subvention sera limitée aux employés qui n’ont pas été sans rémunération pendant plus de 14 jours consécutifs au cours des périodes d’admissibilité, c’est-à-dire du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin.

Le gouvernement demande aux entreprises de combler le 25 % restant, si possible. L’obligation de payer le 25 % restant sera appréciée avec souplesse et d’autres détails suivront quant à la preuve requise pour démontrer que l’employeur a pris suffisamment de mesures pour combler ce 25 %.

De plus, le gouvernement propose d’élargir le champ d’application de la subvention en introduisant un remboursement à 100 % de certaines cotisations versées par les employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement couvrira 100 % des cotisations payées par l’employeur pour les employés admissibles pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur peut demander la subvention pour ces employés. Dans environ trois semaines, une demande pourra s’effectuer électroniquement dans un portail à être géré par l’ARC. 

La Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) est à distinguer du PCU en ce que contrairement à cette dernière, elle vise à maintenir le lien d’emploi.

Source: Gouvernement du Canada

Subvention salariale temporaire de trois mois (10 %)

La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure, figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Le montant de la subvention est:

  • 10 % de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020 jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible;
  • montant maximum de 25 000 $ par employeur.

Les sociétés privées sous contrôle canadien associées entre elles ne sont pas tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Les fonds provenant de ce prêt peuvent seulement être utilisés par l’emprunteur afin de payer les dépenses opérationnelles qu’il ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.

Les employeurs qui se seront qualifiés à la fois pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) et pour la Subvention salariale temporaire de trois mois (10 %) verront une réduction de leurs versements pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %).

Source : Gouvernement du Canada

Crédit pour taxe sur les produits et services(6)

Un versement d’ici début mai 2020, d’un paiement spécial par le biais du crédit de TPS pour offrir une aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Cette mesure doublera le montant maximal annuel du crédit pour la TPS pour l’année de prestations 2019-2020.

De ce fait, le gouvernement fédéral vise à augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples. 

Elle permettra d’injecter plus de 5,5 milliards de dollars dans l’économie.(7)

Source : Gouvernement du Canada

Programme Travail partagé de l’assurance-emploi

Cette mesure offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal, faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76 semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.

Source : Gouvernement du Canada

Prestation d’assurance-emploi Canada

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi offrent jusqu’à 15 semaines de remplacement du revenu aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19, pour s’occuper d’un proche atteint de la COVID-19, en raison d’une mise en quarantaine ou qui doivent rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants.

Source : Gouvernement du Canada – Emploi

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) – Gouvernement du Québec en partenariat avec la Croix-Rouge

Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des employés et travailleurs autonomes qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

Il s’agit d’un montant forfaitaire, non imposable, de 573 $ par semaine, pour une période de 14 jours d’isolement avec prolongation possible jusqu’à un maximum de 28 jours.

Par contre, le 8 avril 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé la fin du PATT le 10 avril 2020 à 16h. Cette décision a été prise à la suite de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence le 6 avril dernier.

Toute demande faite au programme avant le 10 avril 2020 à 16h sera traitée selon le processus prévu.

Source: Programme PATT

Fonds enregistré de revenu de retraite

Cette mesure annoncée permet une diminution de 25 % du montant de retrait obligatoire.

Source: Gouvernement du Canada

Ville de Montréal – Report du deuxième versement des taxes municipales

La date limite du 1er juin 2020 a été repoussée au 2 juillet 2020.

Source: Ville de Montréal

Ville de Québec – Report du deuxième versement des taxes municipales

  • Paiement du 4 mai: reporté au 4 août;
  • Paiement du 3 juillet: reporté au 3 septembre;
  • Paiement du 3 septembre: reporté au 3 novembre.

Source: Ville de Québec

Les mesures commerciales 

Afin de limiter l’incertitude économique, le gouvernement provincial a également annoncé, le 19 mars 2020, des mesures extraordinaires qui s’arrimeront avec les mesures mises en place par le gouvernement fédéral. En effet, puisque plusieurs entreprises québécoises subissent les répercussions du ralentissement de l’économie mondiale, le gouvernement provincial annonce une mesure d’aide de 2,5 milliards de dollars pour les entreprises qui font face à des enjeux de liquidités associés à la pandémie de la COVID-19. 

Ces mesures d’aide d’urgence seront incorporées aux programmes existants par le biais d’Investissement Québec sous forme, notamment, de prêts et de garanties de prêts d’un montant maximal de 50 000 $ pour les entreprises en provenance de tous les secteurs d’activités. Des conditions de prêt avantageuses sont également prévues afin d’aider les entreprises à affronter la pandémie. Les conditions de remboursement des prêts existants émis par Investissement Québec seront également assouplies.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le programme fournira des prêts, y compris des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d’immeubles commerciaux. En retour, ceux-ci abaisseront ou annuleront le loyer d’avril (de manière rétroactive), de mai et de juin des petites entreprises qui sont leurs locataires. 

Pour mettre ce programme en œuvre, il faudra créer un partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont chargés des relations entre les propriétaires d’immeubles et les locataires.

Plus de détails à ce sujet suivront sous peu.

Source: Communiqué – Justin Trudeau

Mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours

Le Fonds local d’investissement (FLI) implantera des mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours.

Un moratoire de trois mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des FLI.

Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les MRC, lequel peut atteindre douze mois.

Source: Gouvernement du Québec – Ministère de l’Économie et de l’Innovation

Plan d’action pour soutenir les commerces et les entreprises

Ce plan consiste en un fonds spécial par la Ville de Montréal de cinq millions de dollars pour des initiatives émergentes et créatives pour faire face à la pandémie.

Source: Ville de Montréal

Compte d’urgence pour les petites entreprises canadiennes

Ce compte alloue un prêt de 40 000 $, garanti par le gouvernement, sans intérêt pour la première année.

Un montant de 10 000 $ pourrait être non remboursable, si certaines conditions sont remplies.

Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé de 50 000 à 1 million de dollars en salaires au total en 2019. Si le solde du prêt est remboursé le 31 décembre 2022 ou avant cette date, 25 % du prêt sera radié (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

Source: Gouvernement du Canada

Offre de services consultatifs

La Banque de développement du Canada (BDC) offre un «Guide de la continuité des opérations et modèles pour les entrepreneurs».

Source: BDC

Offre de prêts aux petites entreprises

La BDC offre aux entrepreneurs des prêts petites entreprises jusqu’à 100 000 $ grâce à un processus de demande entièrement en ligne.

Source: BDC

Offre de prêts de fonds de roulement des bons de commande

La BDC offre des prêts de fonds de roulement des bons de commande afin de couvrir jusqu’à 90 % du montant des bons de commande avec des options de financement à plus court terme.

Source: BDC

Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 millions de dollars

La BDC met en place des prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 millions de dollars assortis de modalités souples avec report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois pour les entreprises admissibles.

Source: BDC

Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois

La BDC propose un report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans frais, pour les clients existants de la BDC dont l’engagement de prêt total à BDC est de 1 million de dollars ou moins.

Source: BDC

Réduction des taux

La BDC offre une réduction des taux pour les nouveaux prêts admissibles.

Source: BDC

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Investissement Québec offre du financement pour des entreprises qui souffrent d’un manque de liquidité temporaire causé par la pandémie, sous forme d’une garantie de prêt ou de prêt, d’une valeur minimale de 50 000 $

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises d’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci devront démontrer que leur structure financière permet une perspective de rentabilité. Les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de sa capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Source: Détails du PACTE

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME)

Le PACME vise à fournir un soutien direct aux entreprises et aux travailleurs autonomes en accordant des subventions pour la formation et la gestion des ressources humaines.

Les clientèles admissibles incluent notamment:

  • Employeurs
  • Travailleurs autonomes
  • Coopératives
  • Entreprises d’économie sociale, OBNL et organismes communautaires

Les dépenses admissibles au programme sont:

  • Salaire des travailleurs en formation pour un maximum de 25 $/heure
  • Honoraires des formateurs pour un maximum de 150 $/heure
  • Frais indirects pour les formateurs
  • Frais indirects pour les travailleurs en formation
  • Plusieurs autres frais nécessaires aux activités de formation
  • Limite de 100 000 $/entreprise ou une réduction de la subvention à 50 % si les dépenses se situent entre 100 000 $ et 500 000 $

Le PACME peut être jumelé à toutes les autres mesures annoncées par les gouvernements fédéral et provincial (Ex.: si une entreprise bénéficie de la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %), le 25 % restant pourra être remboursé par le PACME).

Durée du programme: jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à ce que l’enveloppe budgétaire de 100 M$ soit épuisée.

Source: Gouvernement du Québec – détails du PACME

Mesures d’allègement par le Fonds de solidarité FTQ

Le Fonds offre à l’ensemble des organisations qui aurait reçu un prêt de son réseau, un report de six mois des remboursements du capital et/ou intérêts reliés aux prêts (selon le choix de l’organisation). 

Cette mesure vise à soulager à court terme les pressions financières des entreprises de son réseau qui inclut les Fonds régionaux de solidarité FTQ. 

Cet allègement temporaire sera également mis en place par les Fonds locaux de solidarité FTQ afin que les MRC et les autres organismes gestionnaires des fonds locaux puissent en bénéficier.

Source: FTQ

Répit du FondAction – CSN

Il s’agit ici d’un report, pour une période de trois mois débutant le 13 mars 2020, du paiement des prêts, capital et intérêts, pour l’ensemble des entreprises de son portefeuille.

FondAction traitera tous les dossiers d’investissement en cours, ainsi que les nouveaux dossiers.

Source: FondAction

40 millions de dollars aux PME québécoises du secteur agroalimentaire

FondAction consacrera une enveloppe de 40 millions de dollars aux PME québécoises du secteur agroalimentaire au cours de la prochaine année, afin d’assurer la vigueur de ces entreprises vitales pour le Québec.

Pour traverser cette période exigeante, FondAction a assoupli son offre de financement pour les entreprises du secteur ayant besoin de capital de développement pour des projets de 500 000 $ et plus.

Source: FondAction

4 G$ destinés à appuyer les entreprises québécoises temporairement affectées par la COVID19

La Caisse de dépôt et de placement du Québec (CDPQ) établit une enveloppe de 4 G$ destinée à appuyer les entreprises québécoises temporairement affectées par la COVID‑19.

Cette enveloppe de 4 G$ vise à répondre aux besoins spécifiques de liquidité des entreprises, qu’elles soient déjà en portefeuille ou non, répondant à des critères précis, notamment:

  • Être rentables avant la crise liée à la COVID-19; 
  • Présenter des perspectives de croissance prometteuses dans leur secteur;
  • Rechercher un financement de plus de 5 M$.

La Caisse continuera de déployer toute l’expertise financière et opérationnelle de ses équipes pour accompagner les entreprises dans la définition de solutions financières innovantes et structurantes. Ces solutions pourront comprendre différents types d’instruments financiers selon les besoins particuliers des entreprises dans le contexte actuel.

Source: CDPQ

Campagne de financement lancée par Facebook

L’entreprise Facebook a créé un programme de dons de 100 millions de dollars américains pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le monde entier dont l’activité est compromise par la crise du coronavirus.

Source: Article de Radio-Canada

Soutien supplémentaire ciblant les petites et moyennes entreprises

La BDC et Exportation et développement Canada (EDC) collaborent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement aux entreprises individuelles, notamment dans des secteurs comme le transport aérien et le tourisme ainsi que le secteur pétrolier et gazier. Il s’agit de plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises.

Source: Gouvernement du Canada

Programme de crédit aux entreprises (PCE)

Le PCE favorisera l’accès au financement des entreprises canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions.

Dans le cadre de ce programme, EDC et la BDC fourniront 65 milliards de dollars sous la forme de prêts directs et d’autres types de soutien financier au taux du marché aux entreprises dont le modèle commercial est viable, mais qui auraient autrement un accès limité au financement. En travaillant en étroite collaboration avec les institutions financières, ce programme permettra de combler les lacunes d’accès aux marchés en plus d’encourager l’attribution d’un plus grand nombre de prêts de la part des institutions du secteur privé.

Source: Gouvernement du Canada

Mesures d’allègements par le Mouvement Desjardins

Financement:

  • Révision temporaire des conditions de financement sur les marges de crédit.
  • Moratoire de capital pour tous les secteurs.
  • Accélération du processus de décision.
  • Refinancement de certains actifs.

Cartes de crédit:

  • Réduction temporaire du taux d’intérêt à 10,9 %.
  • S’adresse aux détenteurs de cartes de crédit qui ont obtenu un report de paiement pour les produits de carte de crédit et de financement Accord D.
  • Le taux d’intérêt sera réduit pour la période correspondant au report de paiement.

Assurance pour les véhicules commerciaux:

  • Remise sur la prime d’assurance auto pour les véhicules commerciaux. 

Assurance collective:

  • Consultation psychologique gratuite pour les adhérents à l’assurance collective et pour leur famille.

Source: Desjardins

Crédit de Financement agricole Canada

Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera augmenté.

Source: Gouvernement du Canada

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer nos entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et nos équipes de Financement corporatif et Fiscalité sont disponibles pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition et minimiser les impacts financiers de la pandémie de la COVID-19. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe, pour vous appuyer relativement à l’applicabilité de ces nouvelles mesures annoncées.


  1. Nouvelles mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, Revenu Québec  
  2. Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19, Ministère des Finances du Canada et Mesure d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises, Revenu Québec
  3. Revenu Québec : La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 d’un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1er décembre 2019, est reportée au 1er juin 2020, Revenu Québec
  4. La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus d’une fiducie testamentaire assujettie à l’imposition à taux progressifs dont l’année d’imposition se termine en 2019, et dont la date d’échéance de production serait autrement postérieure au 16 mars 2020, est reportée au 1er mai 2020.
  5. Subvention salarial d’urgence du Canada, Ministère des Finances du Canada, 1er avril 2020.
  6. L.C. 2020, ch. 5, https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-13/sanction-royal#ID1E0CD0AA.
  7. Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada
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