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Application de la RGAE lors d’une vente d’actions

Wolters Kluwer Québec

Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield. Dans l’affaire Gervais c. Canada(1), la Cour d’appel fédérale («CAF») a dû se prononcer quant au bien-fondé En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Exploitation d’une autoroute à péage — Service de patrouille par la police provinciale — Fourniture exonérée — Notion de service municipal  La Reine c. 407 ETR Concession Company Limited, 2017 CAF 220 La Cour canadienne de l’impôt (CCI) détermine que les services de police En lire plus

L’importance de conserver vos documents pour vous défendre à l’encontre des autorités fiscales et pour éviter d’être reconnu coupable d’une infraction

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Par Me Julie Gaudreault-Martel, avocate, associée chez BCF avocats d’affaires Les dispositions qui traitent de la conservation de documents n’ont pas vraiment évolué depuis les dernières années, ni même les politiques administratives qui les complètent. Les dispositions les plus importantes sont les suivantes: article 230 de la Loi de l’impôt En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Pose de prothèse dentaire et service d’installation — Fourniture unique vs fourniture multiple — Statut exonéré ou détaxé Dr. Brian Hurd Dentistry Professional Corporation c. La Reine, 2017 CCI 142 La contribuable est une corporation de services professionnels créée par un dentiste afin En lire plus

Décisions récentes en impôt sur le revenu

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Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield Application de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) LIR Wynter c. Canada Dans l’affaire Wynter c. Canada(1), En lire plus

Décision récente en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Procédure d’appel — Transmission d’un avis par messagerie — Preuve de réception de l’avis — Prorogation du délai d’appel Titouah c. La Reine, 2017 CCI 105 Le contribuable demande à la Cour d’émettre une ordonnance afin de proroger le délai pour interjeter appel En lire plus

Mise à jour par Finances Canada des propositions législatives du 18 juillet 2017

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Par Éric Gélinas, avocat, M.Fisc, Professeur agrégé, Département de fiscalité, École de gestion, Université de Sherbrooke, avocat-conseil, Lavery. Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada (ci-après «Ministère») a publié son document de consultation et de propositions législatives lesquels prévoyaient une série de mesures affectant les sociétés privées En lire plus

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Par Me Sonia Monnier, LL.B., M. Fisc. Transfert de biens entre personnes liées — Remboursement de prêt — Contrepartie — Responsabilité cédant-cessionnaire Mineiro c. La Reine, 2017 CCI 109 Une société contrôlée par le père de la contribuable émet un chèque à cette dernière alors que la société est une En lire plus

Quand perquisition ne rime pas avec communication!

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Par Julie Gaudreault-Martel, Avocate, Associée BCF s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure a rendu au cours de l’été 2017, une décision portant sur une demande de communication de documents suite à l’exécution de mandats de perquisition dans l’affaire Centres d’achats Beauward ltée c. Laliberté(1). En l’absence d’accusation, la Cour a déterminé qu’il était En lire plus

Déclarations produites plus de trois ans après la réception d’un avis de cotisation arbitraire: le Ministre doit-il tout de même les examiner?

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Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM, à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield. Récemment(1), la Cour d’appel fédérale a dû se pencher sur la question suivante: le En lire plus