Qui doit payer l’impôt sur le legs d’une convention de retraite?
L’autrice rend compte d’une décision récente se penchant sur les conséquences fiscales de la détermination d’un legs en tant que droit dans un régime de retraite. Par Me Julie [...]
La majoration d’un revenu non imposable. Litige AliForm – JuriFamille. La Cour supérieure tranche.
Droit de la famille – 191917 2019 QCCS 3970 Me Jean-Marie Fortin Ad. E. M. Fisc. Le 23 septembre 2019, l’Honorable Marie-Claude Armstrong, J.C.S., déposait son « Jugement sur actes [...]
L’impact fiscal d’un emprunt sur une police d’assurance-vie
Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours en droit fiscal et droit des affaires à l’UQAM, à [...]
Décisions récentes en taxes à la consommation
Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc. Déductions à la source — Responsabilité des administrateurs — Pouvoir discrétionnaire du ministre — Décret de remise Internorth Ltd. c. MRN, 2019 CF 574 La [...]
Le calcul de la perte de profits doit reposer sur une preuve suffisante
Par Me Nicolas Jobidon La Cour d’appel dans l’arrêt Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405, a établi certaines balises quant à la manière dont un [...]
Décisions récentes en taxes à la consommation
Par Me Sonia Monnier,LL.B., M. Fisc. Programme de fidélisation — Certificat-cadeau — Fourniture exonérée — Service financier — Taxe payée par erreur CIBC c. La Reine,2019 CCI 79 La [...]
Responsabilité du conjoint ou d’une personne liée à l’auteur en cas de transfert de biens – Application des articles 160 et 227.1 LIR (deuxième partie)
Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours en droit fiscal et droit des affaires à l’UQAM, à [...]
Est-ce que l’ARQ peut demander à la Cour d’ajouter des revenus à une cotisation en appel ?
Par Me Julie Gaudreault-Martel, associée, BCF s.e.n.c.r.l. Récemment, la Cour du Québec a rendu une décision intéressante, sous la plume du juge Chalifour, confirmant que la Cour ne peut pas [...]
Le retour au travail d’un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l’employeur?
Rédigé par MeFrédéric Poirier et MeStéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé.L Résumé : L’arbitre Rosaire S. Houde a rendu une décision portant sur la gestion par l’employeur du retour au [...]
Responsabilité du conjoint ou d’une personne liée à l’auteur en cas de transfert de biens (première partie)
Par Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours en droit fiscal et droit des affaires à l’UQAM, à [...]