Article 84.1 LIR: Nouvelle position administrative de l’ARC

 In Fiscalité, Impôt, sticky

L’auteur brosse un portrait succinct (accompagné d’un exemple) de la nouvelle position de l’ARC relativement à un remboursement pour dividende lié à un dividende réputé sous l’article 84.1 LIR.

Lors de la Table ronde fédérale qui a eu lieu lors du Congrès de l’APFF 2019 (Question 1), l’ARC s’est prononcée quant à la question de savoir si un dividende réputé réalisé en vertu de l’alinéa 84.1(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu(Canada) (LIR) pouvait donner lieu à remboursement pour dividende aux fins du sous-alinéa 129(1)a)(i) LIR.

La position de l’ARC à cet égard était auparavant décrite dans l’interprétation technique 9729855 (19 janvier 1998). L’opinion de l’ARC était à l’effet qu’un remboursement au titre de dividende serait pouvait être obtenu quant à un dividende réputé reçu en vertu de l’alinéa 84.1(1)b) LIR. 

L’ARC a cependant modifié sa position en 2002. Dans l’interprétation technique 2002-0128955 (26 septembre 2002), l’ARC a annoncé qu’un remboursement au titre de dividende ne serait plus autorisé relativement à un dividende réputé payé en vertu de l’alinéa 84.1(1)b) LIR et qu’au surplus, le choix prévu au paragraphe 83(2) LIR ne pourrait être effectué sur un tel dividende. 

L’ARC fondait son raisonnement sur une interprétation très restrictive du libellé de l’alinéa 84.1(1)b) LIR qui ne prévoit pas spécifiquement qu’un dividende est payé sur les actions de la société qui sont transférées. 

L’ARC a finalement annoncé lors de cette Table ronde fédérale (à la Question 1) que sa position était maintenant à l’effet qu’un dividende réputé payé en vertu de l’alinéa 84.1(1)b) LIR peut effectivement donner lieu à un remboursement au titre de dividende.  L’ARC n’a pas indiqué si ce changement de position pouvait s’étendre à la possibilité d’effectuer un choix au paragraphe 83(2) LIR à l’égard d’un dividende réputé payé selon l’article 84.1 LIR.

L’ARC a cependant confirmé, lors de l’édition 2019 de la Conférence annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité (Question 4) que le choix du paragraphe 83(2) LIR pourrait également être effectué sur un tel dividende.

Tel que souligné par certains auteurs, ce changement de position de l’ARC ouvre la voie à des planifications intéressantes en particulier dans un contexte de transactions de vente d’actions.(1)

L’exemple suivant illustre une telle possibilité de planification:(2)

  1. Luc détient la totalité des actions d’Opco, soit 100 actions ordinaires, ayant une juste valeur marchande (JVM) de 1 M$ et un prix de base rajusté (PBR) nominal;
  2. Luc prévoit vendre les actions d’Opco pour un produit de disposition de 1 M$ à un acheteur sans lien de dépendance;
  3. Lors d’une vente directe des actions d’Opco, un gain en capital de 1 M$ serait réalisé et l’impôt payable par Luc serait de l’ordre de 240 000 $;
  4. Alternativement et en tenant compte de la nouvelle position de l’ARC relative à l’article 84.1 LIR, les étapes suivantes pourraient être mises en place préalablement à la vente des actions d’Opco:
    • Transfert par Luc de 50 actions ordinaires d’Opco à Gesco (nouvellement constituée et dont la totalité des actions émises est détenue par Luc) en vertu de l’article 85 LIR;
    • Réalisation par Gesco du gain en capital latent sur les 50 actions ordinaires d’Opco (par roulement interne) provoquant un gain en capital de 500 000 $;
    • Résultat pour Gesco de la réalisation du gain en capital de 500 000 $: i) impôt payable d’approximativement 127 000 $; ii) ajout de 250 000 $ au compte de dividende en capital; et iii) ajout d’un montant 77 000 $ à titre d’IMRTD déterminé;
    • Vente par Luc personnellement de 50 actions ordinaires d’Opco à Gesco en deux tranches distinctes en contrepartie de billets à demande. En vertu de l’article 84.1 LIR, Gesco est réputé avoir payé deux dividendes de 250 000 $ à Luc.
    • Gesco fait le choix du paragraphe 83(2) LIR relativement à un dividende réputé de 250 000 $.
    • Le second dividende réputé de 250 000 $ est considéré comme un dividende imposable lequel est suffisant pour provoquer un remboursement d’IMRTD déterminé de 77 000 $ au niveau de Gesco.
  5. Vente par Gesco des 100 actions d’Opco au tiers acheteur pour un produit de disposition de 1 M$ sans aucun impact fiscal puisqu’à cette étape, le PBR de Gesco dans les actions d’Opco est égal à 1 M$.
  6. Les conséquences fiscales suivantes surviennent post-clôture:
    • Luc reçoit 500 000 $ en remboursement des deux billets émis par Gesco en contrepartie du transfert des actions d’Opco;
    • Luc est réputé avoir reçu un dividende en capital non imposable de 250 000 $;
    • Luc est réputé avoir reçu un dividende imposable de 250 000 $ pour impôt payable approximatif de 102 000 $;
    • L’impôt corporatif payable au niveau de Gesco est de 50 000 $ en tenant compte du remboursement d’IMRTD déterminé de 77 000 $;
    • Gesco détient un montant de 450 000 $ net d’impôt.
  7. Le total d’impôt payé est de 152 000 $ comparativement à 240 000 $ dans la situation d’une vente directe des actions d’Opco par Luc. L’avantage tient notamment à l’impôt différé sur le montant de 450 000 $ détenu par Gesco, lequel sera éventuellement imposé comme dividende lorsque reçu par Luc.

Ce type de planification doit évidemment faire l’objet d’une analyse approfondie relativement à l’application potentielle de la règle générale anti-évitement (RGAE).

Dans certaines situations, l’article 84.1 pourrait également être utilisé afin de provoquer un remboursement au titre de dividende ou encore en vue d’effectuer un choix au paragraphe 83(2) LIR à l’égard d’un dividende réputé payé en vertu de cette disposition dans une situation où une société ne peut légalement payer un dividende.   


  1. Voir Aasim Hirji and Kenneth Keung, «Planning Possibilities Resulting from CRA Policy Reversal on Section 84.1», Tax for the Owner-Manager, Vol. 20, No. 1, January 2020.
  2. Id.
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