Allocation de revenu protégé et paragraphe 104(19) LIR

 In Fiscalité, Impôt

L’agence du revenu du Canada (ARC) a récemment émis une interprétation technique relativement à la possibilité, pour des fiduciaires d’une fiducie discrétionnaire, d’allouer la totalité du revenu protégé attribuable à un dividende de façon disproportionnelle entre les bénéficiaires d’une telle fiducie.(1)

La situation présentée à l’ARC était la suivante:

  1. Une société de portefeuille (Gesco) et un particulier sont bénéficiaires d’une fiducie discrétionnaire laquelle détient des actions d’une société opérante (Opco);
  2. Le revenu protégé en main associé aux actions d’Opco détenues par la fiducie est de 1000 $;
  3. Opco paie un dividende de 2500 $ à la fiducie;
  4. La fiducie procède à l’attribution prévue au paragraphe 104(19) de la Loi de l’impôt sur le revenudu Canada (LIR) de sorte que Gesco et le particulier sont réputés avoir reçu des dividendes 1000 $ et 1500 $ respectivement.

Aux fins de discussion, le paragraphe 104(19) se lit comme suit:

Art. 104(19) Attribution de dividendes imposables.— La partie d’un dividende imposable qu’une fiducie reçoit, au cours de son année d’imposition donnée, sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable est réputée, pour l’application de la présente loi, sauf la partie XIII, être un dividende imposable sur l’action reçu par un contribuable au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin, et est réputée, pour l’application des alinéas 82(1)b) et 107(1)c) et d) et de l’article 112, ne pas avoir été reçue par la fiducie, si, à la fois: 

  1. une somme égale à cette partie: 
    (i) d’une part, est attribuée au contribuable par la fiducie dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie, 
    (ii) d’autre part, peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie, comme faisant partie du montant qui, par l’effet de l’alinéa (13)a), du paragraphe (14) ou de l’article 105, a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en cause de celui-ci;
  2. le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée; 
  3. la fiducie réside au Canada tout au long de l’année donnée; 
  4. le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à l’un de ses bénéficiaires, aux termes du présent paragraphe, dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie n’excède pas le total des sommes dont chacune est un dividende imposable qu’elle a reçu au cours de cette année sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable.

La question soumise à l’ARC était celle de savoir si les fiduciaires pouvaient exercer leur discrétion afin d’allouer la totalité du revenu protégé en main associé au dividende payé sur les actions d’Opco détenues par la fiducie à la portion du dividende réputée reçue par Gesco en vertu du paragraphe 104(19) LIR.

L’ARC rappelle que le paragraphe 104(19) LIR permet à une fiducie d’attribuer à un des bénéficiaires un dividende imposable reçu par la fiducie dans une année d’imposition à l’égard d’une action d’une société canadienne imposable. Lorsque cette attribution est effectuée, le bénéficiaire est réputé avoir reçu le dividende imposable de cette société aux fins, notamment, du paragraphe 112(1) LIR et la fiducie est réputée ne pas avoir reçu le dividende.

Ce paragraphe 112(1) LIR va comme suit:

Art. 112(1) Déduction des dividendes imposables reçus par une société résidant au Canada. —Lorsqu’une société a reçu, au cours d’une année d’imposition, un dividende imposable: 

  1. soit d’une société canadienne imposable; 
  2. soit d’une société résidant au Canada (autre qu’une société de placement appartenant à des non-résidents et une société exonérée d’impôt en vertu de la présente partie) et dont elle a le contrôle, 

une somme égale au dividende peut être déduite du revenu pour l’année de la société qui le reçoit, dans le calcul de son revenu imposable.

L’ARC a réitéré sa position de longue date à l’effet qu’un bénéficiaire corporatif à l’égard duquel l’attribution du paragraphe 104(19) LIR est effectuée, est réputé avoir reçu le dividende aux fins de l’article 55 LIR et peut ainsi bénéficier de l’exemption relative au revenu protégé prévue à l’alinéa 55(2.1)c) LIR.

L’alinéa 55(2.1)c) LIR se libelle ainsi:

c) le montant du dividende est supérieur au montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu.

L’ARC indique cependant que la présomption établie par le paragraphe 104(19) LIR ne permet pas à un fiduciaire d’ajuster le revenu protégé associé à une portion d’un dividende alloué à un bénéficiaire en particulier. Ainsi, le revenu protégé en main associé au dividende reçu par la fiducie doit être alloué au prorata du dividende réputé reçu par les bénéficiaires corporatif et particulier en vertu du paragraphe 104(19) LIR et ne peut donc être alloué en totalité au bénéficiaire corporatif. 

Bien que cela n’apparaisse pas dans l’interprétation technique discutée, la question posée quant à la possibilité d’attribuer la totalité du revenu protégé en main de façon disproportionnelle entre les bénéficiaires d’une fiducie discrétionnaire pourrait avoir un lien avec l’incertitude entourant la possibilité d’adopter une approche globale quant à l’allocation du revenu protégé entre actions de différentes catégories. Rappelons que l’ARC a récemment indiqué que, bien que ses positions antérieures quant à la méthode d’allocation du revenu protégé sur une base globale entre différentes catégories d’actions soient toujours valides, sa position est maintenant à l’effet qu’aucune assurance ne sera donnée sur le traitement fiscal de l’allocation du revenu protégé aux actions participantes à dividendes discrétionnaires sur une base globale autrement que dans un contexte de décisions anticipées. L’ARC justifie sa position en mentionnant que la détermination du revenu protégé en main attribuable à une catégorie spécifique d’actions est essentiellement une question de faits et que l’ARC doit considérer l’ensemble des circonstances d’une situation donnée afin d’en arriver à une conclusion(2).


  1. Interprétation technique de l’ARC 2019-0833061E5,Discretionary Trust and Safe Income, 27 janvier 2020.
  2. CTF Roundtable Q.1, Interpretation technique de l’ARC 2018-0780061C6, Allocation of safe income, 27 novembre 2018.
Articles récents